Belgique: Le fisc peut utiliser une preuve illégale

Et pendant ce temps, dans ce beau pays qu’est la Belgique qui héberge le parlement européen, les sociétés fraudant le fisc ne sont pas inquiétées, quand à Jean-Claude Juncker, président de la commission européenne à Bruxelles, il est accusé d’avoir contribué à la fraude massive des multinationales au profit du petit paradis fiscal qu’est le Luxembourg et dont il était premier ministre. Mais là, le scandale est étouffé, les multinationales passent au travers… Bien sur, cela va permettre de poursuivre des banques avec des preuves jusqu’alors refusées comme pour le cas des listes volées avec l’affaire HSBC, mais cette décision n’aurait-elle pas été prise pour permettre aux États-Unis de pouvoir mener leurs petites vendettas? Affaire à suivre sur ce que cela implique vraiment…

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Le fisc belge peut à présent utiliser des preuves obtenues illégalement contre un contribuable, selon un arrêt de la Cour de cassation, écrit De Standaard mercredi.

Selon cet arrêt de la Cour de cassation datant du 22 mai, le fisc a le droit d’utiliser ces preuves notamment dans le cas où un procès équitable s’avère impossible.

La Cour a rendu cet arrêt à la suite d’une affaire dans laquelle les autorités belges n’avaient pas suivi les procédures légales pour obtenir des informations de leurs collègues portugais.
La décision ne plait pas aux avocats fiscalistes. « Il n’y aura plus de contestation possible, par exemple, dans le cas d’une liste volée, comme on l’a connu chez HSBC », selon l’avocat fiscaliste Hubert Dubois. Ceux-ci estiment que cet arrêt va inciter le fisc à mener par exemple des visites, qui sont fortement encadrées par la loi.

Source: 7sur7.be

8 commentaires

  • Pierre L

    C’est au moins pire en France, puisque le fisc attaque certains contribuables par représailles, sur ordre de la mafia gouvernementale.

    De plus, les attaqués par le fisc sont considérés coupables dès le début et doivent payer ce qu’il lui réclame. Ceux-ci devront, à leurs frais, entamer une procédure pouvant durer des lustres et ne jamais aboutir, pour recouvrer les impôts indûment estorqués.

  • C’est le principe de droit qui est bancal: ce n’est pas parce que vous cachez une preuve que le délit n’existe pas ! Vous êtes non seulement coupable des faits incriminés , mais en plus d’entrave à la justice et dissimulation de preuves. Il faut modifier la loi, aussi dans le domaine pénal. Libre à la « victime » ensuite de poursuivre son  » voleur ». Mais d’une part, le parquet ne va pas beaucoup l’aider et ensuite, comment feriez vous si une preuve arrive spontanément à la police par lettre recommandée avec votre nom comme adresse de l’expéditeur ?

  • Ce n’est donc pas la preuve qui est illégale, mais illégalement obtenue. C’est différent.
    Rien ne protège donc la cible. Mais s’il s’agit vraiment d’une preuve, être dans l’illégalité est un risque.

    Cependant, avec pléthore de lois, c’est très facile. Prenez votre voiture: en quelques centaines de mètres, vous avez obligatoirement fait au moins une entorse au code de la route !

    Donc celui qui viole une loi n’est pas systématiquement un truand. Mais il y a des pros, c’est sûr.

  • hotchiwawa

    Ils mettent des lois « hors la loi » mais celle-ci vont se retourner contre eux.

    Que se passera t’il quand des hackers prendront des infos des gouvernements pour les montrer aux yeux de tous!?