Projet de loi sur le renseignement en France: Ils vont faire encore pire que la Stasi au temps de l’Allemagne de l’Est

On en est pas loin, au nom de notre sécurité, mais pas que, la surveillance va être étendue de manière assez phénoménale. Certains avaient peur, commencez à paniquer, car c’est officiel, et réellement très inquiétant! Il n’y a qu’à regarder les motifs pouvant justifier la surveillance des personnes, c’est assez dingue! En voici juste quelques unes qui ne laissent que peu de doutes:

• L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale: Indépendance, il n’y en a plus, Bruxelles décide de 80% des lois nationales. L’intégrité du territoire, inexistante, c’est l’Europe, car intégrité va de pair avec « souveraineté », en a-t-on encore? Non, aucune!
• Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements internationaux, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère (donc du piratage informatique depuis la Corée du Nord ou d’un pays fan de hamburgers… ). Les intérêts de la politique étrangère et l’exécution des engagements internationaux, en clair, le TAFTA! Tout ce qui va à l’encontre du TAFTA, hop, surveillance! Quand à l’ingérence, les États-Unis sont des spécialistes, ils n’hésitent pas à « menacer » les pays alliés entre autre via les agences de notation, Obama l’a lui-même reconnu. Il suffit juste de regarder avec le scandale de la NSA, souvenez-vous qui a été espionné? Même l’Élysée, les ministères, le parlement européen, Merckel, etc…
• Les intérêts économiques ou scientifiques majeurs. On en revient aux intérêts du TAFTA…
• La prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions, de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous. Là, nous avons quelque chose de très lourd: les atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions, de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous, donc tous les contestataires en fait…
• La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. En clair, les manifestations, les signes de colère, etc…

Il y a un mot pour cela: fascisme, mais puisqu’on vous dit que c’est pour votre sécurité…

Comme Le Monde, nous avons pu nous procurer l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés visant le projet de loi sur le renseignement, pour y revenir profondément. Objectif ? Opposer cet avis à l’une des versions du projet de loi désormais à l’air libre (le texte en PDF), en fait avant son analyse par le Conseil d’État.

Après la loi de programmation militaire, celle contre le terrorisme, ce projet de loi sur le renseignement a été présenté ce matin en Conseil des ministres, avant son dépôt à l’Assemblée nationale, accompagné de l’avis du Conseil d’État. Le vote suivra dans quelques semaines.

Son objectif ? Une profonde mise à jour des règles encadrant, parfois mal, les pratiques du renseignement. Cet « update » serait, aujourd’hui même, d’une impérieuse nécessité, selon l’exécutif : assurer la protection de l’État, celle des agents qui flirtent avec l’illicite, mais également les citoyens. Dans son avis, la CNIL ne dit pas autre chose : « les dispositions projetées doivent (…) permettre d’encadrer juridiquement les pratiques des services de renseignement pouvant porter atteinte à la vie privée et d’assurer ainsi la licéité de la collecte et de l’exploitation de l’ensemble des informations recueillies par l’intermédiaire de ces techniques ».

Plus d’hypothèses permettant la surveillance administrative

Préventives, ciblant le renseignement, les mesures de police administrative qui s’annoncent se passeront par définition de la moindre autorisation préalable du juge. Elles seront conditionnées à une série de sept finalités :

– L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
– Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements internationaux, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère (donc du piratage informatique depuis la Corée du Nord ou d’un pays fan de hamburgers… )
– Les intérêts économiques ou scientifiques majeurs
– La prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions, de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous
– La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
– La prévention de la prolifération des armes de destruction massive
– La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Ces finalités seront donc autant de portes d’entrée pour justifier l’armada sécuritaire du texte. Disons-le : elles sont bien plus amples que les cinq actuellement prévues dans le Code de la sécurité intérieure.

Nous avons donc pu nous procurer un document encore secret, l’avis de la CNIL. Et c’est peu de le dire, elle détecte bien une série de points très noirs dans l’ébauche qui lui a été soumise : les mesures possibles seront en effet « beaucoup plus larges et intrusives que ce qu’autorise le cadre juridique actuel en matière de renseignement ». En clair, le diamètre du pipeline aspirant des lampées de données personnelles va être décuplé, au motif de l’impérieuse sécurité. Mais que dit exactement dans le détail la commission ? Voilà la synthèse des critiques, accompagnée d’extraits de l’avant-projet de loi.

Respecter les données personnelles

La CNIL demande d’entrée que le respect des données personnelles soit inscrit en dur au sein du futur article L811-1, au côté donc du respect de la vie privée, celui des correspondances et de l’inviolabilité du domicile.

Des écoutes qui ne sont plus exceptionnelles

Selon l’article L241-2 du Code la sécurité intérieure, les interceptions de sécurité (les écoutes) peuvent être autorisées, mais seulement « à titre exceptionnel ». L’avant-projet de loi fait sauter cette limite, souligne la CNIL, qui n’ose exprimer des regrets bruyants…

Extensions des durées de conservation des données aspirées

Selon l’article L242-6 du CSI, les enregistrements aspirés durant ces écoutes sont détruits au bout de 10 jours. Dans l’avant-projet de loi, on change la donne. La conservation des enregistrements est déjà par principe portée à 30 jours. Pour les données chiffrées, une nuance, ce délai ne court qu’à compter du décryptage. Les renseignements collectés, les fruits de ces écoutes donc, sont seront détruits 12 mois après leur recueil. Et même cinq ans après pour les métadonnées qui leur sont associées.

Enfin, lorsque les renseignements contiennent des éléments de cyberattaque, ou des bouts encore chiffrés, le reste des renseignements décryptés sera conservé des mois et des mois durant. Pour la CNIL, le délai de cinq ans n’est accompagné d’aucune justification. Elle exprime même « ses réserves sur ce nouvel allongement substantiel » qui « n’exclut d’ailleurs aucunement que les données puissent être conservées au-delà aux fins d’analyse technique ».

La surveillance susceptible d’une réaction en chaîne

Elle tique davantage encore sur un dispositif associé qui autorise les interceptions pouvant relever « directement ou indirectement » des renseignements. Or, selon elle, « cette rédaction est susceptible d’ouvrir droit, par réaction en chaine, à des interceptions de communications entre des personnes qui n’auraient pas été en relation avec la personne surveillée ». Pour elle, pas de doute, cela « constituerait une atteinte particulièrement grave au respect du secret des correspondances ». Elle exige donc du gouvernement « une clarification », témoignage en creux d’un sérieux flou.

Autre chose. Désormais, l’enregistrement du contenu emportera automatiquement celui des métadonnées. « Ce caractère automatique est inapproprié, considère la gardienne des données personnelles, au regard des enjeux différents soulevés par les données de contenu et les données de connexion. »

Préparez vos mouchards

Les services du renseignement, sans l’aval d’un juge, pourront aussi capter, fixer, transmettre et enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, tout comme l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. De même, le texte autorise la captation, la transmission et l’enregistrement des données informatiques qui « transitent » ou sont « contenues » dans tel un système. Ces mouchards pourront au besoin être installés à distance, via Internet. Enfin, il orchestre la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, ce qui supposera deux intrusions dans des lieux privés (mise en place, retrait).

La CNIL ne voit pas d’opposition manifeste à doter la police administrative des moyens dont bénéficient les services de police judiciaires. Si elle salue l’application de quelques garanties jusqu’alors en vigueur, elle « s’interroge néanmoins sur l’absence de certaines d’entre elles, pourtant nécessaire aux fins d’assurer un meilleur respect de la vie privée ». Par exemple, le gouvernement a oublié de préciser quelles données informatiques pouvaient être ainsi espionnées. La CNIL en devine, faute de mieux, plusieurs : « enregistrement des frappes clavier, copies d’écran, enregistrement des données émises ou reçues depuis un périphérique audiovisuel, etc. ». Ce bête oubli, en tout cas, « nuit à la clarté et à la prévisibilité du texte, notamment quant à l’encadrement légal et aux garanties à appliquer ».

Ajoutons que le gouvernement n’a prévu aucune mesure particulière de protection pour les professions à risque : « avocats, journalistes, médecins, parlementaires, etc. ». Embêtant. Enfin, la Commission rappelle que ces opérations vont permettre « de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes aussi bien dans l’espace public que dans des lieux privés ». Elle demande de ce fait une surcouche protectrice.

Une surveillance des communications internationales, moins contrôlée

Il sera tout autant possible de mettre en œuvre des « mesures de surveillance internationale » qui permettront légalement les écoutes de communications électroniques en provenance ou à destination de l’étranger. La CNIL regrette d’abord que le gouvernement ne lui ait offert « aucune indication sur les techniques précisément utilisées dans ce cadre ». Elle demande donc des détails, spécialement dans les décrets d’application. Mais, histoire de protéger les activités de ses services, Matignon nous a indiqué qu’au moins l’un d’eux serait secret, non publié. Autre joyeuseté, ces mesures seront mises en œuvre que sur la seule autorisation du Premier ministre, sans avis donc de la nouvelle autorité indépendante chargée de contrôler ces aspirations de données quand elles se déroulent en France.

Chez les opérateurs, FAI et hébergeurs, des sondes directes, sans intermédiaire

L’article 3 du décret est un autre gros morceau. Il prévoit trois nouvelles techniques de recueil du renseignement. La première permettra l’aspiration des « documents et informations » des opérateurs télécoms, des FAI et des hébergeurs. Ces grandes oreilles seront fléchées aux seules personnes « présentant une menace » en termes de terrorisme (l’une des sept finalités précitées). Le recueil se fera « en temps réel » chez tous les intermédiaires jugés utiles.

La CNIL insiste pour que ce périmètre ne soit cantonné qu’aux seules métadonnées (données de connexion, heures, IP, endroit, identifiant de l’équipement, origine et destinataire de la communication, bref tout sauf le contenu). Surtout, elle constate « une évolution majeure au regard du dispositif prévu à l’actuel article L. 246-3 du CSI ».

Explication : ces opérations sont aujourd’hui en partie possibles, « sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents ». Avec son nouveau texte, le gouvernement monte d’un cran : le recueil se fera toujours sur sollicitation du réseau, mais désormais « sans l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniques ». En somme, c’est une autoroute qui va permettre « l’aspiration massive et directe des données par les agents des services concernés sur les réseaux des opérateurs, par l’intermédiaire de la pose de sondes », explique la CNIL. Un mécanisme jugé « particulièrement intrusif » en raison d’une utilisation « à l’insu des opérateurs, sur leurs propres systèmes ». Pire encore, « les garanties prévues pour préserver les droits et libertés fondamentaux ne sont pas suffisantes pour justifier une telle ingérence dans la vie privée des personnes ». Ambiance.

Des boîtes noires chez ces mêmes acteurs

L’autre moyen consiste à installer de fameuses « boîtes noires », en fait un dispositif installé chez les opérateurs, FAI et hébergeurs. L’idée ? Scruter les « informations et documents traités » afin de détecter du pré-terrorisme comme le dit joliment Télérama, ou, dans le texte, « la préparation d’un acte de terrorisme ». Ces opérations se feront comme par magie : des « éléments anonymes » aspirés sur les tuyaux ou les serveurs, glissés dans un traitement automatisé (des algorithmes). Si la boîte noire craint une menace avérée, l’anonymat pourra être levé sur autorisation du Premier ministre.

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