La Suisse enterre définitivement un accord fiscal exigé par Washington

Le Conseil national suisse à Berne, le 18 juin 2013 ( AFP / Fabrice Coffrini)

Le Parlement suisse a enterré définitivement mercredi une loi d’urgence exigée par les Américains pour régler un conflit fiscal concernant les banques suisses ayant accepté des fonds non-déclarés de riches Américains.

Ce « non » parlementaire met les banques suisses en position très délicate, car elles se « retrouvent dans une situation aux conséquences imprévisibles pour la place financière et aussi pour l’économie suisse toute entière », a indiqué dans un communiqué l’Association suisse des banquiers.

Les banques suisses craignent en effet à présent que les Etats-Unis n’entament des procédures judiciaires contre celles qui ont accepté des fonds américains non-déclarés, ce qui pourrait signifier une condamnation à mort pour elles.

La loi d’urgence, refusée mercredi, avait pour but de mettre entre parenthèse pendant un an le droit suisse, pour permettre aux banques incriminées par les Etats-Unis, de donner les noms de leurs collaborateurs ayant eu affaire avec des clients américains fraudeurs du fisc, ne respectant plus ainsi le secret bancaire.

Les députés ont jugé que ces exigences américaines étaient inacceptables.

D’après le Parti socialiste suisse, ce refus relève de « la raison d’Etat, car une loi ne peut pas être adoptée d’urgence pour appliquer un programme unilatéral décidé par un autre Etat » et le député Christoph Blocher (UDC droite populiste) a même jugé que si d’autres pays suivaient l’exemple américain, ce serait « la fin de la Suisse ».

Pour sa part, la ministre des Finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, qui a défendu jusqu’au bout cette Lex USA, comme on l’appelle en Suisse, a indiqué qu’il fallait donner aux banques la possibilité d’accepter l’offre américaine pour tirer un trait sur le passé.

« Si cette Lex USA est refusée, nous explorerons toutes les possibilités pour trouver des solutions, mais dans le cadre du droit suisse, avec toutes les difficultés que cela implique et certaines parties du programme américain ne pourront pas être appliquées », a-t-elle averti.

Dès l’annonce de l’échec de la Lex USA, le responsable suisse de la protection des données, M. Hanspeter Thür, a indiqué vouloir s’opposer à la transmission illégale de données sur les employés aux Etats-Unis.

Le haut-fonctionnaire veut notamment que les banques informent leur personnel sur la nature des données transmises de même que sur la période qu’elles couvrent. Chacun doit pouvoir en outre contester le transfert devant un tribunal.

Certaines banques ont déjà livré en 2012 des milliers de données à la justice américaine, après avoir eu le feu vert du gouvernement suisse.

La Lex USA était une loi sans précédent dans le droit international.

Concrètement, Washington a imposé à Berne il y a un mois un « programme unilatéral », à prendre ou à laisser, pour régler la question des banques suisses ayant aidé les contribuables américains à frauder.

Le contenu de ce programme a été gardé complètement secret, à la demande des Américains.

Le gouvernement suisse, qui a donné son aval, a simplement indiqué que ce programme devait obligatoirement entrer en vigueur le 1er juillet 2013, à la demande des Américains. A partir de cette date, s’ouvrait un délai de 12 mois pendant lequel les banques suisses, dans le collimateur de la justice américaine, auraient pu coopérer pour espérer une réduction des peines et des sanctions, dont l’ampleur et le montant sont inconnus.

Source et suite de l’article sur Boursorama

22 commentaires

  • le poisson volant le poisson volant

    « obligatoirement entrer en vigueur le 1er juillet 2013 » Décidement, ca sent le roucis…

  • Wolf-Spirit Wolf-Spirit

    la suisse est un pays souverains alors que les USA aillent se faire ……..bien profond. Qu’ils fassent le ménage chez eux avec leurs banques qui financent des millions de morts tous les ans.
    ET Obwana qui veux nous faire croire qu’il faut qu’il réduise son arsenal nucléaire avec la russie alors que le nucléaire est obsolète depuis 30 ans.

    • yoyo

      Avec plus de 500 000 vaches il est clair que la chuiche est un pays riche.

      Vue la législation sur le blanchiment d’argent, il n’y a pas de craintes à avoir. Il faudrait être sans foi ni loi pour oser penser qu’elle blanchit près de cinquante pour cent d’argent sale de la planète !

      Le reste de sa fortune venant de la noble industrie pharmaceutique au service des peuples démunis.

      ;-)

    • Fenrir

      La tendance au désarmement nucléaire militaire commencent à être à l’ordre du jour en France.
      Devinez à qui cela profiterait…
      Surtout pour nous refoutre dans une « bonne vieille guerre » avec des armes traditionnelles, qui tuent, cassent tout (pour reconstruire) mais ne laissent pas de radiations…

    • Chegoku Chegoku

      wolf: Pays souverain!
      Souverain pour avoir le droit de blanchir de l’argent et de protéger les évadés fiscaux qui sont des criminels. Ca s’apparente donc à de la complicité et ça devrait être puni sévèrement.
      qu’ils aillent se faire mettre et moi si j’étais au pourvoir, je te mettrait tout ces paradis fiscaux opaques sous embargo financier avec blocus militaire aux frontières pour empêcher les yachts et les jets de venir y déposer leur valises.
      Qu’ils coopèrent ou qu’on les sanctionnent là où ça leur fait mal.
      Comment peut-on défendre ce système de lessiveuse qui spolie le plus grand nombre de citoyens à travers le monde.
      Sur le coup, les yankee ont raison.

      • melany

        Chekogu, que les banques qui ont fait des magouilles paient leurs conneries, c’est une chose, que le droit (constitutionnel) de mon pays se voit modifié parce que des fraudeurs étrangers ont décidé de planquer leur fric, je ne suis pas d’accord ! Je ne coopérerais jamais ! Je ne suis pas banquière et ne le serais jamais non plus ! C’est sans compter toutes nos banques cantonales qui sont elles honnêtes….Les premiers citoyens a être spoliés comme vous le dites, ce sont les suisses qui bossent ailleurs que dans les banques…

      • Chegoku Chegoku

        Qu’est-ce que ça peut bien vous faire alors? Les seuls à trembler ce sont les fraudeurs.
        Mais oui, votre pays fonctionne grâce à ça. Et nous on en paye le prix.
        La Suisse est un état voyou complice de méfaits financiers, de blanchiment….
        Si votre pays reluit autant c’est surtout parce que ses déposant volent l’argent qui nous est du par l’évasion.
        Condamnons la Suisse et tout les autres style Monaco, Macao, Jersey, etc…

        Vous aimez dénoncer les dérives de ce système mais en récupérer les fruits ne vous gêne pas semble-t-il. C’est même écrit dans votre constitution de voleurs en bande organisée.
        Comme votre droit protège les fondeurs d’or qui peuvent acheter l’or de cambriolages de masse, de mines illégales travaillées des esclaves. Mais votre droit protège ça. C’est donc encore une fois un acte criminel que votre pays rend constitutionnellement légal.

        Et si cela ne vous convient pas, alors qu’on interdisse toutes transactions vers la Suisse. Ca c’est de notre ressort. On l’a fait pour l’Iran, pourquoi pas pour les états voyou et parasite comme le votre?

      • melany

        Si nous acceptons de modifier le droit constitutionnel, cela revient à dire, que le peuple suisse paiera en tout premier lieu une modification du droit (Ce que vous dites démontre que vous ne connaissez pas ce qu’est ce droit qui devrait être modifié pour satisfaire à ceux qui veulent planquer leur pognon à tout prix ! Et le PEUPLE Suisse, très cher, n’est pas à meilleure enseigne que les autres peuples de cette terre, dirigés par le fric, la corruption et le pouvoir! Alors soyez correcte et modifiez votre langage… parce que comme vous vous exprimez, c’est moi que vous agressez et non pas ceux qui nous dirigent USA; Français ou tout autre !!
        Je n’aime absolument pas votre manière de déverser votre haine sur notre population ! Je ne vole rien à personne et les 6 à 7 millions qui vivent avec moi sur ce territoire également (Nous sommes tout autant raquettés par l’Etat que vous ne l’êtes…! Vous vous voulez la potence ? Pas de problèmes, mais dressez-là pour ceux/celles qui le méritent !Vous croyez que les seuls à trembler seraient les fraudeurs ? votre grand discours et vos grandes idées ne toucheront jamais les banquiers (qui en bonne majorité ne sont même pas Suisses)… mais bel et bien la population ! Et à ce que je sache, cette population ne vous a rien fait ! Nous découvrons comme vous ces magouilles (d’ailleurs, à ce sujet, vous n’avez rien à nous envier) Dès lors, nous avons encore le droit de nous indigner contre les magouilles des banquiers, d’agir en conséquence, sans remettre en cause un droit constitutionnel qui toucherait toute la population !! Rassurez-vous, ce n’est pas parce que nous n’avons pas accepté le dicta des USA, que nous allons laisser passer le savon pour les Banques… Mais il est exclut que les USA ou qui que ce soit d’autre se permette de menacer de la sorte une population qui est plus l’otage d’un système avant tout dirigé par les grands de ce monde !

      • voltigeur voltigeur

        Chapeau Mélany ♥♥

      • Chegoku Chegoku

        C’est toujours difficile d’entendre un avis extérieur sur son propre pays. Plus facile de cracher sur les autres.
        Ben moi j’aime pas votre pays ou coffre fort devrais-je dire qui abrite la fortune de la moitié des mafias de cette Terre. Et si cela est possible c’est grâce à votre droit que vous voulez protéger bec et ongles. Ce droit qui permet de rendre le blanchiment légal et les enquêtes financières ou criminelles impossibles.
        Vous êtes le coeur de la finance noire.

        Et je n’ai rien contre les gens qui y vivent. Mais ne venez pas me dire que la Suisse est un pauvre pays innocent dans le tourbillon de la finance. C’est le marionnettiste.

        Nous aussi en Belgique on favorise cet fiscalité obscure. Le peuple cons ne dit rien, ne voit rien. Les élus sont pourris. Alors oui, j’aimerai que d’autres pays viennent contraindre notre Belgique à faire le nettoyage. Et plutôt que de m’offusquer, j’essayerai de comprendre que mon pays est un complice. Car la Belgique est à mettre sur le même banc des accusés.

        Allez Peace.

      • melany

        Ai-je craché sur vous ? Certainement pas ! Ce n’est pas « La Suisse qui est un pauvre pays innocent.. ce sont les sociétés qui s’y installent… vous comprenez pas cette différence ? Non, la modification de ce droit « punit » avant tout notre population qui elle a le droit (constitutionnel) à ce secret bancaire… D’ailleurs, les USA, n’ont pas besoin que nous modifiions notre droit pour poursuivre leurs fraudeurs… seulement, si nous avions accepté,de modifier notre loi; les banquiers tiraient encore leur beurre (s’en sortiraient comme si de rien n’était) parce que c’est nous la population qui aurions payé non seulement en espèce (augmentation en tous genres, mais également à travers notre droit constitutionnel) Nous avons déjà payé (en espèce) pour d’autres scandales… (internes) Nous refusons à l’avenir de payer pour ces sociétés bancaires.. qu’elles fassent faillite, on s’en fou, mais que la population ne paie pas/plus pour eux à travers la modification du droit ou en espèces ! Voilà pourquoi nous avons refusé ce dicta !

      • melany

        Est étudié aujourd’hui, demain et ce, jusqu’à ce qu’une solution (juridique) soit trouvée pour que les banques responsables de tout ce bordel en paient les conséquences, autant en suisse que sur un autre territoire… Il n’y a aucune raison que nous (le peuple) le fasse à leur place en modifiant notre droit constitutionnel ! Ce que vous n’avez pas l’air de comprendre…. c’est que nous ne sommes pas plus d’accord que vous avec tout ce binz, contrairement à ce que vous dites nous n’aimons pas plus que vous cette situation. L’argent qui vous est dû ?? Par moi, mon peuple ? non Monsieur,Madame, ce n’est pas nous qui vous devons cet argent, mais les sociétés dans lesquelles vous l’avez placé !Que nous vous donnions la possibilité de le récupérer c’est une chose, mais à n’importe quel prix (que le peuple paie) et certainement pas en nous menaçant !

  • fotoulaver fotoulaver

    C’est pas dans ce beau pays tout propre que la marmotte plie le papier dans le chocolat ?

  • criminalita

    Ouf loin ces ricains voyous. Mais depuis quand ils se permettent de faire la loi chez les autres. Ils veulent piller les banques suisses et bien qu’ils viennent on les attends avec nos fusils d’assault. Qu’ils enferment leurs concitoyens fraudeurs en prison et leur confisquent leurs biens. Mais ces crapules veulent tout le fric de la planète, ils ont l’or des allemands et des français que Sarko leur a donné et là ils veulent nous piquer le nôtre.
    Je pense que la suisse doit s’allier avec le BRICS et laisser tomber l’euro.

    • Chegoku Chegoku

      C’est pas le votre c’est celui de contribuables américains fraudeurs dont vos banques sont les complices de crimes d’évasion fiscale.
      Sur le plan financier, la Suisse est sans doute l’état le plus voyou de cette planète. Blocus et embargo, voilà ce que la Suisse mérite tout comme les autres états semblables.

      • melany

        Ce n’est pas l’état qui est voyou dans un premier temps, mais bel et bien les banquiers via des hommes de lois (en Suisse et dans les pays fraudeurs) peu scrupuleux et qui ont su « utiliser » notre droit constitutionnel (je le rappelle: un droit à la population suisse; c’est à dire établie officiellement sur notre territoire) pour se faire du fric… et planquer le pognon sale du reste de la planète ! Pour modifier ces possibilités d’établissement,(habitation, société) il n’y a pas besoin de changer le droit constitutionnel… mais bel et bien, les exigences liée aux demandes d’établissements et de contrôles extrêmement rigoureux de sociétés qui deviennent vite fantômes, permettant de passer de l’argent en douce dans un compte en Suisse etc..ça passe également par les exigence pour l’ouverture de compte bancaire…(déclaration impôts dans le pays d’origine par exemple etc etc…)

  • Yanne Hamar

    La Suisse dit non aux ricains ? Voilà qui présage un retour de manivelle climatique. On va savoir bientôt si haarp existe vraiment.

    • rouletabille rouletabille

      Ils vont savoir ce qu’est HAARPENING,je tremble pour eux et NEODARKSIDE qui habite la bas(un Suisse)

    • criminalita

      He oui tu as raison, ça a bien péter ce soir à Genève et un peu partout en Suisse, grêle destructrice pour les maraîchers, et pas mal d’eau. Mais il me semble que c’est la France qui reçois un max. Erreur balistique ? Haarp c’est pas précis mais pourvu que que l’europe soit bien arrosée.
      Chez moi le Rhône est au plus haut, 6km avant de se jeter dans le lac Léman. Le risque est certain pour qu’il déborde mais on garde espoir il paraît qu’une crûe a lieu tout les 100 ans…on verra bien…

  • arcadia grand marabout arcadia grand marabout

    la suisse avait également signé un pacte de non agression avec les bidasses allemands avant le début de la guerre,en échange de certains service,pour emballer du chocolat dans du papier d’or..c’est pas dans fernand nathan,la marmotte.

  • careau77

    c’est un peu facile ne connaissez-vous pas le truc de l’offre et la demande?
    Si le secret banquaire est une saloperie si dégueux que pensez-vous de tout ce que les colonisateurs ont fait pour pouvoir déposer le fruit de leurs méfaits dans les banques suisse. Les européens n’ont pas fait le ménage de leurs saloperies envers les pays qu’ils ont ruinés. Si nous, occidentaux souffrons un tantinet car peu est déjà beaucoup, c’est plutôt un juste retour des choses.
    Les banques suisse ont plutôt bien répondu aux demandes par exemple les fonds en déshérences, les fonds marcos qu’a fait la France pour haiti qui a mis 200 ans a payer en or leur liberté les Français ont pris l’argent sans se poser de question et entre nous les pays qui ont été colonisé sont plutôt dans la merde aujourd’hui les banques sont l’arbre qui cache la forêt et puis quand il y a fukushima il serait plus sage de s’occuper de ce lobby là qui est mortel…… et pour longtemps.