Loi Pinel : quels changements pour les auto-entrepreneurs et les artisans ?

Mise à jour: 17H20

Alors, suite à l’article qui a lancé une petite polémique sur le blog comme sur les réseaux sociaux (en plus de faire peur à certains…), voici un second article qui servira dans le même temps de mise à jour. Peut-être la présentation dans cet article vous semblera moins brute et teintée d’émotion, afin, que vous compreniez exactement de quoi il en retourne.

Ce que nous apprenons dans cet article, en résumé:

• Le régime d’auto-entrepreneur disparaît bel et bien comme cela a déjà été signalé, à la place, un régime unique pour remplacer tous les status « d’entreprises individuelles », que cela soit le commerce, l’artisanat comme les TPE.
• Comme expliqué dans l’article: « le gouvernement souhaite promouvoir leur savoir-faire et contrôler davantage leur qualification professionnelle« , le gouvernement va donc se réserver le droit de décider si une personne est qualifiée ou non pour faire le métier qu’elle prétend exercer. Cela risque de freiner les ambitions de certains, car pour se lancer dans la vente par exemple, un diplôme n’est pas toujours indispensable… Confirmation avec cette phrase: « La qualité d’artisan sera désormais réservée aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. La notion « d’artisan qualifié » disparaitra dans un même temps.« 
• Le régime de micro-entreprise ne s’adressera pas à tout le monde, cela sera en fonction des revenus: « Le régime de micro-entreprise s’adressera aux travailleurs indépendants réalisant jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants« 
• Dorénavant, de nouvelles taxes s’appliqueront au régime de « micro-entreprise »: « les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de nouvelles taxes dont ils étaient exonérés précédemment, comme la taxe pour frais de chambres consulaires et la cotisation foncière des entreprises« 

Tout ceci, en plus de quelques autres spécificités expliquées dans l’article.

Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale du texte de loi artisanat, commerce et très petites entreprises, ce mardi 18 février, les différents régimes concernant les entreprises individuelles vont fusionner. Exit le régime d’auto-entrepreneur… À la place, un seul et unique régime, celui de la micro-entreprise. Pour les artisans, le gouvernement souhaite promouvoir leur savoir-faire et contrôler davantage leur qualification professionnelle.

L’adoption du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises par l’Assemblée nationale, ce mardi 18 février, ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour l’entreprise individuelle. À partir du 1er janvier 2015, ce texte de loi , revu et corrigé suite au rapport du député Laurent Grandguillaume, simplifiera et harmonisera les régimes juridiques, fiscaux et sociaux.

Un régime fiscal unique et de nouvelles taxes

Avant cette loi, il existait deux régimes simplifiés et un régime réel pour l’entreprise individuelle. Cette situation créait parfois des problèmes d’équité, notamment entre les entreprises d’un même secteur d’activité qui n’étaient pas soumises aux mêmes règles juridiques, fiscales et sociales.

Pour résoudre ce problème, les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal fusionneront en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise. Si l’exécutif envisageait d’abaisser les seuils des auto-entrepreneurs, au delà desquels le passage à un régime classique est obligatoire, ce ne sera finalement pas le cas. Le régime de micro-entreprise s’adressera aux travailleurs indépendants réalisant jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants.

Les impôts et les cotisations sociales seront calculés sur le chiffre d’affaires comme pour le régime de l’auto-entrepreneur précédemment. Les micro-entrepreneurs pourront également profiter du versement libératoire de l’IR pour payer leur facture au mois ou au trimestre.

En revanche, les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de nouvelles taxes dont ils étaient exonérés précédemment, comme la taxe pour frais de chambres consulaires et la cotisation foncière des entreprises.

Simplification du passage d’un régime à l’autre

Le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs clôture des comptes. L’entrepreneur peut désormais reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture.

Ensuite, le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limités (EIRL) sera facilité. Le dossier de changement de domiciliation sera transféré automatiquement et les entreprises n’auront plus besoin d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture de comptes. Enfin, seul son bilan et non plus l’ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

Un renforcement de l’accompagnement des artisans

Les entreprises individuelles bénéficieront d’un stage préalable à l’installation (SPR), obligatoire, pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat afin de favoriser leur développement et assurer leur pérennité. Une charte nationale pour une meilleure coordination sera également signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement.

Promouvoir le savoir-faire des artisans

La qualité d’artisan sera désormais réservée aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. La notion « d’artisan qualifié » disparaitra dans un même temps.

Le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires sera renforcé, d’une part lors de l’inscription à la chambre des métiers ; d’autre part, en habilitant tous les corps de contrôle de l’Etat (en plus de la DGCCRF) à vérifier les assurances obligatoires des entreprises artisanales.

Pour rappel, les mesures contenues dans ce texte doivent bénéficier à près de 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 25 % du PIB.

Source: Batiweb.com

Je tiens à rappeler que sur le blog, en grande majorité, nous ne sommes pas journalistes, ni analystes, et que nous gérons et entretenons celui-ci par passion avant tout. Merci de nous accorder un droit à l’erreur, car celle-ci est toujours possible, même (voire surtout) avec certains professionnels. 😉

Mise à jour:

Ayant l’étrange impression que sur le sujet on nous refait le même coup que pour « la théorie du genre » à l’école, une précision supplémentaire s’impose, et celle-ci est faite avec un article du Contrarien (ce qui explique pourquoi les mêmes articles se trouvent chez lui et ici, pour ceux qui ne l’auraient pas encore compris et qui m’attaquent pour cela). Donc, confirmation de ce que j’ai pu lire et relater plus haut, le statut d’auto-entrepreneur saute bel et bien pour laisser place à autre chose.

Mes chères contrariennes, mes chers contrariens !

« D’abord ne pas nuire », c’est le principe qui est censé prévaloir en toutes circonstances en médecine. Lorsqu’un patient arrive, il faut d’abord… ne pas lui nuire ! Voilà l’un des plus beaux principes de la médecine qu’il faudrait évidemment appliquer à l’économie.

Lorsque nos dirigeants prennent des décisions… avant toute chose, ils devraient s’assurer que leur décision ne nuira pas. Or nous avons aujourd’hui deux superbes exemples de crétinerie mamamouchesque à l’œuvre dans notre beau pays… pour notre plus grand malheur à tous.

Hier, je m’emportais dans un billet du Contrarien sur la dernière loi de notre gouverne-ment votée par l’Assemblée nationale qui n’est devenue qu’une chambre d’enregistrement idéologue ou des pleurs des différents lobbies.

L’auto-entreprise c’est officiellement terminé !

Voilà ce que je disais :

« En effet, c’est une honte et un véritable scandale totalement passé sous silence par nos gentils médias béni-oui-oui !

Le projet de loi Pinel sur l’artisanat et les PME qui vient d’être adopté par l’Assemblée supprime ni plus ni moins le régime des auto-entrepreneurs qui était bien la seule chose qui fonctionnait à peu près facilement dans ce pays.

Le gouvernement a finalement décidé de fusionner leur régime avec celui de la micro-entreprise.

Désormais, il n’y a plus aucun régime de l’auto-entreprise mais bien un alignement sur le statut de la micro-entreprise qui, entre autres joyeusetés, va permettre :
– à tous les auto-entrepreneurs d’être taxés très fortement puisqu’ils vont être assujettis au RSI, un organisme avec lequel tout le monde passe de très agréables moments administratifs ;
– puis à la CFE qui est le nouveau nom de la taxe professionnelle mais en plus cher et en plus coûteux ;
– puis ils devront tenir un livre de comptes, puis une comptabilité ;
– puis justifier de diplômes et de qualifications ;
– puis également auront l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle dont les montants en fonction de l’activité peuvent être très élevés ;
– enfin il faudra qu’ils fassent un stage avant d’ouvrir leur auto-entreprise, un stage évidemment payant!
– mais l’État qui est vraiment très gentil, un socialiste est forcément très gentil et tous les autres qui ne pensent pas la même chose sont forcément des gens de la droite « rance » qui regarde le passé, à l’idéologie nauséabonde rappelant les heures sombres de notre histoire, donc comme ils sont gentils disais-je ils vont faire bénéficier les auto-entrepreneurs d’un accompagnement…

Mais bon sang, les auto-entrepreneurs comme les entrepreneurs tout court ne veulent pas être accompagnés (surtout pas), ils voudraient juste qu’on leur foute la paix, vous entendez ? Arrêtez d’emmerder votre peuple avec un empilement de lois économiques plus débiles les unes que les autres et qui ne répondent à rien sauf à justifier le travail quotidien de quelques milliers de fonctionnaires… et surtout de nos parlementaires députés comme sénateurs.

Notre gouvernement, qui est certainement l’un des plus mauvais de tous les temps, vient donc d’enterrer le statut d’auto-entrepreneur dans un silence assourdissant.

Il devient donc urgent de fermer immédiatement votre auto-entreprise et de migrer vers d’autres solutions qui vous permettront soit de bénéficier de l’assistance sociale et de devenir un assisté, ce que semble souhaiter ce gouvernement d’abrutis économiques, soit d’ouvrir carrément une SASU qui vous permet de ne surtout pas avoir à traiter avec un organisme comme le RSI dont la réputation n’est plus à faire.

Un seul conseil désormais : fuyez ce régime dont tous les avantages ont été purement et simplement annulés par un projet de loi scandaleux. Ce statut était insupportable pour les lobbies des plombiers et des serruriers (sans que personne ne se pose la question du prix de certaines prestations) et insupportable pour ce gouvernement dont l’idéologie gauchisante absurde le conduit à préférer l’assistanat de masse avec des déficits et une faillite à la clef, plutôt que de laisser aux gens la possibilité de se débrouiller seul… et dans la dignité.

Arrêtez tout et ne devenez surtout pas une micro-entreprise. Il existe d’autres statuts comme la SAS. Renseignez-vous. »

Bon, je rajouterais que cette nouveauté devrait rentrer en vigueur dès le 1er janvier 2015, ce qui vous laisse encore quelques mois pour clore votre activité sous ce statut et la migrer impérativement vers une solution vous permettant d’éviter les fourches caudines du RSI, organisme qui hante les nuits même des experts comptables les plus sérieux et sereins…

Que va-t-il donc se passer ?

Des milliers d’auto-entreprises vont fermer. Les gens iront demander les assedics à notre ami Paul Emploi ou un RSA avec une CMU. Tout bon pour la réduction des déficits.

Des milliers de gens vont repasser directement leur activité au noir (au black quoi), ce qui va conduire à une baisse importante des rentrées fiscales et des cotisations. Tout bon pour la réduction des déficits.

Quelques centaines d’auto-entrepreneurs qui allaient réussir brillamment seront sans doute stoppés dans leur élan créateur… et ne feront rien. Ce n’est évidemment pas bon pour la création d’emploi mais tout le monde s’en fout apparemment.

Enfin, n’ayant plus aucune charges à payer puisque travaillant au black, ceux qui « piquaient » le boulot aux vrais entrepreneurs… seront désormais encore moins cher puisque il n’y aura même plus les 20 % et quelques à payer… la concurrence sera encore plus féroce ! Et c’est bien fait pour eux.

Bref, encore une fois c’est une très mauvaise idée. Mais rien n’arrête ce gouvernement et certainement pas le principe du « ne pas nuire ».

Stages : les députés se penchent sur les abus, le Medef proteste

Autre idée brillante de nos zélus zélés : s’attaquer à cette horreur innommable que représentent les stages en entreprises… Beurk, caca boudin crotte les stages. Les patrons qui sont forcément des méchants abusent évidemment de ces pauvres petits et gentils stagiaires qui sont des victimes du grand capital…

Il faut donc d’urgence légiférer sur les stages à un moment n’est-ce pas où le chômage des jeunes bat des records historiques et qu’il est plus que difficile pour nos jeunes enfants de s’insérer dans le milieu professionnel.

Notre gouverne-ment, avec sa clairvoyance habituelle, a donc eu une idée géniale et économiquement brillante permettant de mettre à l’abri ces futures victimes définitivement du monde du travail. Ils seront chômeurs à vie mais avec nos zamis socialistes c’est forcément pour leur bien et pour les protéger du côté obscur de Monsieur Gattaz, le Dark Vador de l’entreprise à lui tout seul…

L’idée géniale c’est donc de limiter à 10 % le nombre de stagiaires dans une entreprise… ce qui revient de facto à imposer une limite au nombre de stages disponibles ! Quelle bande de crétins.

Y a-t-il des abus dans les stages ? Oui ! Sans conteste, surtout à l’Assemblée nationale et au Sénat (mais pour eux c’est forcément différent), surtout dans la presse et dans les médias. Ok. C’est vrai. De façon générale, dans tous les secteurs où nos jeunes rêvent de bosser… Par exemple, McDo n’arrive pas à trouver de stagiaires pour faire équipier… car pour un poste de caissier ne faisant rêver personne eh bien… il faut que les entreprises payent pour trouver du monde. Là où tout le monde veut aller… le « salaire » du stage, appelé « prime de stage », s’effondre. Logique, cela porte le nom de loi de l’offre et de la demande en économie.

Article complet sur Le contrarien