Auto-entrepreneurs : le plafonnement du chiffre d’affaires toujours prévu

Le projet de loi présenté mercredi par Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, contient bien toujours le volet contesté sur la réforme de l’encadrement du régime des auto-entrepreneurs. Reste à déterminer le montant exact du plafond autorisé avant de ne plus bénéficier des exonérations fiscales.

La ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel, a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet de loi relatif à l’Artisanat, au Commerce et aux Très petites entreprises. Outre des mesures, comme son nom l’indique, pour les petites entreprises et pour les artisans, son  texte comporte toujours -et surtout- un volet contesté sur l’encadrement du régime des auto-entrepreneurs.

Pressée de questions sur le seuil à partir duquel un auto-entrepreneur, qui bénéfice actuellement de conditions sociales et fiscales très favorables, devra passer en régime de droit commun, Sylvia Pinel a estimé que « beaucoup de contre-vérités ont été dites ».

« Nous prendrons les meilleures décisions pour éviter la crainte de la bascule », avec notamment un dispositif d’accompagnement de l’auto-entrepreneur et de lissage de l’augmentation des cotisations sociales et de la fiscalité.

19.000 euros pour les services et 47.500 dans le commerce

L’un des points clés de la réforme repose en effet sur la limitation dans le temps du régime de l’auto-entreprise, que la ministre qualifie de « un tremplin, un premier pas » dans la création d’une entreprise. En juin, elle avait assuré, malgré une position divergente de Matignon, qu’elle souhaitait qu’à partir de deux années consécutives de chiffre d’affaires supérieur aux seuils de 19.000 euros (services) et de 47.500 (commerce), l’auto-entrepreneur soit obligé de basculer dans le régime de droit commun.

Source, article en intégralité et infographie sur Lci.tf1.fr

9 commentaires

  • Maverick Maverick

    Même si j’ai toujours considéré que ce statut tenait plutôt du gadget, j’observe qu’on continue de prendre des trucs simples pour les rendre compliqués : Comme disait Coluche « Un technocrate, c’est un mec, tu lui donne le Sahara, au bout de deux ans il importe du sable »

  • PhildeFer

    Evident… Maintenant que les auto-entrepreneurs (qui sont souvent d’ex travailleurs au noir…) sont « répertoriés ».. puisqu’ils étaient incités à s’inscrire avec ce statut relativement avantageux en vigueur depuis quelques années… ils auront le choix soit entre rentrer dans le rang et payer un max de cotisations (en fait travailler pour l’état proxénète..) soit essayer de retourner dans la clandestinité… mais malheur à eux car l’état aura désormais leurs coordonnées pour de futurs contrôles prioritaires…

  • Montet

    Ci-dessous une lettre ouverte que j’ai envoyée à mon député ainsi qu’au député Laurent Granguillaume qui sera chargé début septembre par le premier Ministre Jean-Marc Ayrault d’une lettre de mission pour évaluer le régime des autoentrepreneurs.

    Bien évidemment, je leur ai laissé mes coordonnées et signé mon courrier. Même pas peur

    « Le monde est dangereux à vivre ! Non pas tant à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire. »
    Albert Einstein

    Lettre ouverte à l’attention de Monsieur le député de Meurthe-et-Moselle Hervé Féron
    Objet : la réforme du statut de l’autoentreprise
    (Copie à Monsieur le député Laurent Grandguillaume)

    Monsieur le député

    Je vous avais en juin dernier envoyé un courriel resté sans réponse.
    Celui-ci avait pour objet le projet la destruction massive d’emplois programmée par Mme Pinel par la réforme du statut de l’autoentreprise.
    Aujourd’hui, la situation de mon pays s’aggravant toujours plus, et Mme Pinel n’ayant pas manifesté la volonté de revenir sur ses intentions, je reviens vers vous.

    Je suis autoentrepreneur depuis 2009. J’ai opté ainsi pour ce statut car à 51 ans et dans ce monde économiquement décadent, je sais qu’aucun homme politique n’est plus en mesure de me permettre de retrouver un emploi salarié, décent et digne d’intérêt au vu de mon expérience et de ma qualification.
    Ainsi, j’ai préféré user de l’opportunité qui m’était offerte pour créer mon emploi au lieu d’attendre une hypothétique reprise de croissance durable qui m’aurait permis de rebondir socialement et pécuniairement.
    Mon emploi, créé par le biais du nouveau statut d’alors, celui d’autoentrepreneur; m’a ainsi donné la possibilité de ne pas m’ensevelir dans le système du RSI-RSA.
    Je connais les bénéfices de ce statut et j’en connais aussi les contraintes et les limites quant à la protection sociale, la non prise en compte des charges fixes et investissements sur le calcul des cotisations sociales, etc.
    Cela je le sais, et j’en accepte le contrat. Celui-ci me permet de rester vivant.

    Madame Sylvia Pinel, la ministre de l’artisanat, du Commerce et du Tourisme, dont le seul « métier » a jusqu’alors été celui de faire de la politique, (informations disponibles sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Sylvia_Pinel) a décidé de modifier le statut des autoentrepreneurs arguant de la concurrence déloyale que celui-ci ferait aux artisans.
    Cette argumentation a été réfutée dans un rapport de 300 pages de l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport indique en effet que les problèmes évoqués par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA)ne sont en réalité que marginaux,tout comme les détournements du statut par certains employeurs. Le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs dans les secteurs censés « concurrencer » ceux de l’artisanat représentent moins de 1% du CA des autoentreprises. Les rapporteurs concluent que des modifications du régime à la marge sont suffisantes pour limiter les dérives. Les bonnes solutions sont apportées par ce rapport, qui préconise en outre le maintien du statut des autoentrepreneurs sans limitation de durée, de chiffre d’affaires ni de champs d’activité.
    Plus récemment, le mercredi 3 juillet, deux sénateurs de la Commission de contrôle de l’application des lois, la sénatrice UMP Muguette Dini et le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach, ont présenté un rapport visant à évaluer le régime de l’autoentrepreneur et qui recommande dans ses conclusions de ne pas exercer de limitation dans le temps ni d’abaisser les plafonds des chiffres d’affaires. Les bonnes solutions sont également apportées par ce rapport.

    Mais visiblement, madame la Ministre qui a pourtant commandé le rapport à l’IGF et l’IGAS, n’en a cure. Elle s’est même autorisée à contredire le Premier Ministre qui s’était exprimé au sujet des modifications du régime. Que fera-telle des conclusions du rapport sénatorial ?

    En lisant le programme présidentiel 2012 du Parti Socialiste, j’ai pu lire en bas la page 5, volet économique du programme, que le statut serait réformé. J’ai donc au second tour préféré m’abstenir plutôt que de me tirer une balle dans le pied, gauche.

    Les autoentrepreneurs ayant ainsi voté pour vous, espérant des jours meilleurs, ne peuvent même pas se sentir trahis pas le Parti Socialiste, car celui-ci les avait prévenus. Ce n’est donc pas de la trahison. Alors de quoi s’agit-il ?
    Est-ce par idéologie antisarkosyste primaire, quasi-pathologique, ou sur la pression des lobbyistes que Madame Pinel s’apprête par sa réforme du statut des autoentrepreneurs à être à l’origine du plus grand plan de licenciement jamais organisé en France ? On entend également les rumeurs grandissantes concernant de petits arrangements électoraux du côté du Tarn-et-Garonne. Je n’ose y croire, tant je serai ainsi déçu par cette caste politique, de gauche.

    Selon Mme Pinel, le plafond annuel de chiffre d’affaire de 19000 euros sur deux années consécutives au-delà duquel un autoentrepreneur ne pourrait plus prétendre à ce statut correspondrait à un SMIC mensuel.
    Je rappelle que les prélèvements obligatoires du RSI s’élèvent à 27,1 % de mon Chiffre d’Affaires, et non pas de mes bénéfices. Cela signifie que la somme de 19000 euros annoncée, une fois amputée de 5149 euros de charges, ne me laisserait qu’un revenu théorique annuel de 13851 euros. Cependant, mon activité m’oblige à louer un local que je partage avec un autre autoentrepreneur. Chaque mois je suis donc tenu de verser personnellement 457 euros de loyer auxquels s’ajoutent les charges annuelles, soit 650 euros, la taxe foncière d’entreprise, l’électricité due au chauffage et les divers frais de fonctionnement. Ainsi, pour avoir le droit de travailler, je dois dépenser, une somme de l’ordre de 10000 euros par an.
    Cela signifie que si le projet de Mme Pinel venait à être entériné, mon activité me rapporterait moins de 4000 euros annuels. Nous sommes loin des chiffres assénés dans un cabinet doré par ceux qui ne connaissent de la vie réelle que le la satisfaction qu’ils éprouvent de ne surtout pas en faire partie.

    Ce simple calcul suffit à montrer que les chiffres annoncés par Mme Pinel sont entachés d’erreurs, voire de manipulation ou plus grave encore de pure incompétence.

    Si son projet est validé, ce seront ainsi des centaines de milliers de personnes qui se verront amputées de toute ou partie de leur revenus en étant dans l’incapacité de poursuivre une activité qui les met à l’abri de l’aumône publique.
    J’en serai forcément, ma collègue aussi, et d’autres encore. Nous rejoindrons les rangs des millions de chômeurs n’entrant pas dans les statiques officielles de Pôle emploi.
    Il n’y aura pour nous pas d’autre échappatoire, car l’OCDE en totale contradiction avec ce que les instances du pouvoir veulent bien annoncer, prévoie toujours plus de chômeurs en France jusqu’à la fin de l’année 2014. Et ce ne seront pas les emplois d’avenir, faux emplois non pourvoyeurs de valeur ajoutée à la France, si ce n’est par le biais de la consommation de biens produits majoritairement à l’étranger qui vont durablement remédier à la situation dramatique que connaît mon pays.
    Je vous rappelle que le nombre de faillites d’entreprises a augmenté de 4,3% en juin 2013 sur douze mois, selon des chiffres provisoires publiés récemment par la Banque de France, qui confirme une hausse de 4,4% en mai. A fin juin, 61.544 entreprises avaient fait faillite en cumul sur douze mois, a détaillé la BdF dans un communiqué. Sur l’ensemble des Petites et moyennes entreprises (PME), le nombre de défaillances est en hausse sur douze mois de 3,9% à fin juin. Les micro-entreprises sont les plus touchées (+4,4%) alors que les défaillances des autres PME baissent de 1,9% sur la même période. Aujourd’hui, une entreprise sur deux est créée sous le statut de l’autoentreprise.

    Un article paru dans l’Est Républicain du 22 juillet 2013, relayant les informations les plus récentes de l’INSEE Lorraine, nous informe que 175.000 lorrains habitent désormais des quartiers dits prioritaires faute de revenus suffisants pour vivre dignement.
    Mieux encore, tandis que le Président de la République Française annonçait pour une énième fois que « la reprise est là », la France perdait son dernier AAA.
    Comment les élus et représentants du Parti Socialiste et leurs alliés vont-ils gérer la catastrophe de grande ampleur que vont provoquer certaines personnes de leurs rangs, visiblement en totale déconnexion avec les réalités et dans l’incapacité totale de se projeter dans la vie quotidienne des Français.
    Loin d’en prendre la mesure, votre confrère de l’Assemblée Nationale M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen – Finistère) a posé une question écrite au Ministère de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, publiée au JO le 18/06/2013 (Question N° : 29511). Il attire ainsi l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les « difficultés grandissantes » auxquelles sont confrontés les photographes professionnels en raison de la concurrence déloyale de photographes amateurs exerçant une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur.
    Je pose alors une question à mon tour. Pourquoi les photographes ? Serait-ce simplement pour une raison qui n’intéresse que lui, ou un membre proche de son entourage ? Là encore je n’ose y songer.
    Prolongeant encore le désespoir ambiant, une loi proposée par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu souhaite désormais mettre fin au cumul fonctionnaire-autoentrepreneur pour éviter les conflits d’intérêts. Ici aussi, il devient évident que Madame la Ministre n’est plus en mesure d’appréhender les conditions de vie des vrais Français, ceux qui doivent de plus en plus cumuler deux emplois pour contrer les effets d’une inflation vécue quotidiennement et pourtant officiellement contrôlée.
    Ces gens ne peuvent plus être de gauche, c’est impossible. Ils sont désormais inféodés à la « mouvance néolibérale mondialisante ».

    Loin de m’abattre cette situation m’a réveillé. En en parlant avec mon entourage, je réalise qu’un cercle de plus en plus large est convaincu du danger de cette volonté destructrice du pouvoir socialiste. Plusieurs personnes m’ont fait part de leur intention de sanctionner les vôtres lors des prochaines élections, de quelque nature qu’elles soient, si cette décision de saborder le statut des autoentrepreneurs venait à prendre corps.
    Les réseaux sociaux me permettent de propager désormais cette lettre qui est, une lettre ouverte.
    Peut-être que Mme Pinel aura ce mérite de réveiller enfin la majorité silencieuse qui s’est trop tue ces dernières années.

    Je vous sais attentif à la vraie réalité à laquelle vos concitoyens sont confrontés au quotidien, éloignés des salons dorés des lieux de pouvoir et de décisions. Vos prises de position lors du référendum en 2005 sur la constitution européenne l’ont prouvées.
    Ainsi, vous êtes l’un de ceux qui sont capables d’intercéder auprès de vos instances pour ramener à la raison cette frange de votre parti qui a déclaré la destruction d’une partie de la population française en la vouant à une paupérisation sans fin.
    Mais peut-être est-ce là, la vraie finalité de ce processus destructeur ?

    Aujourd’hui, le gouvernement a décidé de retirer ce projet du cadre des délibérations nationales en traitant le dossier des autoentrepreneurs sous la forme de décret, porte ouverte à toutes les dérives puisque sans contrôle des représentants du peuple
    Par le biais de cette lettre, je vous demande en tant que mon représentant au sein de l’Assemblée Nationale de me représenter et d’intervenir de tout votre poids pour rejeter ce projet destructeur.

    Dans cette attente, je vous prie de recevoir Monsieur le député Ferron, l’assurance de mes sincères salutations.

    Un futur ex autoentrepreneur, futur chômeur, membre de cette majorité silencieuse que vos collègues du gouvernement viennent de réveiller.

  • lolita

    lettre très bien tournée que si vous me le permettez, je voudrais faire tourner auprès de mes contacts, qui à leur tour feront tourner aussi;
    d’autre part, une personne de mon entourage proche se trouve dans la même situation que vous, je comprends donc pleinement votre incompréhension;
    m’accordez vous la permission de diffuser votre lettre ouverte?
    merci d’avance!

  • Ularius

    J’ai toujours pensé que la création des « autoentrepreneurs » était une façon pour l’Etat de récupérer une partie des primes de licenciements conséquentes suite aux nombreuses fermetures de grosses usines en France ces dernières années. Quelques petits reportages sur M6 ou TF1 sur « la création entreprise » et tous ses avantages vu sous l’angle positif ont dû en décider plus d’un de se lancer:
    « Voyons Voyons en apport j’ai mes indemnités, je demande un emprunt sur 5ans pour investir dans du matériel et hop je me lance grâce au nouveau statut de l’auto entrepreneur ».
    « Résultat : j’en chie comme un malade et en plus je me suis mis un crédit sur le dos…Et en plus j’emmerde les artisans et ma femme s’est barré! »

  • Grand marabout 2.0 Grand marabout 2.0

    la Rochelle,valls interpellé par un travailleur indépendant:

    http://www.dailymotion.com/video/x13k40b_la-rochelle-manuel-valls-interpelle-par-un-entrepreneur-en-colere_news?start=2

    déterminé le gars ,bravo