Le gouvernement français privatise le domaine public

C’est assez minable… Nos politiques sont réellement prêts à toutes les bassesses, eux qui vendent des parts entières du patrimoine national aux plus offrants, décident de nous interdire de prendre en photos ce même patrimoine. Mais ils sont devenus complètement dingues…

1/- Le gouvernement français privatise le domaine public et menace la connaissance libre

Des mesures graves sont prises depuis quelques semaines en 2016 par les politiques français, dont certaines représentent même un retour en arrière pour l’écosystème de nos projets.

Il s’agit de :

• la création d’un droit patrimonial sur les domaines nationaux

Outre la liberté de panorama, qui a été adoptée avec une restriction commerciale (dans le projet de loi français « Pour une république numérique »), ce qui la rend inopérante, une nouvelle loi, « Création et patrimoine », va encore plus loin dans l’absurdité et la négation des usages actuels.

Au moyen d’un amendement, une mesure a été proposée concernant les domaines nationaux : ces bâtiments sont depuis très longtemps dans le domaine public et propriété de l’État français et ont un fort lien culturel et historique avec l’histoire de France. Il s’agit par exemple du château de Chambord, du château de Versailles, etc.

Alors que ces édifices ne sont plus soumis au droit d’auteur, il a été créé un nouveau droit patrimonial à destination des gestionnaires de ces domaines. Il faudra à présent avoir leur accord pour publier des photos, et éventuellement payer pour le faire. Cette disposition a donc des répercussions sur l’illustration des articles Wikipédia concernés et sur Wikimedia Commons, car nos projets sont incompatibles avec une quelconque restriction commerciale.

• la taxe sur les moteurs de recherche qui rend inopérantes les licences libres

Les moteurs de recherche devront, désormais, payer pour la totalité des images qu’ils indexent dans leurs résultats. Les images sous licences Creative Commons ainsi que les images illicites sont concernées, et parmi celles-ci même les images « orphelines » (sans auteur identifié).

Concrètement cela signifie que les sociétés d’ayants droit vont se partager de nouveaux profits même lorsque les auteurs n’ont pas fait le choix de s’affilier à l’une d’entre elles.

• D’une part, cela remet grandement en question la réalité juridique des licences libres (les moteurs de recherche vont devoir payer pour afficher des photos qui ont ce statut juridique !)
• et d’autre part, les moteurs de recherche n’ayant pas encore été clairement définis, on peut craindre que Wikimedia Commons ne soit considéré comme l’un d’entre eux prochainement.

Appel à l’action :

• Contactez vos députés et sénateurs pour leur faire part de ces problématiques.
• Relayez cette information auprès de vos contacts médias (n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez besoin de ressources).
• Déployez toutes actions que vous jugerez nécessaires sur les projets.

Pour en savoir plus sur :

• La liberté de panorama : http://blog.wikimedia.fr/liberte-de-panorama-le-senat-persiste-dans-lerreur-et-signe-9109
• L’enclosure des domaines nationaux : http://blog.wikimedia.fr/regression-au-parlement-libertedepanorama-8845
• La disposition concernant les moteurs de recherche : http://blog.wikimedia.fr/privatisation-du-domaine-public-avec-la-loi-creation-on-a-touche-le-fond-9234
• La position de Wikimédia France sur ces enjeux : http://www.nextinpact.com/news/100349-interview-wikimedia-france-denonce-privatisation-domaine-public.htm
• Dossier législatif « Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine » sur le site de l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr//14/dossiers/liberte_creation_architecture_patrimoine.asp

Nathalie Martin (directrice exécutive) et Émeric Vallespi (président), pour Wikimédia France.

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source: Meta.wikimedia.org

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2/- Privatisation du domaine public : avec la loi création, on a touché le fond !

Mercredi (15.06.2016) dernier a eu lieu la Commission Mixte Paritaire dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les parlementaires ont frappé particulièrement fort avec deux mesures notablement absurdes et scandaleuses.

La première concerne la privatisation de l’image des domaines nationaux qui a été entérinée. Nous vous expliquions cette affaire, en détails, dans un précédent article de blog. Demain, Wikipédia va donc se retrouver privée d’illustrations pour des articles emblématiques de l’histoire et de la culture française tels que : le Château de Chambord, le Château de Versailles, le Château de Saint Germain en Laye… Alors même que ces bâtiments sont tombés dans le Domaine public, les parlementaires ont créé un droit inédit pour leurs gestionnaires, afin de susciter de nouveaux revenus liés à l’utilisation des images.

La deuxième mesure concerne la mise en place d’une redevance obligatoire liée à l’indexation des moteurs de recherche. Ces derniers vont devoir payer pour avoir le droit d’indexer des photos et illustrations et les présenter dans les résultats. Voici l’objectif affiché mais ce qui est intéressant c’est la stratégie déployée pour y parvenir !

Toutes les images qui vont être publiées sur le web (réseaux sociaux, blog ou site personnel, forums, etc) vont être automatiquement mises en gestion auprès des différentes sociétés d’ayants-droit. Cette affiliation d’autorité ne permettant pas d’identifier les auteurs, ni le statut juridique des contenus, les sommes vont êtres versées directement par les moteurs de recherche à ces sociétés de perception et de répartition des droits, sans que les auteurs touchent quoi que ce soit.

 

C’est tout simplement une spoliation des œuvres réalisées, avec la complicité de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui au-delà de l’aspect du gain illégitime pose d’autres questions :

 

• les licences Creative Commons sont tout simplement niées donc rendues inopérantes,
• les images illicites vont générer des revenus similaires aux images licites.

On se demande vraiment comment les parlementaires ont pu cautionner à la fois ce non-respect du droit des auteurs et à la fois ce mépris éhonté de la légalité d’une image.

Ces régressions sont d’autant plus douloureuses qu’au même moment, nos voisins belges ont su faire preuve de plus de discernement en adoptant le jeudi 16 juin dernier la liberté de panorama, sans restriction commerciale. Ils viennent grossir les rangs des pays européens qui s’engagent en faveur du partage de la connaissance et d’un droit correspondant à la réalité des usages.

Pendant ce temps-là la France, quant à elle, n’a jamais fait autant d’efforts pour privatiser les biens communs…

Source et suite sur Sansapriori.net