La vente de médicaments sur internet assouplie par le Conseil d’Etat

La liste des médicaments qui pourront être vendus librement sur internet par les pharmacies autorisées va être étendue, selon une décision du Conseil d’Etat qui satisfait le « cyber-pharmacien » français à l’origine de la demande.

A la demande d’un pharmacien, le Conseil d’Etat décide d’étendre le nombre de médicaments autorisés à la vente sur internet. La haute juridiction a décidé de suspendre un article du code de santé publique qui devait limiter, à compter du 1er mars, les ventes sur internet à une liste de 455 spécialités. La décision du Conseil d’Etat devrait permettre d’ouvrir le commerce en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance, soit environ 3500 spécialités.

Le Conseil d’Etat statuait en référé à la demande d’un « cyber-pharmacien » de Caen, Philippe Lailler, qui bataille pour une libéralisation de l’activité et qui s’est déclaré, vendredi, « très heureux » de la décision. Le Conseil d’Etat a estimé avoir un « doute sérieux » sur la légalité du nouvel article L. 5125-34 du code de santé publique vis-à-vis du droit européen.   Cette nouvelle disposition excluait en effet de la vente en ligne les médicaments dit à « prescription médicale facultative » (environ 3500) pour lesquels une ordonnance n’est pas obligatoire mais qui ne sont pas en accès direct et qui sont délivrés par le pharmacien.

« Préoccupant » du point de vue « sanitaire »

Le Conseil d’Etat constate que cette disposition réserve la vente sur internet « à certains médicaments non soumis à prescription », dans le détail à une liste de 455 produits dit en « accès direct » (directement accessibles par les clients dans les pharmacies). En revanche, elle exclut « de la vente en ligne le reste des médicaments non soumis à prescription » qui, eux, sont donnés après conseil et décision des pharmaciens.

Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a commenté cette décision sur Europe 1 en soulignant qu’en « matière de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent », ajoutant que le gouvernement allait « analyser la décision du Conseil d’Etat ». Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a, elle, jugé « préoccupant » du point de vue « sanitaire » l’élargissement de la liste des médicaments vendus sur internet. « On ne peut pas d’un côté dire attention aux risques sanitaires et d’un autre banaliser la vente de médicaments » a critiqué la responsable dans des déclarations, faisant référence à la dernière alerte sanitaire sur les pilules de 3e et 4e génération. La décision du Conseil d’Etat « me désole, le médicament est un produit qui mérite d’être accompagné et le fait que la sphère soit étendue à internet m’inquiète », a indiqué pour sa part Louis Pascal, président du CNGPO, fédération regroupant 10.000 pharmacies françaises.

Source sur TF1 News : La vente de médicaments sur internet assouplie par le Conseil d’Etat