Retrait de points ou de permis – Un décret met fin au recours en appel

Vous êtes plusieurs à m’avoir signalé cette info, liens à l’appui, et bien sur, c’est dans la plus grande discrétion que c’est arrivé! Vous avez perdu des points sur votre permis, et si vous n’êtes pas en tort, cela ne changera rien, les recours sont maintenant impossibles! Pour nos politiques, encore une fois: zéro de conduite!!!

C’est dans la plus grande discrétion, en plein milieu du mois d’août, que le Ministère de la Justice a publié un annulation de permis de conduiredécret rendant désormais impossible tout recours en appel dans les affaires de retrait de points, d’annulation ou de suspension de permis. Concrètement, les automobilistes sous le coup d’un retrait de points ou d’un retrait temporaire ou définitif de leur permis ne pourront plus contester les décisions du tribunal administratif. La seule possibilité pour eux sera désormais la saisie du Conseil d’Etat, donc des délais et des frais de justice pour le moins dissuasifs.
Censée mettre fin à l’augmentation constante de ce type de procédures devant les tribunaux administratifs, la mesure qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 suscite déjà la colère des magistrats et des associations d’automobilistes. Selon eux, c’est une décision totalement arbitraire et restrictive du droit français.

Source: actualite.voitures.com

13 commentaires

  • En douceur comme toujours et durant les vacances, c’est tellement plus lâche.

  • vanvoght

    a quoi ça sert le permis ? je n’ais jamais sus ce qu’il me restais de points et je m’en fout royalement . DÉSOBÉISSANCE CIVIQUE ; CONTRE LE PERMIS A POINT , LA CEINTURE ET LE CASQUE ETC ;;;;;; ce sont des lois anticonstitutionnels .
    que ceux qui veulent me contactent et je leur expliquerais comment ne pas payer de PV suite a un non port de la ceinture .

  • Fenrir

    C’est encore la même logique à l’oeuvre.
    De toute façon, vu comment a évolué, et été modifié le texte fondamental de la république française : la constitution ; pourquoi voudriez-vous qu’ils se génent avec ces petits décrets mineurs concernant le code de la route ?
    JF Copé a bien annoncé qu’il comptait gouverner la France par ordonnances s’il arrivait au pouvoir…
    Et puis, m’en fout, je ne suis pas concerné par le permis à point. Je l’ai obtenu avant que cette loi existe…

    • domi

      Fenrir a écrit:

      je ne suis pas concerné par le permis à point. Je l’ai obtenu avant que cette loi existe…

      mais cela ne change rien tu peux le perdre

      • Fenrir

        J’irai jusqu’au Conseil Constitutionnel s’il le faut. Mais j’ai obtenu mon permis avant la création du permis à point.
        Je me prévaud du principe de non-rétroactivité des lois.

      • engel

        Tu oublies juste un petit détail,…. nous sommes en dictateur!
        Et depuis quelque temps qques « loi a effet rétroactives ont été voté!!!

      • vanvoght

        un decret plus exactement , qui rend la loi retroactive , exactement comme pour le permis moto ; normalement ont pouvais conduire une 125 c3 avec notre permis ancien . maintenant nous sommes obligé de passer un minimum de 6 h de conduite dans un auto ecol pour pouvoire rouler . elle est pas belle la democrachirie française ?

      • Fenrir

        Hé oui Les Copains,
        C’est là que je voulais en venir…
        L’abandon progressif du principe de non-rétroactivité des lois, couplé à la disparition de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire.
        Nous vivons dans une dictature soft.
        Superbement insidieuse.
        Une démocratie canada-dry…
        Elle a le gout et la couleur, mais l’essentiel a disparu…
        Il va falloir tout remettre à plat après le prochain clash qui se prépare.

  • Mortimer Mortimer

    Dans l’article vous écrivez: « c’est dans la plus grande discrétion que c’est arrivé… ».
    Pas vraiment non! cette mesure a été maintes fois commentée et même contestée dans les médias.

    Sinon, cette mesure est bien entendue destinée à faire plus de pognon. L’Etat racle tous les fonds de tiroirs.

    • rouletabille rouletabille

      Dans l’article vous écrivez: « c’est dans la plus grande discrétion que c’est arrivé… ».
      Pas vraiment non! cette mesure a été maintes fois commentée et même contestée dans les médias.
      .
      .hahaha QUELS MEDIAS ?? hahaah.