Suppression de la déclaration d’impôt sur le revenu : refusez la déclaration automatique!

Merci pour cette alerte de Thibault Diriger pour Corrigetonimpot. Partagez ! Volti

Le gouvernement annonce la fin de la déclaration d’impôt sur le revenu en 2020 pour des millions de contribuables. L’avantage mis en avant est la simplicité pour les français. Ne soyez pas dupes, derrière cette simplification apparente se cache le risque pour vous de passer à côté de dizaines de niches fiscales voir même de subir un redressement fiscal. Ce qui fait augmenter l’impôt est toujours pré-rempli dans la déclaration fiscale… mais c’est au contribuable de remplir les cases permettant de réduire la note. Malgré la possibilité d’opter pour une déclaration d’impôt automatique, ne vous faites pas avoir : prenez le temps de la faire!

Suppression de la déclaration d’impôt sur le revenu : qui est concerné?

La mesure commence dès la déclaration d’impôt 2020. Cela a été voté via la loi de finances. La suppression de la déclaration d’impôt concerne pour le moment les personnes qui ont des revenus fixes : salariés, retraités ou ceux non imposables. Toutes les personnes qui n’ont pas apporté de modification à leur déclaration pré-remplie l’an passé pourront éviter de la faire en 2020. Elles feront alors la déclaration d’impôt automatique…. c’est à dire, ne rien faire et le fisc valide automatiquement les infos qu’il a pré-rempli. Une option que je vous déconseille fortement car c’est l’assurance à 100% de n’avoir aucun avantage fiscal et de payer un maximum. Je détaillerai les possibilités courantes ci-après.

A l’inverse, les contribuables ayant des situations ou des revenus moins classiques devront toujours faire la déclaration d’impôt en 2020. Si vous avez des revenus fonciers, des revenus indépendants (micro-entreprise, SAS etc…), des pensions ou des revenus étrangers, la suppression de la déclaration d’impôt n’est pas encore d’actualité. C’est aussi le cas si vous faites votre première déclaration fiscale en 2020 et pour certains corps de métiers ayant des abattements spéciaux : journalistes, assistantes-maternelles…

D’après Bercy, plus d’un tiers des français peuvent profiter de la nouvelle déclaration automatique et ne rien faire lors de la période fiscale. Mon conseil est simple : ne tombez pas dans ce piège, prenez le temps de faire votre déclaration d’impôt pour deux raisons.

La déclaration d’impôt automatique engage votre responsabilité.

La dispense de déclaration fonctionnera ainsi. Vous recevrez un courrier ou un mail du fisc vous avertissant que votre déclaration d’impôt pré-remplie est disponible. Les impôts vous diront que si vous ne faites rien, ce document sera validé et retenu pour votre déclaration d’impôt 2020.

La première contrepartie à cette simplification est le risque d’un redressement fiscal ultérieur. Même en ne faisant rien, cela sous-entend que vous avez regardé et que vous validez la déclaration en connaissance de cause. En cas d’erreur ou d’oubli d’un revenu venant augmenter la fiscalité, il vous sera impossible de contester le redressement et les majorations sous prétexte que la déclaration est automatique. Il est clair que beaucoup de contribuables risquent de valider la déclaration d’impôt automatique sans y regarder de près et recevront une proposition de rectification avec majoration et intérêts de retards dans les 3 ans qui suivent.

J’ai de nombreux exemples en tête qui peuvent amener cette situation. Le plus fréquent serait d’avoir perçu un revenu dont le fisc n’a pas connaissance ou qui est mal pré-rempli. Cela peut-être une prime, une erreur sur le salaire, un revenu de placement bancaire… Je pense aussi aux pensions alimentaires reçues qui doivent être déclarées et sont imposables. Elles ne seront pas pré-remplies. Il suffit que la personne qui vous verse cette pension la déduise (ce qu’elle fera vu que ça baisse l’impôt) et le fisc peut facilement vérifier que celui qui la reçoit l’ait bien déclarée. Ce revenu n’est jamais pré-rempli et ne figurera pas sur une déclaration d’impôt automatique. Bref, j’ai peur que la fin de la déclaration d’impôt laisse la place à beaucoup de redressements fiscaux à moyen-terme.

Supprimer la déclaration d’impôt automatique pour mieux garder les réductions et crédits d’impôt.

La seconde raison qui fait que je vous conseille vivement de renoncer à la déclaration fiscale automatique : vous allez passer à côté de toutes les niches fiscales. Le système fonctionne ainsi depuis des années : le fisc remplit les cases qui font augmenter l’impôt. Toutes les cases à remplir permettant de réduire la fiscalité sont à connaître et à remplir par le contribuable!

Déjà à ce jour, des millions de contribuables passent à côté des réductions auxquels ils ont le droit. A titre d’exemple, les personnes qui ont des enfants au collège, lycée ou en études ont droit à une réduction d’impôt. On observe qu’à peine la moitié d’entre eux prennent le temps de remplir la case sur la déclaration fiscale pour gagner quelques centaines d’euros, les autres l’oublient! Avec la fin de la déclaration d’impôt, cet aspect va se décupler considérablement. Je vois déjà en moyenne au moins 2 déclarations fiscales sur 3 non optimisées depuis 10 ans que je me spécialise là-dessus et il est évident que ce chiffre va augmenter avec la suppression de la déclaration d’impôt.

Je me permets de lister rapidement ci-après les niches fiscales qui concernent bon nombre de personnes afin qu’un maximum puissent éviter la déclaration automatique et remplir les cases de la déclaration d’impôt associées. Notez que le gouvernement prévoit de mettre en place un changement sur l’espace « impot.gouv » pour les réductions, crédits d’impôts et parts fiscales. Ceux qui optent pour la déclaration automatique pourront indiquer en ligne les avantages fiscaux auxquels ils ont droit après coup (dons, garde d’enfants….). Ce dispositif ne viendra pas régler le problème, c’est déjà possible aujourd’hui de corriger la déclaration à tout moment ce qui n’empêche pas les oublis.

Fin de la déclaration d’impôt 2020 sur le revenu : n’oubliez pas les cases des niches fiscales.

Difficile de lister toute les possibilités existantes, je ne peux que vous conseiller d’éplucher mon site internet. La déclaration automatique peut même être pénalisante si vous êtes non imposables. Voici cependant une liste non exhaustive prouvant que la plupart des français ont intérêt à faire leur déclaration d’impôt malgré la suppression.

Tout d’abord, la flat-tax a été mise en place sur tous les revenus de placements. Malgré le fait qu’elle soit attractive seulement pour les plus riches, le texte impose à tout le monde d’y être assujetti par défaut. Comme 95% des gens sont mieux lotis sous l’ancien système (imposition via la déclaration d’impôt), il est toujours possible de la refuser. Dans ce cas, le fisc rendra la flat-tax prise par la banque et vous imposera via la déclaration (0% si vous êtes non imposables et à un taux moindre que la flat-tax si vous gagnez moins de 70 000 € par part fiscale). Et bien sur, la majorité des français gagneront en la refusant mais pour ça, il faut cocher une case spéciale sur la déclaration d’impôt que vous oublierez si vous ne la faites pas! Voir : Flat-tax : il faut la refuser via la case 2OP. Autrement dit, si vous ou vos proches avez un placement à la banque (PEA, PEL, parts sociales, assurance-vie….), la fin de la déclaration d’impôt va vous pénaliser en vous empêchant de refuser la flat-tax chaque année.

Ensuite en vrac et de manière non exhaustive, toutes ces personnes doivent éviter la fin de la déclaration fiscale et ne surtout pas la rendre automatique :

• les salariés ou personnes en recherche d’emploi qui doivent déduire les frais réels. Même non imposable, cela permet de minorer le revenu fiscal pour des aides sociales plus importantes. Il existe plus de 20 frais réels déductibles : trajet, repas, déménagement, ordinateur, local…
• la situation familiale permet souvent une baisse de l’impôt : les concubins avec enfants peuvent réduire l’impôt, les personnes seules ont la case parent isolé, pacs et mariage réduisent ou augmentent l’impôt selon votre déclaration, la présence d’enfant majeur etc….
• les réductions d’impôt doivent être déclarées sinon vous n’en bénéficierez pas : réduction d’impôt pour dons, réduction pour frais de maison de retraite, frais de scolarité, Pinel etc….
• Même chose pour les crédits d’impôts, la suppression de la déclaration risque de vous les faire rater : frais de garde des enfants , travaux dans la résidence principale, emploi à domicile…

Je peux difficilement tout lister. Il y a sur mon site plus de 100 articles qui expliquent des astuces différentes pour réduire la fiscalité et chacun concerne un profil différent. J’ai fait un livre entier sur le sujet : tout ce qui existe pour payer moins d’impôt! La seule chose commune à toutes ces astuces : c’est au contribuable de les connaître et de remplir la déclaration d’impôt en conséquence. La déclaration automatique va supprimer la contrainte administrative mais elle va surtout supprimer les niches fiscales pour bon nombre de contribuables. Prenez le temps de faire votre déclaration d’impôt et faites le savoir autour de vous! A moins d’être salarié, célibataire, locataire, sans enfant, sans autres revenus et de travailler à côté de chez vous, il est quasiment certain qu’une case de la déclaration d’impôt doit être remplie pour réduire votre impôt ou votre revenu fiscal de référence.

Auteur: Thibault Diringer – Corrigetonimpot

Consultant expert sur l’impôt, l’immobilier, la succession et la gestion de patrimoine.
Formateur auprès de banquiers, experts-comptables, notaires…
Auteur du site Corrigetonimpot et de deux livres sur la Loi Pinel et l’imposition locative.
Référent fiscalité pour divers médias – Master gestion de patrimoine.
Réseaux sociaux et prestations de Thibault DIRINGER

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