La fraude aux prestations d’aide sociale n’est pas une escroquerie

C’est ce qu’a décidé vendredi le Conseil constitutionnel en abrogeant une disposition prévoyant de la prison ferme et une très forte amende pour ce délit, qui reste punissable de 5.000 euros d’amende.

La façade du Conseil constitutionnel. REUTERS/Charles Platiau.

La fraude aux prestations d’aide sociale (RSA, APL, allocation adulte handicapé…) n’est pas une escroquerie. C’est ce qui ressort d’une décision rendue, vendredi 28 juin, par le Conseil constitutionnel et qui est quasiment passée inaperçue, même si elle a fait l’objet d’une brève dépêche AFP, d’une mention par le blog Le JO au café ou de tweets de l’avocat Maître Eolas.

Les Sages étaient saisis de l’article L.135-1 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel «le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l’aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal», qui répriment l’escroquerie: cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Or, l’article 114-13 du code de la sécurité sociale punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d’une «simple» amende de 5.000 euros. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que l’existence de deux peines aussi différentes pour des faits qualifiés de manière identique méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et était contraire à la Constitution.

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5 commentaires

  • Nevenoe Nevenoe

    Déjà que la fraude est massive et que ces peines n’étaient pas dissuasives alors du coup il n’y a pas à se priver ….

  • Bien on a le feu vert pour passer au métier d’arnaqueur de l’état !!!

    Le CONseil CONstitutionnel et ses -pseudo sages- ont déjà rendu tellement de « décision » d’abrutis par les mouches, que celle-là n’est malheureusement qu’une de plus…

  • Thierry92 Thierry92

    Est ce qu’ils sentiraient le vent tourner et essayent ils de se proteger eux meme des sanctions qu’eux ou leur petits copains pourraient encourir?

  • fotoulaver fotoulaver

    Tien, je vais apprendre à chialer aussi comme tous ces envahisseurs plein de fric, volé aux travailleurs de tous les pays.

  • matmatol

    Mais non c’est ça qui est bon!!!

    Plus besoin de juger tout ce petit monde, une petite amende pour remplir les caisses et voilà!

    Bon, fallait juste qu’ils pensent que c’est leur seul revenu et que pour payer l’amende faut des tunes