Loi Renseignement : le texte sur la surveillance internationale expliqué ligne par ligne

Début septembre, le gouvernement a annoncé le dépôt d’une proposition de loi sur la surveillance internationale. L’enjeu ? Combler la censure partielle du Conseil constitutionnel sur ce sujet, lors de son contrôle de la loi sur le renseignement. Next INpact vous propose une explication ligne par ligne de ce nouveau texte, désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré un des articles du projet de loi gouvernemental, celui encadrant la surveillance internationale. Pourquoi cette censure ? Principalement, parce que la disposition législative renvoyait à décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Un joli cas d’incompétence négative pilonné par les Sages de la Rue Montpensier, « dès lors que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence en matière d’exercice des droits et libertés fondamentaux, matière que la Constitution lui réserve exclusivement  » (extrait de cet article puisé sur le site du Conseil).

Après une longue période d’incertitude, le gouvernement a annoncé la semaine dernière le dépôt surprise d’une proposition de loi pour combler cette lacune. Ce sont finalement deux députés de la commission de la Défense, Patricia Adam et Philippe Nauche (PS), qui ont été chargés de porter sous leurs ailes la rustine à la loi Renseignement. La manœuvre peut surprendre – pourquoi l’exécutif présente-t-il un texte parlementaire qu’il était censé rédiger ? –, mais s’explique facilement : par ce biais, il évite le passage par un projet de loi, qui l’aurait obligé à publier une étude d’impact. Une étape potentiellement douloureuse où il aurait dû détailler le coût de ces mesures notamment.

La proposition de loi a été déposée aujourd’hui à l’Assemblée nationale (L’Obs en avait diffusé le contenu en exclusivité). Voici notre explication de texte, ligne par ligne.

Qu’est-ce qu’une surveillance internationale ? (L.854-1.-I)

Déjà, les articles sont beaucoup plus denses que la partie censurée par le Conseil constitutionnel. C’était prévisible puisque le gouvernement a dû (faire) replacer dans la future loi des dispositions qu’il tentait de publier dans un décret secret.

Que dit l’article 1er de la proposition de loi ? Il propose d’insérer dans le Code de la sécurité intérieure un article L.854-1, riche de sept sections (de .I à .VII), qui s’appliquera dès lors qu’une communication est labellisée « internationale ».

Cela sera le cas dès lors qu’une communication sera « émise ou reçue à l’étranger », dit le point L.854-1.-I. Un appel passé par un Français à destination de l’étranger devrait évidemment être qualifié d’« international », tout comme un échange entre deux Français utilisant un service de communication basé à l’étranger : en façade, c’est en effet cette seule adresse IP lointaine qui risque de transpirer sur les écrans des surveillants, un temps durant au moins. Seulement, il y a des nuances apportées par la proposition de loi dans l’exploitation de ces données.

Déjà, la surveillance sera focalisée « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 » tambourine le texte. Ce filtre semble très restrictif, mais en réalité il permet d’enclencher ces outils dès lors qu’une des très vastes finalités inscrites par la loi Renseignement motive leur déploiement :

• L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
• Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
• Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
• La prévention du terrorisme ;
• La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
• La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
• La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Comme la surveillance franco-française, le recueil du renseignement international pourra se faire en « défense » (tu me menaces, je collecte tes données de connexion ou intercepte tes communications) ou en « promotion » (je collecte, en préventif, pour assurer les intérêts majeurs de mon pays).

Le cas des numéros ou identifiants rattachables à la France (L.854-1.-I)

La suite de l’article L.854-1 interdit expressément « la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national ».

Déjà, a contrario, on peut craindre une possible brèche : la surveillance collective – pour ne pas dire plus massive – de personnes dont les systèmes de communication sont finalement rattachables au territoire national, pourrait passer entre les gouttes de cette interdiction.

Dans une note adressée au Conseil constitutionnel, préalablement à sa décision du 23 juillet 2015, le gouvernement avait d’ailleurs esquissé l’ampleur de son appétit : « Les mesures (internationales, ndlr) ne visent par ailleurs pas seulement des cibles nominativement désignées, mais aussi – pour les autorisations d’interception – des systèmes de communication, et pour les autorisations d’exploitation des correspondances, des zones géographiques, des organisations ou des groupes de personnes ». Nous reviendrons sur ce passage un peu plus loin.

Fait très important, la proposition de loi prévoit deux sérieuses exceptions à cette interdiction individualisée des communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national. Celles des personnes qui communiquent depuis l’étranger en utilisant des numéros (téléphone, IP) rattachables à la France et…

1. soit qui faisaient auparavant l’objet d’écoutes lorsqu’elles ont quitté la France,
2. soit « sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 ».

Décodons ce dernier passage : l’hypothèse est celle d’une personne qui utilise depuis l’étranger un système de communication français pour menacer la France au regard des finalités précitées. Malgré le rattachement technique à la France, c’est bien le formalisme allégé du régime international qui s’appliquera.

« Des personnes qui étaient écoutées sur le territoire national ou qui auraient justifié de l’être si elles étaient sur le territoire national peuvent l’être sur le fondement de l’article L. 854-1 (surveillance internationale, ndlr) si elles sont à l’étranger, alors même qu’elles continueraient à utiliser des numéros ou identifiants français » confirment les deux députés, en introduction de leur texte.

Des renseignements rattachés à la France instantanément détruits (L.854-1.-I)

Les mêmes parlementaires assurent que « la catégorie des communications émises ou reçues à l’étranger est définie en fonction des deux extrémités de la communication et non des territoires par lesquelles la communication peut transiter à raison des modes de transport des communications électroniques ».

Cependant, le point I de l’article L.854-1 précise qu’en dehors des deux exceptions précitées, « lorsqu’il apparaît que des communications électroniques sont échangées entre personnes ou équipements utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, les communications sont instantanément détruites ».

N’est-ce pas l’aveu par les auteurs de la proposition de loi que le système de surveillance risque bien d’attraper dans ses filet, des échanges entre Français utilisant un système intermédiaire étranger (là encore Skype, Facebook, Yahoo! Mail, des messages privés sous Twitter, un VPN, etc.) ?

Source et suite de l’article sur Nextinpact.com