Est-ce qu’il va falloir mettre Énédis dans la case « on ne recule devant rien pour se faire du fric, tant pis s’il y a des dommages collatéraux » ? Vous m’écrivez pour me poser des questions, je ne suis ni spécialiste, ni électricien, dans toutes les régions il y a des collectifs anti-Linky, La carte de France des collectifs anti-Linky. Vous avez aussi Next’Up, Refus-Linky-Gazpar de Stéphane Lhomme, Le Blog Alternative Santé d’Annie Lobé, Robin-des-Toits. On a l’impression de mettre les pieds dans la série « Person of Interest** ». Partagez ! Volti
***************
Source Stop-Linky-Var-Est
Voici un rapport très intéressant, établi par un Officier supérieur de Gendarmerie, relatif aux différentes causes d’incendie de Linky. On constate que les causes possibles sont nombreuses et les erreurs qui sont faites relèvent peut-être d’une inconscience criminelle…
Publié ici avec son autorisation. Qu’il en soit vivement remercié !
***
Les feux d’origine électrique ne sont pas rares (1/4) néanmoins il était rare qu’ils démarrent du compteur. Leur origine pouvait se trouver dans une installation ou des appareils défectueux. En particulier dans les desserrages au fil des ans des connecteurs « dominos » ou même au tableau et dans les prises qui peuvent conduire à la création d’arcs électriques. Avec l’augmentation des fréquences, circulant dans des installations non prévues pour cela, imposées par le CPL, le danger des arcs augmente en raison d’échauffement et de vibrations plus puissantes qu’en 50 Hz.
En 2016, le directeur d’EDF, interrogé sur les risques d’incendies du compteur Linky, a déclaré : “de toute façon, les incendies de compteur sont rarissimes” et les gens d’Enédis nous affirment que les compteurs Linky ne brûlent pas et cela semble vrai puisque ces boitiers sont traités pour ne pas produire de flammes ( même s’ils produisent des gaz toxiques dus aux retardateurs de flammes intégrés dans le plastique).
Or il est constaté par des témoins oculaires de parfaite bonne foi que des incendies démarrent au compteur Linky souvent posés de fraîche date ou dont le système CPL est récemment activé car le compteur est inoffensif, c’est en réalité le système CPL qui est dangereux.
Devant cette apparente contradiction l’O.P.J. viscéral que je demeure pense avoir trouvé la clef de l’énigme. Elle s’inscrit dans le non respect de la norme NF C14 100 qui s’impose au distributeur et à tous les intervenants en son nom. Les preuves de ces entorses à cette norme destinée à sécuriser les installations sont sous les yeux de tous ceux qui veulent bien regarder tant les photographies publicitaires de pose d’Enédis que celles également visibles pour illustrer les articles de presses. Elles sont innombrables.
Si les compteurs prennent feu alors qu’ils sont auto-extinguibles et qu’ils devraient se contenter de fondre, c’est qu’il y a un maillon faible dans la chaîne d’installation. Et cette carence on la découvre dans la fameuse norme. Pour les compteurs électroniques en général et le compteur Linky CPL en particulier les platines supports doivent être en plastique également auto-extinguibles. Le fournisseur Legrand par exemple teste ce matériel au fil à 960 °.
Dans les visites du laboratoire Linky de Nanterre on voit les alignements de compteurs qu’on teste ou qu’on « torture » selon l’expression même d’Enédis, installés sur des supports sûrement sécurisés. Il en va tout autrement in situ et en particulier dans l’existant qui représente la plus grande partie des installations.
Une chaleur intense se dégageant du compteur – pour des raisons de physique bien connues* et expliquées plus loin pour la clarté de la démonstration – au contact d’une matière particulièrement inflammable, le bois, va générer une flamme et l’incendie va démarrer bien que le boitier Linky soit traité.
– Première faute, ne pas remplacer les panneaux de bois ou tableautins par les platines auto-extinguibles.
– Deuxième faute ne pas tenir compte des emplacements désormais interdits pour ce type de compteurs et remplacer à moindre frais le robuste compteur électromécanique souvent installé dans ces endroits désormais interdits pour les nouveaux compteurs.
Bien entendu le remplacement du support de bois devrait être impératif et à la charge de la société qui veut imposer son nouveau dispositif mais aussi le changement de lieu qui ipso-facto imposerait parfois de gros travaux pour que l’emplacement réponde, au plan sécurité, à la norme.
Inutile de préciser que de tels travaux ne se font pas dans le laps de temps de 30 minutes accordé aux sociétés sous-traitantes qui sont soit complices soit dupes d’Enédis. Mais s’agissant de sociétés en principe spécialisées dans l’électricité elles devraient connaître les normes de leur domaine d’action.
Il semble peu crédible par ailleurs que les responsables politiques du déploiement du système Linky aient pu prendre leurs décisions en toute connaissance de cause et il est plus que problable qu’ERDF à l’époque ait passé sous silence les contraintes de la normes exigées par le changement de
paradigme. Entre gens responsables on ne va pas s’abaisser à ces détails triviaux !Pourtant les propres fiches, explicitant la norme, de la collection « SéQuelec » sont très pédagogiques et ne laissent pas la place au doute. Dans l’existant les panneaux de contrôle en bois doivent être éliminés et remplacés par des platines plastiques (Cf guide pratique n° 11 page 19). Dans d’autres fiches (N°19) l’installation des panneaux de contrôle est bien expliqué et lorsqu’il doit être posé sur une paroi en bois il est obligatoire d’ y intercaler une voire deux plaques de plâtre pour éviter l’inflammabilité.
Le constat à faire c’est qu’il y a une singulière différence de point de vue entre les électriciens d’ERDF et les responsables du marketing commercial d’Enédis et la sécurité n’en sort pas renforcée, au contraire tout est nié avec une mauvaise foi qui ne peut se comprendre que par l’immense responsabilité refusée dans la survenance du drame que constitue un incendie de maison, avec ou sans victimes humaines.
Parallèlement à ces preuves immédiatement tangibles il y a d’autres causes qui se cumulent pour générer l’incendie dans le système Linky.
L’un des arguments massues d’Enédis pour justifier le déploiement de son système c’est la possibilité de réglage à distance pour répondre à une éventuelle augmentation de puissance, sans déplacement de technicien, à la demande de l’abonné.Pour ce faire il est recommandé aux poseurs de régler au maximum la puissance de l’AGCP (Le disjoncteur). Or dans la propre fiche « SéQuelec » du compteur Linky cette augmentation est interdite et doit tenir compte de la puissance technique de l’installation (telle qu’elle a été contrôlée par le Consuel à l’origine). En effet une augmentation de puissance à distance sans s’être assuré que les câbles soient correctement calibrés est une cause supplémentaire d’échauffement et d’incendie surtout avec le CPL.
L’association Promotelec qui semble découvrir ce problème conseille dans une fiche du 18 avril 2018 de faire intervenir un électricien professionnel pour vérifier la compatibilité de l’installation avec le compteur Linky dès sa pose. C’est bien la preuve de la légèreté avec laquelle a été conçu ce projet exclusivement mercantile au préjudice de la population.
Ce serait donc à l’usager de payer pour compenser les carences d’un système qu’on veut lui imposer ! cela dépasse l’entendement.
Outre que la directive Européenne sur la métrologie 2014/32/UE du 26 février 2014 dans ses exigences essentielles § 8-1 prévoie qu’un compteur d’électricité ne doive pas être manipulable à distance par une connexion à un quelconque dispositif de nature à faire perdre confiance dans l’instrument de mesure, cette manipulation à distance est en elle-même une autre entorse à la norme NF C 14 100.
Celle-ci interdit formellement la possibilité d’un réenclenchement automatique au-dessus d’un AGCP (disjoncteur en langage courant) or c’est le principe même de la justification par Enédis de son système Linky.
Un ingénieur retraité de RTE (EDF), docteur et ingénieur en physique appliquée explique même qu’en cas d’inversion de phase et neutre, comme cela s’est vu avec des poseurs incompétents, cela peut conduire à des catastrophes.
On peut ajouter que le système de coupure unipolaire interne au Linky peut également générer des arcs électriques et participer à la mise à feu des tableaux de bois.
Toutes ces entorses graves à une norme qui se veut sécuritaire pour les installations opérées après le début 2008 et dont on tient aucun compte dans l’existant, pour une question manifeste d’imputabilité de coût à la société commerciale qui veut modifier unilatéralement le système, sont probablement à l’origine des nombreux et récents incendies de compteurs Linky qui conduisent à des drames humains et matériels.Tous les organismes officiels qui se sont contentés de l’argumentaire mensonger ou tronqué d’Enédis auront une responsabilité au moins morale dans ces drames.
Il en est ainsi des inspecteurs généraux rédacteurs du rapport du CGEDD à la demande de la ministre de tutelle de l’époque.
Ils se sont montrés inconséquents en affirmant que la qualité professionnelle des poseurs n’étaient pas à remettre en cause alors même que les conclusions du rapport d’expérimentation d’Indre et Loire faisait état 6 ans plus tôt de graves fautes professionnelles comme des inversions de phase et neutre et des installations de compteurs en 380 v en lieu et place de 220 v et vice versa, plus tous les problèmes techniques toujours non réglés à la date de rédaction de ce rapport.Ils se sont montrés incompétents en se contentant de suggérer dans certaines circonstances le déplacement du lieu d’installation du nouveau compteur alors que précisément la norme interdit la pose dans de nombreux lieux où se trouvent actuellement les compteurs électromagnétiques.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
* – Introduire des fréquences importantes dans un conducteur entraîne un effet de peau c’est à dire que seule la périphérie du conducteur est utilisée. Cette particularité de physique entraîne ipso-facto une réduction de la section utile du conducteur, donc une augmentation de résistance avec l’échauffement qui va avec.
Les spécialistes s’accordent à dire qu’au delà de 8/9000 Hz l’échauffement se produit. Or avec le Linky G3 c’est 10 fois plus que l’on impulse dans les câbles et peut-être beaucoup plus avec les évolutions à venir et d’ores et déjà prévues. Enédis se moque donc du monde en assimilant cette situation à celle du CPL 175 Hz envoyé 2 fois par jour pendant une fraction de seconde pour le basculement heures creuses/heures pleines.
La plupart des installations domestiques sont en cuivre et cette matière est très sensible à ce phénomène. C’est pour cela que dans certaines circonstances on utilise des câbles d’aluminium, parfois creux, car ils refroidissent plus vite que le cuivre. Toutes les acrobaties sémantiques des responsables marketing d’Enédis ne pourront pas changer les lois de la physique au seul profit de leur cupidité commerciale.
Source Stop-Linky-Var-Est
** Person of Interest s’inscrit dans une thématique réelle, notamment depuis les révélations d’Edward Snowden sur la surveillance globale mise en place par les États-Unis, et soulève de nombreuses questions quant au respect de la vie privée
Merci à l’auteur de l’article et merci à StopLinkyVarEst de l’avoir envoyé à Volti pour diffusion. Merci aussi à Celle-ci de l’avoir publié.
Après tous ces mercis, ce qui est écrit fait froid dans le dos à tous ceux qui ont déjà le Linky ou qui vont l’avoir soit parce qu’ils l’acceptent, soit par négligence de leur part ne l’ayant pas refusé, soit par ignorance des conséquences possibles, et surtout à tous ceux qui le refusent et qui paieront les pots cassés à cause des inconscients.
Bien sûr il y aura aussi les sceptiques mais pour ceux là on ne peut rien, ils sont sourds et aveugles sauf pour les con*** présentées à la tv !
Quand on avait crié au loup lors des installations comprenant de l’amiante, cela a été la même chose exactement. On en a constaté les dégâts un peu tard ! les procès ont suivi, des gens sont morts ou actuellement ne valent pas mieux avec des maladies incurables.
L’histoire du Linky, et petits-frères qui arrivent, sera la même, les plaintes, les procès retentissants suivront et cela fera beaucoup de scandales, et bien sûr des « responsables mais pas coupables », mais quid de ceux qui en auront perdu la santé ? quid de ceux qui se seront suicidés ne pouvant plus vivre avec les douleurs d’EHS ? quid de ceux qui auront perdu leurs biens sans avoir été indemnisés par leur assurance qui ne couvre pas les dégâts occasionnés par le Linky ? ça pudiquement personne n’en parle ! encore une fois on ferme les yeux ! encore une fois on croit les sirènes qui vous susurrent la chanson « modernité » aux oreilles… :pas de releveurs à attendre, voir sa consommation à tout instant, etc… est-ce que cela vaut vraiment la peine de prendre des risques dont certains seulement sont déjà connus ?
Une réplique entendue maintes et maintes fois « il faut vivre avec son temps », » mais on vit entourés d’ondes alors bah un peu plus un peu moins… » etc… quelle sottise ! bien sûr micro-ondes, mobiles, tablettes, wi-fi, objets connectés, appareils connectés de toutes sortes etc… en sont bourrés, mais il appartient à chacun de les avoir ou non, leur libre arbitre intervient, si on accepte les risques on ne peut s’en prendre qu’à soi-même, mais là le libre-arbitre n’existe plus, on veut nous imposer de force quelque chose de dangereux à plus d’un titre, différence !!
Déjà je reçois chez moi 13 wi-fi : de la Mairie à côté, des voisins de la rue etc… bientôt je devrai vivre dans un brouillard d’ondes causés par le Linky et autres, ceci à mon corps défendant.
Est-ce cela la LIBERTE inscrite aux fronton des bâtiments publics ? où est-elle ma liberté de vouloir vivre sainement chez moi ? Où est-il le respect dû à chaque citoyen ? les « pouvoirs » notamment celui de l’argent, s’assoient dessus tout simplement ! et vous êtes prié de la fermer !
Et bien non, je n’ai pas du tout l’intention de la fermer justement, et pour moi et pour la santé de la jeune génération qui subira les multiples lâchetés des « petits singes » des autruches, bref des c*** non pas volant en escadrilles mais rampants comme des larves !
***** Est-ce qu’il va falloir mettre Énédis dans la case « on ne recule devant rien pour se faire du fric, tant pis s’il y a des dommages collatéraux » ? *****
De toute évidence OUI !
***** Enédis se moque donc du monde en assimilant cette situation à celle du CPL 175 Hz envoyé 2 fois par jour *****
Toutes les 30 minutes, certifiable par spectrogrammes !! ( du moins dans la région testée )
Incendies : responsabilité pénale
http://stoplinkyvarest.canalblog.com/archives/2018/03/18/36241472.html
Linky est aveugle dans le sens de la comptabilisation de la consommation electrique.
Linky additionne aussi sur vos consommations les sur-tensions et sur-intensités et aussi l’énergie réactive provenant des lignes EDF, en plus des votres (perturbations).
Linky additionne tout….et vous payer ….tout, y compris l’ajout des perturbations des voisins,
y compris l’énergie consommée des CPL TOUTES Frequences confondues,
méme des CPL industriels raynnonés jusque dans l’habitation. (hamoniques puissants 3 et 5 inclus ).
Linky est inapte au reseau electrique et au bien des consommateurs.
Pour ceux qui se demandent encore à qui appartiennent les coffrets extérieurs, en limite de propriété quel que soit son mode de pose, dans lesquels se trouve le matériel de raccordement au réseau électrique appartenant aux collectivités territoriales et exploité par énédis.
Quel que soient leurs historiques les coffrets sont des biens immeubles articles 516 et suivants du code civil en particulier le 525, ils font donc partie du bien immobilier et appartiennent à leur propriétaire. C’est le raccourci pour déterminer le propriétaire légal d’un bien, s’il est meuble on cherche sa facture s’il est immeuble on cherche l’acte notarié auquel il est rattaché, attaché à la terre. Il est donc cessible ou transmissible. Simple mais efficace.
Art. 516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Art. 524. Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure
Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Celui qui est propriétaire de la maison est propriétaire de tout ce qui est fixé à demeure y compris les coffrets extérieurs pour les raccordements réseau, il a le droit de protéger son bien. Toute loi prime sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV entre professionnels et particuliers.
Oups ! Maldonne pour énédis ! Si vous avez un logement ancien, si vous ne voulez pas du linky, un scoop ! C’est facile de sortir de leurs listes de déploiement !
Dans votre courrier de refus à énédis (ou un nouveau) avec copie au maire et au sous-traitant (les 3 doivent être nommés sur le courrier afin que chacun soit au courant des autres destinataires), en plus de vos coordonnées date et signature, précisez que;
– Considérant que votre installation électrique comporte en tout ou partie des circuits réalisés en vieux conducteurs en fil coton, (très difficile à vérifier par les poseurs et affirmation impossible à vous reprocher, ce qui vaut bien tous leurs mensonges)
– Considérant le dossier d’évaluation du système linky publié par la Commission de Régulation de l’Énergie en juin 2011 qui stipule à son paragraphe 1.2 ;
Les principales causes de non installation en fin de déploiement massif, identifiées lors de l’expérimentation, sont listées ci-dessous :
– refus de la pose par le client ;
– imprévus techniques (exemple : trace d’amorçage, accessibilité dangereuse, fil coton, absence de coupe circuit, tableau amiante) ou réglementaires (exemple : coupe-circuit fonte, compteur à moins de 60 cm d’un point d’eau) ;
– En conclusion, si un compteur linky était posé malgré mon refus explicite et réitéré et malgré les risques qu’il impliquerait au vu de mon installation électrique,
• je me verrais dans l’obligation de déposer une plainte immédiate pour mise en danger des personnes et des biens sur la base des avertissements de sécurité de la CRE.
Article 121-3 du code pénal
Article 223-1 du code pénal
Article 221-6 du code pénal
Article 221-7 du code pénal
• Si un sinistre d’origine électrique, quel qu’il soit, venait à survenir, votre responsabilité pleine et entière serait recherchée en vertu des articles cités ci-dessus mais aussi ;
Article 222-19 du code pénal
Article 222-19-1 du code pénal
Article 222-20 du code pénal
Article 222-20-1 du code pénal
Article 222-21 du code pénal
Avertissement à ceux ayant une vieille installation électrique.
Sur différents sites de collectifs j’ai vu passé des témoignages avec photos à l’appui de leur matériel de comptage et de protection et sur certaines d’entre elles un gros problème se pose, alors je préviens ;
Vérifiez votre disjoncteur général d’abonné et contrôlez sa valeur différentielle. Les très vieux disjoncteurs avaient une valeur de 650 mA, hors depuis de très nombreuses années la norme impose 500 mA. En cas de problème sur un appareil électrique ou sur votre installation, cet écart de protection peut faire une différence entre la vie et la mort.
Lors du déploiement des compteurs linky et de leur obligation non respectée par énédis et ses sous-traitants de mise aux normes de la partie relevant de la NF C 14-100, il est quasi criminel de ne pas remplacer ces vieux disjoncteurs obsolètes alors que leur nombre est très restreint. Ils doivent également contrôler l’état et la section des conducteurs électriques reliant chaque élément du raccordement au réseau, dans l’éventualité d’un remplacement en sections normalisées.
Mettez en demeure énédis de les changer immédiatement et de mettre la partie de l’installation leur incombant conforme aux normes en vigueur par courrier RAR. Cette mise en demeure de mise en conformité est aussi valable pour tous ceux qui ont eu une pose de compteur linky, avec ou sans votre accord, et dont la pose a été faite sur un panneau en bois.
Je republie mon article de fin août car je ne sais pas si je vous l’avais fait parvenir. Il me semble important mais désolé s’il fait doublons.
Argument pour un arrêté municipal contre le déploiement linky non conforme qu’un préfet ne pourra pas déférer.
Le tribunal administratif statue sur la forme et non sur le fond en rejetant les décisions des municipalités, il ne reconnaît pas la compétence des maires. La délibération des communes devrait donc être basée également sur la forme et non sur le fond.
Un moyen simple, logique et juridique pour les maires qui osent défier énédis de ne pas voir leur délibération ou arrêté être annulé par le tribunal administratif ni même les voir déférés par les préfets.
Le même moyen pour obliger les maires « complaisants » ou adeptes de Ponce Pilate à intervenir et à se positionner contre les compteurs linky sur simple signalement, plainte ou rappel à la loi et en leurs devoirs.
I) En quelques mots ;
Le Code de la Santé Publique dispose que : « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département ».
En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un RSD type qui a servi de base à l’élaboration des RSD départementaux. Ce règlement a valeur d’arrêté préfectoral, son article 51 impose une mise aux normes NF C 14-100 en vigueur lors de modifications sur le matériel de raccordement au réseau électrique. Ce point concerne en particulier la pose non conforme des compteurs linky sur des tableaux bois. Dans les conditions actuelles du déploiement, une délibération ou un arrêté municipal interdisant un déploiement entaché d’illégalité et obligeant énédis à mettre en conformité les remplacements déjà effectués ne peut être déféré par un préfet. L’arrêté municipal étant la mise en application de l’arrêté préfectoral.
II) En plus de mots ;
Un maire doit respecter et faire respecter le code général des collectivités territoriales. Cela lui donne compétence et obligation de respecter et faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental. Par arrêté préfectoral, chaque préfet a obligation de promulguer un RSD dans son département selon un Règlement Sanitaire Départemental Type institué par le Code de la Santé Publique. Sur de nombreux litiges et dans de nombreux domaines des jugements ont été rendu sur la base des RSD souvent plus contraignant qu’un décret.
– . Les articles 1er et 2 du Code de la santé publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code instaurant le Règlement Sanitaire Départemental Type.
– Les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un décret particulier.
Le RSD constitue alors le texte de référence pour imposer des prescriptions, en matière d’hygiène et de salubrité,
• À sa section V, Installations électriques, l’article 51 est clair et sans ambiguïté
« LES MODIFICATIONS CONDUISANT AU REMPLACEMENT OU AU RENFORCEMENT DES CIRCUITS D’ALIMENTATION ELECTRIQUE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES NF C 14-100 ET C 15-100. »
– L’article 51 impose une mise en conformité à la norme NF C 14-100 des éléments de raccordement au réseau lors d’un remplacement ou d’un renforcement
• On trouve l’explication de la terminologie de l’article 51 sur la fiche SéQuélec (publications officielles EDF/Énédis) référence GP 11.
– Renouvellement de branchement Consiste à remplacer une installation vétuste d’un ouvrage électrique en service pour continuer à assurer les mêmes fonctions que l’installation initiale en utilisant les technologies et les normes en vigueur lors du renouvellement.
– Renforcement de branchement Consiste à réaliser les travaux afin de pouvoir fournir une puissance supérieure à celle de l’installation initiale au moins sur un point de livraison.
• Concernant les installations de raccordement électriques, en aval du disjoncteur général d’abonné elles sont encadrées par la NF C 15-100. Ce disjoncteur et tout l’équipement de raccordement est encadré par la norme NF C 14-100. Ces normes évoluent au fil du temps.
• Points d’évolution de la norme NF C 14-100 en vigueur applicables lors du remplacement des compteurs électriques par des modèles communicants que le déploiement linky ne respecte pas.
1) Pose d’un panneau de contrôle pour compteur et disjoncteur de branchement, Il est constitué d’un fond de panneau et d’une platine-support en matériau synthétique auto-extingible. Conforme à la norme NF C 62-411 et conforme à la spécification ERDF CPT-M&S-Spe-10015A tel que décrit sur la fiche n°15 SéQuélec et tel que stipulé et facturé à l’usager sur le catalogue de prestations quand un remplacement est à son initiative. Cette platine doit être posée sur une paroi classée M0, sans vibrations et dont l’épaisseur minimale est spécifique aux matériaux qui la compose.
– paragraphes 3.4.10 / 9 et 9.3 de la NF C 14-100
2) Les conducteurs électriques reliant les appareils de raccordement seront de sections calculées pour éviter tous risques de surchauffe de chute de tension hors tolérance et en corrélation avec la surface habitable alimentée par son point de livraison ou avec la surface de la parcelle de terrain en attente de construction.
3) Les CCPI (coupe circuit principal individuel) seront installés sans qu’il y ait franchissement d’accès contrôlé.
• L’article 51 est repris textuellement, pour confirmation, dans la Fiche technique n°3 « Textes réglementaires » du règlement d’intervention du consuel.
• L’article 51 est confirmé par l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation
– Art. 3 : Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions de l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
– Art. 4 : les ouvrages de branchement mentionnées à l’article 3, conçus et réalisés selon les prescriptions de la norme NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs du présent arrêté.
• L’article 51 est encore confirmé par l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique
– Art. 100 : Application aux installations existantes.
§ 1er. Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes
• Le Règlement Sanitaire Départemental a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d’amende (selon le décret 2003-462 du 21 mai 2003 et Selon l’article 131-13 du code pénal, les infractions au RSD sont désormais passibles d’une amende de 3ème classe – 450 € au maximum).
• De par la loi, un maire a compétence et obligation de faire dresser procès-verbal pour chaque infraction, de faire cesser ces désordres et de faire procéder aux travaux de remise en ordre et en conformité. Ces infractions sont unitaires et les peines-amendes peuvent se cumuler.
– L’article L1311-1 du Code de la Santé Publique donne pouvoir au maire
– L’article 83 de la loi de Santé Publique n°2004-806 du 9 août 2004 a modifié l’article L1421-4 du CSP donne compétence au maire pour les règles générales concernant la salubrité des habitations elles- mêmes et leurs dépendances.
• Le maire peut agir en sa qualité d’officier de police judiciaire qui lui est conférée
– Article 16 du Code de Procédure Pénale.
– ArticleL2212-1 du Code général des collectivités territoriales
– Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Il est alors placé sous la direction du Procureur de la République
– Articles 12 et 19 du code de procédure pénale.
• Le conseil municipal, sous l’autorité du maire, peut donc délibérer ou prendre arrêté pour interdire toute infraction à la législation ou aux normes sans que le préfet puisse le déférer devant le tribunal administratif. L’arrêté municipal n’étant que la mise en application de l’arrêté préfectoral.
• En cas de refus d’intervention et sur plainte de ses administrés auprès du tribunal administratif la responsabilité du maire peut être engagée en cas de sinistre.
– Articles L 2212-1 et 2212- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
– Article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales
– Article L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
– L’arrêt du 14 mars 1986 est édifiant à cet égard. La responsabilité de la commune est engagée si « l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis à vis des victimes
Si des maires ne veulent pas agir, nous, nous agissons.
Merci Henri, je vous suis depuis un moment sur http://stoplinkyvarest.canalblog.com/, mais c’est bon que vous vous exprimiez ici ce blog touche beaucoup plus de personnes. Il faut absolument que ces informations soient divulguées car il m’arrive encore de rencontrer des gens qui ignorent tout de ce qu’est le Linky !!!
Pour moi c’est niet, ils peuvent toujours se rouler devant ma porte si ça leur chante, elle est close et le restera malgré ce qu’Enedis peut vouloir. Depuis deux ans je me bats pour informer tant et plus… mais je n’ai pas les arguments que vous possédez alors re-merci.
Surtout, conservez bien ces informations et étudiez-les, elles sont très importantes.
Merci Henri pour toutes tes recherches. Je crois qu’elles ont fait le tour du pays et c’est tant mieux. En haut-lieu, on s’inquiète de la force que nous représentons.
Aux uns et aux autres, ne pensez pas que vous seriez la ou le seul(e) à refuser. Nous sommes très nombreux, de plus en plus nombreux ! Une force a-politique, non réductible, tous les arguments sont prouvés, sourcés.
Ne lâchons rien !!
Quand je constate que seul Balou, et Biquette ont mis un commentaire sur ces textes importants donnés par Henri, j’ai un très gros doute sur l’intérêt porté à ces questions ici ! alors ailleurs c’est identique … les moutons n’ont vraiment plus rien d’enragés, Volti il faut changer le titre du blog !
« Les moutons enfarinés » ?
M.G.
Sa y est, la censure s’applique deja au sujet Linky, ( interdiction de commentaires sur un site anti-linky )
bon, un petit detour ici…..et voila !
Poseurs non-conformes et contagieux,
Bacteries de Montreuil, une affaire sanitaire bien suspicieuse…
http://www.santepublique-editions.fr/Le-bebe-cygne-de-Montsouris-tue-par-la-bacterie-de-Montreuil.html
Pandémique bacterie…
http://www.santepublique-editions.fr/quoi-de-neuf-sur-le-site-santepublique-editions-fr.html