La Russie dépose un recours interétatique contre l’Ukraine pour violation systématique des droits: la CEDH dans une impasse

Situation à suivre de près. La Russie passe à l’offensive.

Par  Karine Bechet-Golovko pour Russiepolitic

La Russie vient de déposer un premier recours interétatique contre l’Ukraine devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour dénoncer d’une manière générale le renversement inconstitutionnel du pouvoir dans le pays lors du Maïdan et l’implantation de forces radicales, qui ont conduit aux violations systématiques des droits des Ukrainiens et des Russes ethniques, aux violences menées contre les populations du Donbass et de la Crimée ou encore au crash du MH17. La légendaire patience de la Russie prend fin, elle sort de son attitude défensive, et met l’Occident face au monstre qu’il a enfanté. De son côté, la CEDH va, elle, se retrouver dans une situation particulièrement délicate, ne pouvant ni ouvertement couvrir les crimes de l’Ukraine post-Maïdan, ni donner raison à la Russie en cassant l’instrument géopolitique ukrainien, qu’elle se doit de protéger.

En dehors des recours individuels, que les gens peuvent déposer sous certaines conditions devant la CEDH, une autre procédure existe, celle des recours interétatiques, c’est-à-dire des recours déposés par un Etat membre du Conseil de l’Europe contre un autre Etat membre pour violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’Ukraine a déposé 9 recours contre la Russie depuis 2014 dans le cadre de cette procédure, la Russie, de son côté, restait dans une position défensive, cherchant principalement à démontrer la politisation du recours à la CEDH par l’Ukraine (et ses autorités de tutelle). Le changement de politique juridique de la Russie devant les instances internationales, dont nous avons parlé ici (voir l’article), semble trouver une première illustration, avec le recours interétatique déposé par la Procuratura générale devant la CEDH contre les violations systématiques de la Convention européenne par l’Ukraine.

Mikhail Vinogradov, qui dirige le Département général de la coopération juridique internationale de la Procuratura générale russe, a été nommé ce 8 juillet comme représentant de la Russie auprès de la Cour européenne. Le recours déposé le 22 juillet contre l’Ukraine concerne principalement les violations suivantes, comme il est possible de le lire sur le site officiel de la Procuratura générale ici :

• responsabilité des autorités ukrainiennes pour la mort de populations civiles, privation illégale de libertés et violences contre les personnes, notamment en ce qui concerne les événements de la Place de l’indépendance à Kiev (Maïdan) et de la Maison des Syndicats à Odessa en 2014, ainsi que dans le Donbass, lors de ce qui est appelé “l’opération anti-terroristes”;
• la pratique de l’atteinte à la liberté d’expression et la persécution des personnes ayant une opinion différente aux moyens de l’interdiction de travail dans les médias et dans les plateformes internets, ainsi que les poursuites contre les journalistes (Russes, Ukrainiens et ressortissants d’autres pays), contre les politiciens et nombre de citoyens;
• la politique de discrimination de la population russophone, les restrictions à l’utilisation de la langue russe dans la vie sociale, avant tout dans les domaines de l’enseignement scolaire de second degré et universitaire, et des services au consommateur;
• la politique de discrimination des entreprises russes et des entrepreneurs;
• la mort de personnes, l’atteinte portée à la santé et aux biens suite aux tirs conduits par les forces armées ukrainiennes sur un territoire limitrophe à la Russie;
• la privation du droit de participer aux élections ukrainiennes nationales des habitants des territoires du Sud-Est de l’Ukraine;
• le blocage du canal de Crimée du Nord, qui est la source principale d’eau potable pour les habitants de Crimée;
• les attaques menées contre les représentations diplomatiques, consulaires et autres de la Fédération de Russie en Ukraine;
• le crash de l’avion de la compagnie malaysienne MH17 le 17 juillet 2014, suite à la non fermeture par les autorités ukrainiennes de l’espace aérien au-dessus de la zone de combats, ayant conduit à la mort de 298 personnes, passagers et membres d’équipage;
• le refus d’aide juridique aux organes d’enquête russes, concernant la commission de ces infractions.

Comme l’indique la Procuratura générale russe, le but de ce recours est d’attirer l’attention de la CEDH et de la communauté internationale sur la violation systématique des droits de l’homme et libertés par les autorités ukrainiennes, de fixer juridiquement les faits des nombreuses activités criminelles et ainsi de conduire les autorités ukrainiennes à y mettre un terme, de provoquer une véritable enquête permettant de déterminer les responsables et de mettre en jeu leur responsabilité, afin de permettre le rétablissement de la paix sociale en Ukraine. C’est exactement ce dont la communauté internationale ne veut à aucun prix … Mais ici, la Russie oblige ces acteurs à revenir sur le terrain juridique, beaucoup moins confortable pour eux que celui des allégations politiques.

En particulier, la Russie condamne les activités militaires menées par l’Ukraine aux frontières russes, qui constituent un risque réel pour la vie et la santé des citoyens russes vivant dans les zones frontalières et ayant obligés des milliers de citoyens ukrainiens à trouver refuge en Russie.

De plus, l’on notera que la Russie attaque juridiquement le Maïdan, en dénonçant à juste titre un processus anticonstitutionnel de changement de pouvoir, ainsi que l’infiltration de forces radicales nationales dans les organes de pouvoir, qui ont directement conduit aux infractions de la Convention dénoncées dans le recours russe.

Il va être intéressant de voir quelle sera l’attitude de la CEDH, qui ne peut sans remettre en cause l’intérêt même de son existence aujourd’hui (comme principal organe du combat idéologique et géopolitique global) suivre la Russie et condamner l’Ukraine, et qui ne peut tout autant sans perdre toute légitimité couvrir les exactions de Kiev.

Mais comme n’existe que ce qui est connu, n’ayons aucun doute que les médias occidentaux continueront à n’en pas parler, comme ils le font aujourd’hui.

Karine Bechet-Golovko