Ayrault : la taxe de 75% censurée par les sages «sera rétablie»

Allez, revient Gégé, les voleurs ne pourront plus te piquer tout le pognon prévu…

Le Conseil constitutionnel, à Paris. (Photo Sébastien Calvet pour Libération)

Le Conseil constitutionnel a annulé samedi la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros prévue dans le budget 2013, qui était une des mesures les plus emblématiques de François Hollande durant la campagne présidentielle. Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité», devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros.

Jean-Marc Ayrault a réaffirmé dans l’après-midi que la taxation exceptionnelle à 75% sera «votée dans les délais pour s’appliquer sur les revenus 2013». «Cette mesure en tout état de cause sera rétablie», avait déclaré le Premier ministre dans une déclaration officielle depuis la cour de Matignon. Puis avait jugé auprès de l’AFP qu’en annulant la taxation de 75% sur les très riches, le Conseil constitutionnel avait pratiqué une «censure symbolique mais pas sévère» du budget 2013 dont l’importante réforme fiscale est validée.

«L’opposition voulait une censure sévère. Elle est symbolique mais pas sévère», a déclaré le Premier ministre. Il a annoncé que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un «dispositif nouveau», assurant que ce nouveau dispositif serait «conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel». De son côté, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a estimé «La trajectoire de relèvement des finances publiques n’est pas compromise», et François Hollande aurait accueilli «sereinement» la décision des sages.

Pour François Fillon, la décision du Conseil constitutionnel «sanctionne la politique de matraquage fiscal menée par François Hollande depuis sept mois». Pour l’ex-Premier ministre, «cette politique brouillonne, sans vision stratégique pour notre économie, ne peut conduire qu’à la récession et à la montée du chômage». Le président de l’UMP, Jean-François Copé, «appelle solennellement François Hollande à tirer les leçons de ses échecs et à changer de politique».

Un impôt assis sur les revenus

Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel a fait valoir que la taxation incriminée était «assise sur les revenus de chaque personne physique» alors que l’impôt sur le revenu est prélevé «par foyer». En conséquence, il a jugé qu’il y avait là «méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques».

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter, ce qui constituerait à l’évidence une «rupture d’égalité au regard de la faculté contributive», a-t-on expliqué, à titre d’exemple, au Conseil.

Si cette mesure avait un faible rendement — elle devait toucher environ 1500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140000 euros à ce titre —, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande. Elle a défrayé, il y a peu, la chronique avec l’annonce de l’exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.

A relire : le monde culturel divisé sur l’affaire Depardieu

Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF), en particulier l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, «que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas».

Il a aussi décidé de réduire l’avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu’il était prévu de plafonner à 10000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscale, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18000 euros et 4% du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d’oeuvres cinématographiques.

Le Conseil a estimé que ce système «permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d’égalité devant les charges publiques». En conséquence, il a annulé «la fraction de l’avantage d’un montant égal à 4% du revenu imposable».

Moins de dérogations pour la Corse

Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, «sans motif légitime» pour le Conseil, à ce que la transmission d’immeubles soit exonérée de droits de succession.

S’il a validé l’instauration d’une nouvelle tranche marginale à 45% de l’impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les «retraites-chapeau» la taxation particulière à 75,04% en 2012 et 75,34% en 2013 était «confiscatoire» et a ramené la taxation à 68,34%.

S’agissant du budget 2012 rectifié, le Conseil l’a validé globalement avec son crédit d’impôt d’aide aux entreprises de 20 milliards d’euros.

(avec AFP)

Source: Libération