Partenariat transatlantique : les européens poussent les américains à déréguler la finance

Un document fuité des négociations en cours entre l’UE et les états-unis et publié par le Corporate Europe Observatory, démontre bien que la finance est pour les négociateurs de l’UE un intérêt offensif, pour reprendre la terminologie utilisée par Fleur Pellerin lors de son audition devant la commission des affaires étrangères. Comme je le faisais remarquer dans cet article, la législation américaine est aujourd’hui beaucoup plus contraignante pour les banques, notamment en terme de séparation des activités spéculatives, ce qui explique pourquoi ce point des négociations pose problème. Pour une fois, les méchants dérégulateurs ne sont pas de l’autre côté de l’atlantique mais bien les représentants du lobby bancaire européen de la commission européenne…

Dans le cadre des négociations sur l’accord commercial transatlantique, les Européens s’apprêteraient à faire une proposition demandant moins de règles pour les banques et les marchés financiers et remettant en cause le travail d’encadrement de ce secteur réalisé depuis la crise.

C’est ce qu’a révélé un document qui a fuité grâce à un groupe bruxellois anti-lobbys appelé Corporate Europe Observatory (CEO). Ce dernier a en effet rendu public, mardi 1^er juillet, un projet de proposition de la Commission datant du 5 mars dernier, qui visait à convaincre les Etats-Unis de l’intérêt d’une coopération dans le domaine de la régulation financière des deux côtés de l’Atlantique.

Le traité de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis, le TTIP (Transatlantic trade and investment partnership), aussi appelé Tafta (pour Trans-Atlantic free trade agreement) – en cours de négociation – doit faciliter les échanges en harmonisant les multiples normes et contraintes qui, des deux côtés de l’Atlantique, freinent le commerce.

Lire le décryptage : Le traité transatlantique décodé

Lobbying des banques européennes

Selon les auteurs de la note accompagnant la fuite, les chercheurs Myriam Vander Stichele et Kenneth Haar, ce travail est surtout l’aboutissement du lobbying des banques européennes qui voient l’intérêt d’alléger la pression qu’exercent les régulateurs américains sur leurs activités aux Etats-Unis.

« Il sera difficile à l’avenir d’adopter et de mettre en place des règles ambitieuses pour encadrer le secteur financier si la proposition de l’Union européenne intègre la ‘coopération régulatoire’, un ensemble de lois et de procédures qui doivent garantir que la régulation de l’un n’empiète pas sur celle de l’autre. »

L’avantage pour les banques européennes serait que, grâce à ce « moins-disant régulatoire », elles pourraient opérer aux-Etats-Unis avec leurs propres réglementations européennes, plus laxistes, ce qui leur donnerait un avantage décisif par rapport à leurs concurrentes américaines.

Les normes américaines obligent par exemple les filiales de banques étrangères à détenir un certain ratio de capital par rapport aux opérations menées, pour se protéger en cas de pertes importantes.

« De la pure mauvaise foi », lâche un négociateur européen, qui réfute l’idée que l’Europe veut affaiblir la législation européenne. Michel Barnier, commissaire européen chargé des marchés, a redit lors d’un discours le 13 juin dernier, qu’il était crucial d’inclure les services financiers dans l’accord pour garantir la stabilité du système économique mondial.

D’après une autre fuite, cependant, la Commission européenne ferait pression sur les négociations en menaçant d’exclure complètement les services financiers de l’accord de libre-échange si les Etats-Unis n’acceptent pas le principe de la coordination en matière de régulation.

Des normes américaines plus strictes

« Les lobbys financiers font entrer la dérégulation par la porte de derrière, gentiment déguisée sous le terme de ‘coordination’ entre les Etats », déplore Daniela Gabor, spécialiste des marchés financiers et professeur à l’université britannique de West England. « Les capacités techniques engagées [pour mettre en place cette coopération] sont plutôt vagues, d’ailleurs, promettant de s’en remettre à un conseil d’experts… »

Aux Etats-Unis, en revanche, les lobbys n’ont pas eu gain de cause face à la volonté des politiques. L’ensemble des banques, étrangères et américaines, pourrait ainsi devoirrendre des comptes sur la totalité de ses activités concernant les produits dérivés (produit financier dont le prix varie selon le cours de l’actif sur lequel il est indexé : pétrole, dollar, obligations grecques…), y compris en dehors du pays.

Du coup, les représentants des grandes banques américaines sont plutôt favorables à l’idée de mettre ce dossier sur la table des négociations… avec l’espoir que cet accord coupe l’herbe sous le pied aux différentes réformes envisagées pour renforcer l’encadrement de leur activité.

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