Transparence et fraude fiscale : l’Assemblée vote une batterie de mesures

Les députés ont adopté les projets de loi sur la transparence, mardi 25 juin.

Promis au lendemain des aveux de Jérôme Cahuzac concernant la détention d’un compte bancaire en Suisse, les projets de loi sur la transparence de la vie publique et sur la lutte contre la fraude fiscale ont été adoptés mardi 25 juin en première lecture par les députés. Les textes ont fait l’objet de nombreuses tractations et certaines mesures voulues par l’exécutif ont été aménagées ou retoquées par les députés. Le Monde.fr fait le point sur le contenu des projets de loi.

LES PRINCIPALES MESURES VOTÉES

  • Création d’une haute autorité de la tranparence de la vie publique

Le texte institue une Haute Autorité de la transparence de la vie publique, gendarme de la moralisation censée recevoir et contrôler les déclarations d’intérêt et de patrimoine de près de 7 000 personnes (membres du gouvernement, parlementaires et grands élus locaux). Bien lourd travail pour six hauts magistrats et quatre « personnalités qualifiées » choisies par l’Assemblée et le Sénat et élus pour six ans.

Cette autorité indépendante pourra saisir l’administration fiscale soixante jours après le dépôt de la déclaration et à tout moment être interpellée par des citoyens qui soupçonneraient une fraude – des « lanceurs d’alerte » qui bénéficieront d’une protection.

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  • Les déclarations de patrimoine consultables à la demande

Deuxième mesure et nouveau bémol, avec la publicité des déclarations de patrimoine. Ce nœud de la crise entre l’exécutif et la majorité a été finalement dénoué par une pirouette. Pour protéger la vie privée des élus – et faire aboutir deux mois et demi de négociations, ces déclarations ne seront consultables que sur demande en préfecture par un électeur du département.

Quiconque s’aventurera à divulguer les informations recueillies s’exposera à une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Une « ligne Maginot », reconnaît un élu socialiste, qui n’empêchera pas les publications sauvages sur Internet ou sur des tracts anonymes.

Lire aussi : Transparence : « C’est incroyable cette défiance envers les citoyens » (lien abonnés)

  • Les déclarations d’intérêts publiées sur Internet

Enfin, et c’est probablement la mesure la plus importante, les déclarations d’intérêt des élus seront publiées sur Internet, c’est-à-dire les activités professionnelles de l’intéressé, mais aussi des conjoints, des enfants et parents remontant jusqu’à cinq ans avant l’entrée en fonction. En cas de déclaration mensongère, l’élu risquera cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

  • L’amendement « Sarkozy »

Les membres du Conseil constitutionnel seront également touchés par les mesures de moralisation de la vie publique. Les parlementaires ont adopté, mercredi 19 juin, un amendement au projet de loi sur la transparence, débattu depuis lundi à l’Assemblée, qui vise à « interdire aux membres du Conseil toute activité, rémunérée ou non, durant l’exercice de leur mandat ».

L’auteur de l’amendement, le député PS de Saône-et-Loire Thomas Thévenoud, assurait récemment que le texte ne visait « personne en particulier et tous les membres en général ». Pourtant, la loi de séparation bancaire risque de créer un « cas d’école » qui pourrait faire jurisprudence. M. Thévenoud précisait que, « si le texte est présenté au Conseil constitutionnel, cela voudrait dire que l’un de ses membres, qui a fait savoir qu’il avait été rémunéré par une grande banque pour une conférence [Nicolas Sarkozy, rémunéré près de 80 000 euros par la banque Goldman Sachs pour donner une conférence à Londres], pourrait être amené à juger de la conformité de cette loi ».

Le député de Saône-et-Loire a retiré son second amendement, qui visait « à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l’obligation d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts ».

  • Pas d’activités professionnelles interdites

Les rémunérations annexes ne seront pas plafonnées, comme il fut un temps envisagé, et aucun métier ne sera interdit (il sera simplement impossible de commencer une activité de conseil au cours du mandat). Enfin, les dons aux partis politiques seront limités à 7 500 euros par an et non plus 7 500 euros par parti.

  • Un nouvel arsenal contre la fraude fiscale

Les nouvelles dispositions de lutte contre la fraude fiscale font l’objet d’un projet de loi à part. Le texte complète les dispositions déjà adoptées dans les deux derniers collectifs budgétaires de 2012. celles-ci aggravent les peines en cas de fraude, renforcent les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes et prévoient une meilleure coopération entre le fisc et la justice.

La fraude fiscale aggravée, c’est-à-dire commise en bande organisée ou avec des circonstances qui la rendent plus difficilement détectable (notamment avec la détention de comptes bancaires à l’étranger dissimulés), sera passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros.

Il est aussi prévu d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats (d’assurance-vie) souscrits à l’étranger, ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (dans un paradis fiscal ou ailleurs).

Dans les cas de fraude aggravée, les enquêteurs pourront recourir aux « techniques spéciales d’enquête » que sont la surveillance, l’infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de communications téléphoniques au stade de l’enquête, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, les captations de données informatiques et les saisies conservatoires, à l’exclusion des perquisitions de nuit. Il s’agit là de « pouvoirs exorbitants », estime le Conseil national des barreaux, qui s’indigne que le fisc puisse par ailleurs utiliser tous modes de preuves, y compris litigieuses.

Lire aussi : Peines plus lourdes et moyens d’enquête exceptionnels pour le fisc

Source: Le Monde

6 commentaires

  • Thierry92 Thierry92

    Un gros flop cette loi. En fait c’est une habitude pour ce gouvernement.
    De meme pour le premier salon du mariage gay.
    http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/06/23/01016-20130623ARTFIG00170-le-premier-salon-du-mariage-gay-tourne-au-fiasco.php

  • Moaa

    Ils nous prennent vraiment pour des lapins de 3 semaines!!! Juste cette phrase défini l’escroquerie : »six hauts magistrats et quatre « personnalités qualifiées » choisies par l’Assemblée et le Sénat et élus pour six ans. » Ben voilà jugé par eux même pas de problèmes!!! Faut suivre l’exemple brésiliens, tous les partis et les politiques sont des hypocrite et ne nous servent à rien!!!
    « Pourquoi devrais je respecter la loi alors que ceux qui la votent ne la respectent pas? Cette question me taraude l’esprit depuis quelques années au vu des différentes affaires judiciaires m’étant en avant la félonie de certains membres de l’assemblée nationale, du gouvernement, du sénat ou d’autres sensés être les « représentants » du peuple, je vous invite à y réfléchir mais je ne souhaite pas de réponse puisque je la subodore, celle-ci est simple et se résume à un mot : L’argent. Mais ceci est un autre discours et de toute manière l’hétéronomie constitutionnelle du peuple nous oblige à abdiquer devant la loi. »

  • Yanne Hamar

    Les intéressés ont eu le temps de prendre des mesures protectrices pour leurs finances. Il doit bien y avoir un tour de passe passe .
    Ils ne vont quand même pas voter contre leurs intérêts !
    Les initiés sauront comment faire et les autres se feront raser de près, comme d’hab.

  • parazitologique

    Ils ne font pas mieux à l’assemblée de l’union européenne, ils viennent manger boire un petit coup de champagne gratos
    signées un petit bout de papier pour encaisser 300 € par jour.

    Je vous conseille d’utiliser le système de traduction qui fonctionne très bien, afin de vous rendre compte par vous-même de la supercherie.

    http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=MPbNF1q_6tg#at=149