Six questions sur l’application de la réforme du prélèvement à la source

Très pratique, cela permettra au gouvernement de se servir avant-même que l’argent puisse être dépensé par les contribuables. Entre nourrir sa famille et enrichir un état en faillite, ils ont choisi…

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Le ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont dévoilé, mercredi 16 mars, une grande partie du dispositif de la réforme du prélèvement à la source préparée par le gouvernement. Ses modalités concrètes figureront dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté au Parlement en juin.

Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés par cette mesure. En d’autres termes : les salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de revenus de remplacement, les indépendants et les propriétaires percevant des revenus fonciers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ne seront pas directement touchés par cette réforme, étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.

Comment va se dérouler la collecte ?
Chez les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. Il apparaîtra sur la fiche de paie dès janvier 2018, au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Pour les demandeurs d’emploi, celle-ci sera assurée par Pôle emploi.

« Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paie (…). Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus. Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit, aussi, le plus simple possible », a promis le ministre des finances, Michel Sapin.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration sur la base des revenus de 2016, puis ajustés à l’automne en fonction des revenus 2017 déclarés au printemps. En cas de crainte d’une forte baisse de revenu en 2018, ils pourront le signaler afin que soit modulé l’impôt sur la base d’une nouvelle estimation. Ce mécanisme d’acomptes sera également appliqué aux revenus fonciers.

Comment sera appliqué le taux d’imposition ?
Calculé par l’administration fiscale, le taux d’imposition s’appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera ; s’il augmente, il augmentera dans la même proportion.

Le contribuable pourra également demander en cours d’année une mise à jour de son taux d’imposition en cas de variation importante des revenus de son foyer ou d’un changement de situation.

« L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié, a assuré M. Eckert mercredi. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. » C’est dans sa déclaration annuelle de revenus, faite au printemps, que le contribuable fera figurer ces éléments.

Qu’advient-il du quotient familial ?
« L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal », a insisté le ministre des finances Michel Sapin. La familialisation et la conjugalisation de l’impôt, malgré la retenue à la source, seront ainsi conservées.

Source et suite sur Lemonde.fr

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13 commentaires

  • Philippe30

    Les autres revenus ne seront pas connus mais une cadre à 14 % de TMI par rapport à son salaire et qui aura un taux de prélèvement supérieur donnera à l’employeur une information sur d’autres sources de revenus.

    Ou même un simple employé avec un conjoint disposant d’un salaire important sera « jugée » par l’employeur comme disposant de revenus élevés par ailleurs donc moins sujet à augmentation ou à un prolongement d’emploi.

    Ce prélèvement à la source est une mensualisation forcée alors que l’on pouvait « économiser » quelques euros en plaçant tous les mois le prévisionnel d’impôt maintenant cela devient une cotisation obligatoire mensuelle.

    Bien entendu cette réforme se fera après 2017 , le PS pourra dire qu’il l’on fait sans en assumer les problèmes

    Philippe

    • engel

      Tout juste.http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_good.gif
      …Evidemment que la déduction du niveau de revenu du foyer du salarier sera enfantin à déterminer pour tout employeur!

      Ceci dit, cette mesure nous annonce des bugs PHENOMENALES à notre défaveur bien sûr (louvois, snncf etc…) !!!
      …Que de drames humains en perspective.
      Y a pas dire, c’est beau le socialisme.http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_rose.gif

      Mais bon, comme on est trop con pour le savoir…

  • BTC

    On notera que les EI (auto-entrepreneurs et artisans) sont déjà soumis à ce régime depuis … l’année 2015 (les rattrapages de mi-2015 ont permis de détruire encore plus de petites activitées d’ailleurs).

    Ne vous inquiétez pas … cela demande toujours et autant de paperasse et … encore plus de surveillance pour ne pas que ces imbéciles ne prélèvent trop.

    Au final, ce prélèvement à la source ne sert pas au peuple … mais uniquement à la dette de l’Etat (et pas de la nation, je précise … car c’est bien l’incompétence de l’Etat en matière fiscal qui est pointé par cette mesure).

  • le bordel généralisé du prélèvement à la source se précise

    En gros, c’est toute l’administration fiscale, qui jusqu’à présent fonctionnait d’ailleurs remarquablement bien, qui va se mettre à fonctionner comme le RSI et à nous faire payer des acomptes sur des revenus futurs non encore perçus dans une période d’incertitude professionnelle majeure.

    http://insolentiae.com/2016/03/17/impot-sur-le-revenu-le-bordel-generalise-du-prelevement-a-la-source-se-precise/

  • Grand marabout Grand marabout

    Le projet ACCIS, depuis sa formulation en 2011, tarde toutefois à se concrétiser. L’initiative n’a en effet été relancée qu’en 2015, sous la houlette de Jean-Claude Juncker et de Pierre Moscovici, respectivement président de la Commission et commissaire européen à l’Economie depuis novembre 2014, dans le cadre du Plan d’action pour une fiscalité équitable et efficace.

    Cette décision s’inscrit dans le contexte du scandale LuxLeaks, révélé en novembre 2014, mettant en évidence les accords passés entre de nombreuses multinationales et certains Etats membres de l’Union européenne, dont le Luxembourg, afin de limiter considérablement le montant de leur imposition.

    Personnellement impliqué, M. Juncker, Premier ministre luxembourgeois de 1995 à 2013, a ainsi réagi en faveur d’une plus grande intégration fiscale en Europe afin de lutter contre ce phénomène d’optimisation fiscale mettant les Etats membres en concurrence.
    De cette manière, l’ACCIS « pourrait constituer un instrument puissant pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes en matières de lutte contre l’évasion fiscale », peut-on lire sur le site de la Commission européenne.

    http://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/fiscalite/synthese/le-projet-d-assiette-commune-consolidee-de-l-impot-sur-les-societes-accis.html

    il faut aussi donner des garanties avec les nombreux prêts à coutes échéance que la France
    demandent au gré du bordel ambiant,pour soutenir la crôasssance!
    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yes.gif

    L’UE agit donc essentiellement sur la fiscalité indirecte (TVA, taxes spéciales sur les carburants, boissons et tabacs), parce que celle-ci a des effets immédiats sur le marché intérieur.
    L’action de l’Union européenne est aujourd’hui beaucoup plus limitée en matière de fiscalité directe (taxation des revenus des personnes et des bénéfices des entreprises), même si l’impact de la construction européenne peut l’amener à agir également dans ce domaine.
    http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/index_fr.htm

  • BA

    Quel est le pays le plus heureux du monde ?

    Pour mesurer le bonheur dans chaque pays, une équipe de chercheurs a regardé notamment le PIB par habitant, les soutiens sociaux, l’espérance de vie, la liberté sociale, la générosité, et l’absence de corruption.

    Le Danemark et la Suisse sont les deux pays les plus heureux du monde.

    Les pays scandinaves sont tous dans les 10 premières places.

    1- Le Danemark est le pays le plus heureux du monde.
    2- Suisse.
    3- Islande.
    4- Norvège.
    5- Finlande.
    6- Canada.
    7- Pays-Bas.
    8- Nouvelle-Zélande.
    9- Australie.
    10- Suède.
    11- Israël.
    12- Autriche.
    13- Etats-Unis.
    14- Costa Rica.
    15- Puerto Rico.
    16- Allemagne.
    17- Brésil.
    18- Belgique.
    19- Irlande.
    20- Luxembourg.
    21- Mexique.
    22- Singapour.
    23- Royaume-Uni.
    24- Chili.
    25- Panama.
    26- Argentine.
    27- République tchèque.
    28- Emirats Arabes Unis.
    29- Uruguay.
    30- Malte.
    31- Colombie.
    32- France.

    http://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/021773518815-la-france-est-seulement-le-32e-pays-le-plus-heureux-au-monde-1207805.php