Hausse d’impôts : ce qui a changé en 2012, ce qui changera en 2013 et 2014

Les avis d’impositions ont commencé à arriver chez les contribuables et doivent être renvoyés avant le 16 septembre au fisc. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les hausses d’impôts présentes et futures.

Ce n’est pas seulement la rentrée des classes qui grève le budget des ménages en ce début d’année, mais aussi le fisc qui se rappellent aux Français. Avis d’imposition, solde à verser, taxe foncière et d’habitation : voici le point sur les augmentations d’impôts déjà décidées par le gouvernement et visibles dès aujourd’hui sur les feuilles d’imposition sur les revenus 2012 mais aussi celles à venir.

Ce qui change sur l’avis d’imposition 2012

Que ce soit par Internet ou par la Poste, les avis d’imposition 2012 ont commencé à arriver chez les contribuables. Il ne faudra pas trop tarder à les remplir puisque les services fiscaux français attendent le règlement du solde de l’année 2012 pour le 16 septembre 2013. La date fixée est la même pour les personnes assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) dont le patrimoine net imposable est inférieur ou égal à 2,70 millions d’euros. Les autres l’ayant réglé en juin.

Voici les changements :

• Le gel du barème de l’impôt sur le revenu.

En principe indexé sur l’inflation, il correspond de fait à une augmentation nette d’impôt de 2%, à revenus constants. Les deux premières tranches d’imposition bénéficient cependant de décotes afin de ne pas être touchées par ce gel prévu dans la loi de finances 2013.

• Création d’une tranche supérieure du barème de l’impôt à 45%.  

Elle est créée pour les contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels par part.

• Réduction du plafond du montant que les niches fiscales permettent de retrancher de son impôt total à 18.000 euros.

Le plafond est réduit à 18.000 euros plus 4% des revenus nets imposables.

• Abaissement du plafond du quotient familial de 2.336 à 2.000 euros par demi-part additionnelle
• Concernant l’ISF, le seuil d’entrée reste à 1,3 million d’euros de patrimoine.

Cependant, il existe désormais 6 tranches d’imposition de 0,5 à 1,5% avec un plafonnement à 75% de l’ensemble des revenus nets.

• Les revenus du capital acquis en 2012 restent taxés par le biais d’un prélèvement forfaitaire libératoire.

Ce prélèvement forfaitaire libératoire correspond à un pourcentage, fixe quel que soit le revenu.

Ce qui va changer sur la feuille d’imposition 2013

• Taxation des revenus des intérêts et des dividendes (pour 60%).

Ils seront taxés selon le barème de l’impôt sur le revenu.

• Alignement de la fiscalité des plus-values mobilières (actifs financiers) sur le barème de l’impôt sur le revenu

Cependant, cet alignement se fera mais avec deux régimes d’abattements. Le premier, « de droit commun », prévoit un abattement de 65% au delà de huit ans de détention (après un palier à 50% au delà de deux ans de détention). Le second, « incitatif », prévoit un abattement maximum de 85% après huit ans de détention, après deux paliers à 50% au bout d’un an et 65% au bout de quatre ans.

• Le plafond des niches fiscales sera désormais fixé à 10.000 euros
• Le plafond du quotient familial baissera à nouveau, à 1.500 euros par demi-part

Les autres augmentations prévues et possibles en 2013 et 2014

• Taxation des plus-values immobilières réalisées sur tout bien qui n’est pas résidence principale évolue dès le 1er septembre de cette année.

La durée minimale de détention du bien pour être exonéré à 100% passe de 30 à 22 ans. L’exonération d’impôt sur le revenu sera de 6% à compter de la 6e année de détention jusqu’à la 21e puis de 4% au terme de la 22e. Les transactions effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficieront en outre d’un abattement exceptionnel de 25%. (le nouveau régime est moins avantageux concernant les cotisations sociales)

• Augmentation de la TVA

Déjà votée, l’évolution des taux de TVA prendra effet au 1er janvier. Concrètement, le taux réduit (produits de première nécessité, comme les produits alimentaires ou l’énergie) passe de 5,5% aujourd’hui à 5%. Mais parallèlement, le taux normal augmente de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire (restauration…) de 7 à 10%.

Le gouvernement a déjà annoncé qu’il demanderait un nouvel effort aux ménages et aux entreprises de 6 milliards d’euros. Le détail des mesures sera dévoilé avec la présentation du projet de loi de finances 2014 en septembre mais plusieurs pistes circulent déjà :

• Le rabotage de nouvelles niches
• Un nouveau gel du barème (ce qui reviendrait à une augmentation de 1,2% des impôts à revenus constants)
• Une augmentation de la taxe sur le gazole.

D’autres augmentations pourraient intervenir pour combler une partie du déficit des retraites estimé à 20 milliards d’euros en 2020. Parmi elles, une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est étudiée par le gouvernement mais aussi une possible augmentation des droits de mutation payés par les acquéreurs pour toute transaction immobilière.

Mais des voix d’élèvent au gouvernement pour calmer la hausse des prélèvements. Ainsi, cette semaine, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a annoncé qu’il comprenait « le ras-le-bol fiscal » et le ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius a affirmé qu’il y avait « un niveau [de prélèvement] au-delà duquel on ne doit pas monter ». Enfin, Bruno Le Roux, chef de file des socialistes à l’Assemblée Nationale a annoncé ce vendredi 23 août qu’il « n’y aura pas de nouveaux impôts » durant le quinquennat.

Mais on peut douter de cette volonté puisque de nouveaux prélèvements sont annoncés régulièrement. Pas plus tard que jeudi 22 août le ministre de l’Ecologie Philippe Martin, a annoncé l’instauration d’une « contribution climat-énergie », plus connue sous le nom de « taxe carbone ». Mais selon le député de Seine-Saint-Denis sur RTL,   »ce n’est pas une fiscalité punitive, c’est quelque chose qui ne devra pas entraîner de recettes nouvelles mais qui devra changer des comportements » en matière « d’écologie ».

Source :  AFP / Challenges

Via: Actuwiki