C’est ici un magistrat qui mérite du soutien, des applaudissements et qui montre un très grand courage face à un ensemble de pourritiques qui nous imposent, quoi qu’on en dise, une dictature pure et simple! A croire que donner son opinion devient un crime plus grave encore que de braquer autrui quitte à traumatiser à vie les victimes ou à saccager des bâtiments!

La France comptait au 1er mai 2013 le nombre record de 65 699 prisonniers. En France, 75 % des peines de prison inférieures à un an ne sont pas effectuées. Mais Nicolas, 23 ans, condamné pour rébellion après une arrestation illégale, est en prison depuis le 19 juin pour deux mois fermes. DR

OPINION

Voici une lettre ouverte transmise par un magistrat du siège à plusieurs médias parisiens, dénonçant l’incarcération de Nicolas, 23 ans, mercredi soir, après une comparution expresse et une condamnation inédite à deux mois de prison ferme.

 

« Alors que Nicolas, jeune manifestant de la Manif pour tous, est en prison depuis mercredi soir pour rébellion. Le devoir de réserve qui s’impose à moi comme magistrat ne peut me bâillonner, il m’interdit seulement de m’exprimer à visage découvert. C’est pourquoi j’ai choisi d’écrire sous le parrainage de ce grand magistrat, MALESHERBES, qui défendit le roy Louis XVI devant la Convention au cours du procès qui conduisit à sa condamnation a mort. L’histoire a justement glorifié son nom, tandis qu’elle a rejeté dans l’oubli celui qui fut accusateur. A l’époque pourtant, c’était le contraire et personne n’aurait parié un kopeck sur la réputation de l’avocat.

Aujourd’hui, Magistrats de France, ne soyez pas impressionnés par la force que déploie un pouvoir aux abois. Aujourd’hui, le 19 juin précisément, le combat des anti mariage gay a changé de nature. Ce n’est plus un échange d’ idées, c ’est devenu un combat contre une dictature.

Le 19 juin 2013, un tribunal (celui de Paris) a condamné un manifestant de La Manif Pour Tous à une peine d’emprisonnement ferme en comparution immédiate. Quel était le crime commis par celui-ci justifiant cette sévérité inhabituelle alors que les agresseurs d’un train (le RER D) étaient condamnés il y a quinze jours à de simples peines assorties du sursis, alors que les casseurs du Trocadéro du mois de mai ne sont toujours ni jugés, ni a fortiori condamnés ?

Les chefs de préventions étaient rébellion et refus de se soumettre à prélèvement génétique. Les faucheurs d’OGM, qui font du refus de prélèvement ADN un de leurs combats, sont régulièrement condamnés à des peines d’amendes. Mais cela ne vaut pas pour Nicolas, manifestant pacifique au pied d’un studio de télévision condamné à de l’emprisonnement ferme

pour partie. C’est aussi pour la rébellion qu’il a été décerné mandat de dépôt par les juges.

Emprisonné immédiatement pour avoir refusé de se soumettre à la dictature ! Rébellion : mais c’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen elle-même en son article 2 qui élève au rang de droit naturel et imprescriptible la résistance à l’oppression. Et lorsque des policiers agissent en dehors de toute légalité, (ils n’avaient pas sommé l’ attroupement de se disperser à deux reprises comme la loi les y oblige – article 431-4 du Code pénal), alors oui, la résistance devient un devoir. Et elle s’appelle rébellion dans notre droit positif. Mais ce n’est pas une infraction, c’est un devoir de l’homme libre.

Magistrats de France, ne vous faites pas les complices de l’oppression. Vous n’avez que le mot indépendance à la bouche, eh bien usez en aujourd’hui. C’est dans ce moment particulier de l’histoire de France que nous vivons que nous devons agir en magistrats indépendants, le peuple de France nous en saura gré même si le pouvoir va nous vilipender.

Lorsque la police procède à des arrestations arbitraires, notre grandeur est de dire non, de libérer ceux qui ont été injustement placés en garde-à-vue, de classer sans suite les infractions qui n’existent nulle part ailleurs que dans l’esprit des dictateurs.

N’ayons pas peur des moyens immenses déployés par un pouvoir qui n‘en peut mais. Quelle crédibilité accorder à la Préfecture de Police de Paris qui traque les opposants ct laisse courir les délinquants ‘? Quelle crédibilité accorder à des services de police et de gendarmerie qui ont toujours des forces disponibles lorsqu’il s’agit de maintien de l’ordre (ou de circulation routière) mais plus personne quand il faut mener des enquêtes et procéder à des arrestations de délinquants chevronnés ?

Et vous, policiers de France, qu’attendez-vous pour poser les armes lorsque vous recevez des ordres illégaux ?

Certains d‘entre vous auraient dit leur dégoût lorsqu’ils sont forcés d’arrêter des veilleurs pacifiques. Honte à vous : si vous êtes dégoûtés, refusez i Mais en agissant, vous vous faites les complices actifs et conscients de la dictature. L’expression de votre gêne est pitoyable, c’est la même qui étreignait Ponce Pilate lorsqu’il envoyait le Christ au Calvaire.

Magistrats de France, ne voyez-vous donc pas que le combat n’est plus celui de la légalité mais celui de la légitimité. Les manifestations contre le mariage de personnes de même sexe ont montré qu’une loi ne peut pas simplement être « légale » pour être appliquée, mais elle doit surtout être légitime. Ce n’est pas parce qu’un texte a été voté par les représentants du peuple en usant de ruses diverses qu’il est légitime. Tous les totalitarismes de l’histoire, toutes les dictatures du monde se sont toujours appuyés sur la légalité pour agir. Aujourd’hui, une loi a été votée et promulguée sur le mariage gay. Mais le peuple de France continue à manifester pour dire qu’ elle n’est pas légitime. Et nous devrions participer à cette entreprise de négation du peuple ? Il n’en est pas question.

Nous ne serons pas comme le Procureur de Bordeaux qui a écrit aux maires de son ressort pour qu’ils fassent taire la voix de leur conscience sous peine des pires sanctions. Nous ne serons pas comme le Procureur de Paris qui, après avoir été le zélé serviteur d’un gouvernement de droite lorsqu’il était le directeur de cabinet du ministre de la justice, se fait aujourd’hui le chantre de la répression la plus sévère contre ces horribles manifestants pacifiques.

Nous ne serons pas comme ces Procureurs Généraux, quasiment tous nommés par le gouvernement d’avant 2012, qui sont aujourd’hui les courtisans les plus pressés auprès du pouvoir en place et donnant de multiples gages de leur soumission.

Non, nous serons le rempart ultime de la liberté d’opinion, les avocats inlassables d’un peuple à qui on refuse le droit de s’exprimer. MALESHERBES est un modèle, il s’est levé pour dire non quand tout le monde disait oui.

Le 20 juin 2013

Chrétien Guillaume de MALESHERBES »

Source: economiematin.fr

Une mise à jour indispensable car pour faire le sale boulot et obéir aussi bêtement à de tels ordres, il y a la police, cette même police qui devrait au contraire désobéir et se mettre du côté de la population dans de tels cas. Peuvent-ils refuser un ordre? Petit explicatif:

Législation : Le cas des ordres illégaux

Lorsqu’un ordre donné à un agent public a pour effet de commettre une infraction, l’agent se retrouve in fine seul juge de ses actes dont il doit personnellement rendre compte. Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité devant les conséquences des actes exécutés en objectant qu’il avait « seulement » obéi aux ordres.

Puis-je refuser de commettre un ordre illégal ?

Oui, l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 institue à titre dérogatoire un véritable droit pour un agent public. Mais cette exception au principe est toutefois soumise à la réunion de deux conditions suivantes :

• l’ordre doit être « manifestement » illégal,
• cet ordre, s’il était exécuté, serait de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Les deux conditions sont cumulatives, est-ce un avantage pour moi ?

Oui, non seulement je dois considérer que l’ordre est irrégulier pour refuser de l’exécuter, mais je dois aussi considérer que cette irrégularité aura un impact effectif. En fait, cette double condition doit me conduire à m’interroger réellement sur l’acte que l’on m’ordonne de faire.

Comment puis-je savoir si un ordre est illégal ?

Dans la mesure où il apparaît que :

• cet ordre est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, c’est-à-dire qu’il est impossible de le considérer comme un ordre émanant de la dite administration.

ou encore

• il m’a été donné par une autorité n’ayant aucun pouvoir sur moi.

En présence d’un ordre incertain, suis-je légitime de m’interroger sur les risques encourus ?

Oui, je dois réellement « peser » le risque que je prends en réalisant une instruction dont la légalité me semble douteuse.

Si je refuse d’exécuter un ordre et que j’ai tort (en fait l’ordre est légal), suis-je en faute ?

Oui, et c’est pour cela qu’il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine la difficulté d’identifier au moment même où l’ordre est donné son illégalité « manifeste ».

Si l’ordre donné me conduit à commettre une infraction pénale ou m’en rendre complice, puis-je le refuser sans me poser la question les conditions cumulatives citées ?

Oui, parce qu’une infraction pénale est par essence illégale. S’il m’est demandé, par exemple, de reverser des sommes d’argent en méconnaissance des règles de la comptabilité publique, il est clair que je n’exécuterai pas cet ordre, parce qu’il est par définition illégal.

Puis-je être exonéré de ma responsabilité si j’exécute un ordre manifestement illégal émanant de ma hiérarchie ?

Oui, sur la base de l’article 122-4 alinéa 2 du Code pénal cité plus haut ; cependant il faut que cet ordre ait toute l’apparence d’un ordre légal. Il faut bien avoir à l’esprit que les magistrats sont extrêmement stricts dans l’appréciation de cette condition.

Dans un jugement récent, un secrétaire de mairie (dont il était acquis qu’il avait agi sur ordre et que son statut de subordonné du maire rendait délicat de s’opposer à l’opération), n’en a pas moins été condamné parce qu’il a résulté de ses propres déclarations qu’il avait conscience de participer à une action illégale.

Puis-je éviter de me mettre dans une situation gênante lorsque ma hiérarchie me conduit à participer directement ou indirectement à la commission d’un délit pénal ?

Oui, en étant d’une vigilance extrême en présence de d’ordres qui me semblent « hasardeux ». Il est à noter que les magistrats seront plus cléments à l’égard de ceux qui auront semblé s’interroger sur le caractère légal ou non de l’ordre qui aura été donné que de ceux qui ne seront pas posés de questions.

Si je m’oppose à un ordre illégal, est-ce que de multiples sanctions indirectes et informelles peuvent m’être appliquées ?

Oui, le coût d’un refus peut finalement s’avérer particulièrement lourd… malgré la non-application de la loi par mon supérieur. Les situations sont par conséquent toujours délicates.

Si je refuse d’exécuter une tâche non prévue dans mon statut que peut-il m’arriver ?

Le fait d’obliger un fonctionnaire à exécuter une tâche qui n’est pas prévue dans son statut est certes illégal, mais ne compromet pas gravement un intérêt public. Dans le principe, je ne peux, agent, me dispenser d’exécuter cet ordre. En outre, le non-respect d’un ordre hiérarchique peut avoir deux conséquences : la retenue sur traitement et la sanction disciplinaire. Si le non-respect de l’obligation de contenu, et de qualité, du service est rarement sanctionné par la voie de la retenue sur traitement, il aboutit généralement à une sanction disciplinaire.

JURISPRUDENCE :

Cour de cassation, Crim, 13 octobre 2004

 

[…] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2004 L’affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l’Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d’ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement les instructions données étaient plus que critiquables car délictueuses et honteuses de la part d’un préfet. Dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote restaurant Chez Francis a été détruite par un incendie. […]

 

[…] La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour écarter le fait justificatif du commandement de l’autorité légitime [ ] l’arrêt attaqué [ ]

relève que Henri Y [ ] n’a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l’ordre donné Il faut tout d’abord opérer une distinction entre la légalité de la décision judiciaire, autorisant la destruction des paillotes, et les instructions fournies par le préfet, exigeant l’incendie des paillotes ( I Les cours d’appel et de cassation, en harmonie, justifient parfaitement leur solution par le caractère manifestement illégal de l’ordre

( II reprenant ainsi les termes de l’article 122-4, alinéa 2 : acte manifestement illégal Le commandement de l’autorité légitime : entre décision de justice et instructions A. Une décision de justice légitime de l’autorité préfectorale B. Des instructions illégales de démolition clandestine et dangereuse d’un bien d’autrui II- Une solution justifiée par le caractère manifestement illégal de l’ordre A. Le caractère manifestement illégal de l’ordre : absence d’un fait justificatif B. […]

Afin de fixer les idées ou d’ouvrir le débat l’on pourra retenir trois cas de désobéissances célèbres, légitimées par l’Histoire :

· le général de GAULLE a incontestablement refusé de déposer les armes, alors même que l’autorité légitime ( ?), avait signé un armistice.

· des officiers français ont sciemment désobéi à des instructions leur prescrivant de désarmer et de laisser les harkis en ALGERIE, en 1962.

· Aucun officier français n’a participé aux mutineries de 1917, causées essentiellement par l’état d’épuisement des troupes au bout de 3 ans de tranchées, mais beaucoup n’ont pas dénoncé leurs hommes.

 Source+vidéo: fortune.fdesouche.com