L’Accord sur le commerce des services (TISA) : l’autre traité que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis

notradeinpublicservicesL’opinion publique semble de plus en plus au fait des négociations actuelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour la conclusion d’un vaste accord de libre échange.

Beaucoup moins nombreux sont ceux qui ont connaissance de l’Accord sur le commerce des services que la Commission européenne négocie avec nos partenaires américains ainsi que 21 autres Etats.

C’est à l’occasion de la reprise des négociations aujourd’hui à Genève, en marge de l’Organisation mondiale du commerce, que j’ai pris connaissance de ce projet d’accord, plus généralement nommé par son acronyme « TISA » pour Trades in Services Agreement.

Un article du journal en ligne suisse « Bilan » a relayé les inquiétudes des ONG exprimées à l’occasion de cette réunion.
L’Internationale des services publics (ISP) a également publié un rapport (traduit dans plusieurs langues, ce qui est à saluer) expliquant les principales interrogations, sinon inquiétudes, soulevées par ces négociations.
Je ne peux que vous conseiller vivement la lecture de ce rapport.

Contexte et objectifs poursuivis

Ce nouvel accord, qui vise à une libéralisation poussée du commerce des services, cherche à sortir de l’impasse des négociations de Doha. Depuis 2011, le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et son « Accord général sur le commerce des services » ne semblent plus être un cadre adéquate à la poursuite des négociations pour les grandes puissances occidentales. L’Union européenne et les Etats-Unis apparaissent réticents aux revendications des pays émergents relatives à l’agriculture et au développement.

De fait, en 2012, les Etats-Unis et l’Australie ont pris l’initiative de lancer ces nouvelles négociations entre les seuls membres de l’OMC qui le souhaitaient.
Les négociations ouvertes aujourd’hui constituent le septième tour de négociations. En février, 21 des 23 participants avaient déposé leurs offres finales (les deux restants étant le Pakistan et le Paraguay).

L’objectif est de conclure ces négociations d’ici 2014. Ses dispositions ont vocation à, par la suite, être réintégrées dans le cadre de l’OMC, une fois qu’un nombre significatif d’Etats y auront pris part.

Il est difficile d’imaginer comment les pays en développement, qui ont été exclus des pourparlers de façon si peu diplomatique, pourraient être prêts à accepter les termes de l’accord. Les moyens de pression audacieux employés par les pays développés remettent également en question la capacité future de l’OMC à servir d’instance de négociation.
L’Internationale des services publics

La Chine a demandé à rejoindre les négociations. Ses discordances avec les Etats-Unis sur deux autres accords (l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) de l’OMC et l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics) ne lui permettent pas pour l’instant de participer à l’ACS.
Selon l’ISP, « si le pays est autorisé à prendre part aux négociations sur l’ACS, les intérêts de la Chine pourraient se heurter à ceux des États-Unis et de l’UE dans des secteurs de services où elle est très compétitive, tels que le transport maritime et les services de la construction » .
Dans un communiqué de presse de mars dernier, la Commission européenne a indiqué soutenir la participation de la Chine aux négociations.

Qui a lancé l’idée de l’ACS ?
« Il semblerait que la paternité de l’idée de l’ACS revienne à la Coalition of Service Industries américaine (CSI), et plus particulièrement à son ex-président, Robert Vastine. […] À la mi-2011, Robert Vastine a déclaré que le Cycle de Doha « n’était en rien prometteur » et a suggéré d’abandonner les pourparlers. […] La GSC a clamé ouvertement que l’ACS avait été conçu « pour apaiser la frustration des entreprises, en raison de l’impasse du Cycle de Doha en matière de services »

Coté Union européenne

La Commission européenne a publié ses directives de négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce des services publié par la Commission le 15 février 2013. Cette publication ne s’est accompagnée d’aucune étude d’impact sur les avantages et inconvénients d’un tel accord.

Le 18 mars 2013, le Conseil de l’Union européenne, réuni en session « Agriculture et Pêche », a donné mandat à la Commission pour négocier, au nom de l’UE, un accord plurilatéral sur le commerce des services.
Le mandat n’a pas été publié.
La raison est toujours la même : ne pas dévoiler notre jeu aux divers parties prenantes des négociations.
Les Etats-Unis sont très soucieux de cette confidentialité. Ceux-ci ont indiqué entendre rendre confidentielles leurs propositions pendant « cinq années à dater de l’entrée en vigueur de l’ACS ou, si aucun accord n’est trouvé, cinq années après la clôture des négociations » .

Le 4 juillet 2013, le Parlement européen a donné son appui à l’ouverture des négociations.
Sur 765 eurodéputés, seuls 111 parlementaires ont voté contre.
Parmi les députés français, tous les socialistes, centristes, UDI et UMP ont approuvé le lancement des négociations. En revanche, les parlementaires écologistes, Front de gauche et FN s’y sont opposés.

Les parlementaires prient la Commission de « défendre les sensibilités européennes en ce qui concerne les services publics et les services d’intérêt général » . Ils interdisent « les engagements et les règles en matière de services financiers qui seraient contraires aux mesures récentes visant à réguler les marchés et les produits financiers » .
Le Parlement « se réjouit dès lors que le Conseil ait exclu du mandat les services culturels et audiovisuels » . Et, enfin, les députés estiment que l’accord doit également comprendre « un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l’OMC » .

Les inquiétudes

Selon l’excellente étude de l’ISP, « l’ACS instaurerait un environnement plus favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à remunicipaliser (nationaliser) les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel » . (Source: Bilan)

Source et article complet sur Contrelacour.fr

Merci à Musachi pour l’info

5 commentaires

  • Bonjour les moutons. Ben, quoi qu’on dise, quoi qu’on pense, quoi qu’on dénonce, ces technocrates font la sourde oreille. Va falloir passer la vitesse supérieure, non ?
    Bonne journée à toutes et à tous.
    Caillasse du jour : Alstom cherche concubin

  • ROY

    Et, si les orientations de Valls, d’autres personnages politiques comme la ministre Touraine des Affaires sociales et de la Santé allaient dans le sens de l’ACS (extrapolation de l’AGCS) ?

    Voir le lien:

    http://autonomes.blogspot.fr/2014/04/acs-un-accord-qui-est-un-dictat.html

    Il est temps de mettre dehors tous ces politiques qui endettent notre pays en suivant notamment le traité de Lisbonne (son article 123)…de les mettre dehors? Ou à l’intérieur de prisons car ils ont (et auront) des responsabilités énormes concernant la faillite à venir (et programmée…) de notre pays, et non seulement de notre pays mais de tous les pays membres de la coalition financière européenne actuelle.
    La dette nationale profite à des groupes d’individus malfaisants qui ont transformées les richesses de notre pays en hypothétiques biens pouvant leur être source de profits.
    La misère des uns est là la conséquence de la richesse indécente des autres…véritables exploiteurs de toutes les ressources mondiales…à méditer.

  • Lionel

    L’AGCS ( Accord Général sur les Services ) a changé de parfum mais c’est bien le même en discussion depuis 2002…
    Si l’on veut comprendre sans avoir à se compliquer, il suffit de retenir qu’il est prévu que seuls les services « régaliens » de l’État échapperont à la concurrence donc à la privatisation : Justice, Finances, Polices et Armées.
    Sauf que les services de police ont déjà cédé leur part aux privés ( surveillance de sites comme les centrales nucléaires ), la justice offre la gestion de centres pénitentiaires à des sociétés privées, les finances sont totalement dépendantes des décisions de Bruxelles…
    Et il ne faut pas oublier que je ne cite pas la Santé puisque de plus en plus de médecins consultent dans un cadre hospitalier avec des tarifs du privé ( et ne paient pas plus d’impôts ), que les services qui appartenaient aux hôpitaux sont privatisés – cantines, entretien véhicules, bâtiments, ambulances – et que c’est miné de l’intérieur.
    La volonté est de faire disparaître les États-Nations et de les déposséder de tout pouvoir de démocratie, bientôt ils feront retirer « Démoratie » du dictionnaire et toute personne utilisant ce mot se verra condamné à 15 ans d’exil sur une lointaine planète ( Guantanamo ? ), c’était prévu, écrit, depuis 2001 et le problème n’est pas que personne n’ait voulu entendre ce qui faisait peur mais que la totalité des politiques était au courant et n’a rien fait.
    Ils ont toutes et tous été complices actifs de ce qui arrive !
    Je pars d’un principe très simple, j’étais au courant et j’ai fait ce que j’ai pu pour informer sur l’AGCS ( grosse campagne au Larzac 2003 ) donc ils ne pouvaient pas ne pas savoir.
    Comme pour les pesticides et le nuke, tous coupables ET responsables !!!

  • Maverick Maverick

    Super … Encore plus de travail offshore en perspective … Après Bolkestein, les travailleurs détachés, Hollande qui veut attirer les programmeurs chinois et indiens malgré le chômage de nos informaticiens, on a bien besoin d’en rajouter encore une couche.

    • voltigeur voltigeur

      C’est bien ce que je pense…envaselinage à tous les étages….

      Tiens et le cumul des mandat?? encore une mesure votée et passée
      à la trappe..( Je n’ai pas tout vérifié mais, un article pourrait
      avaliser cette news), et s’il est payé pour chaque fonction, même honorifique (?), ça
      fait beaucoup de sous par mois…A vomir! comment fait il
      pour s’occuper de tout?? doit avoir une montre avec 60 heures au lieu de 24, pas possible!!
      Bravo au gouverne-ment irréprochable…
      http://www.sud-chu-caen.fr/article-le-president-du-conseil-de-surveillance-du-chu-de-caen-champion-de-france-des-cumulards-119631795.html
      Philippe DURON, PARTI SOCIALISTE
      Député du Calvados
      28 cumuls, soit environ 55.000 €/mois
      Le Président du Conseil de Surveillance du CHU de Caen: Champion de France des cumulards
      Le député socialiste (et Président du Conseil de Surveillance du CHU de Caen) cumule 4 mandats et 24 fonctions qui laissent entrevoir des centres d’intérêt surprenants, et une propension à tisser ses réseaux.
      Membre de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire à l’Assemblée Nationale ;

      · Président du groupe d’Amitié avec la Macédoine ;

      · Membre du groupe d’études Cheval à l’Assemblée Nationale ;

      · Membre de la section française de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie ;

      · Maire de Caen en charge du développement de la ville de Caen ;

      · Président du Conseil de Surveillance du CHU de Caen ;

      · Président de la Conférence des Villes de l’Arc Atlantique ;

      · Président du Conseil d’Administration de « Normandie Aménagement » ;

      · Président « Caen Presqu’île » ;

      · Membre d’honneur du Conseil d’Administration de l’École d’Ingénierie et Travaux de la Construction de Caen ;

      · Représentant de l’Association de Gestion de la Fourrière et du Refuge d’Animaux de Verson ;

      · Administrateur du Comité pour l’Organisation des Manifestations Touristiques et Économiques de Caen ;

      · Président de la Société d’Économie Mixte « Gestion du Mémorial de la Bataille de Normandie » ;

      · Vice-président de l’Union Amicale des Maires du Calvados ;

      · Membre du Bureau de l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) ;

      · Président de l’Agglomération Caen-la-Mer ;

      · Administrateur de l’Assemblée des Communautés de France ;

      · Président de « Caen Métropole » ;

      · Membre de droit du Conseil National du Parti Socialiste ;

      · Co-président de l’Association « Transport Développement Intermodalité-Environnement » ;

      · Vice-président de la Conférence de Réseaux Transfrontaliers et Interrégionaux de Villes (CECICN) ;

      · Membre de l’association « Avenir Transport » ;

      · Membre du collège « collectivités territoriales » au Conseil d’Administration de l’Institut des Hautes Études de Développement et d’Aménagement des territoires en Europe ;

      · Administrateur de l’Association « Relais des Sciences » ;

      · Administrateur de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France ;

      · Membre du Bureau de l’Institut de la Gestion Délégué.