Linky : dépôt d’une proposition de Loi pour mettre fin aux installations forcées…

Récupérer tout ce qui a été dit et redit sur Linky, pour initier une proposition de loi demandée sur tous les tons depuis le début, par toutes les associations anti-Linky, c’est gentil mais, il n’y a pas beaucoup d’espoir que cette loi soit acceptée. Trop d’intérêts économiques en jeu pour Énédis et rien pour les consommateurs qui devront se conformer à la loi. Ce compteur peut être refusé pendant la période de déploiement, ensuite, il sera imposé d’office.. Donc, la question est posée, y a t-il une chance que cette loi soit acceptée ? Proposé par Françoise G.

Linky est dans le viseur des députés, en particuliers ceux de la France Insoumise. Une proposition de loi visant à permettre aux consommateurs et aux municipalités de refuser l’installation du compteur a en effet été déposée le 16 mai 2018 à l’Assemblée Nationale. Le parti de Jean-Luc Mélenchon veut inclure la notion de « consentement » au texte de loi et reprend les arguments en défaveur de Linky : ondes, protection de la vie privée et intérêt économique. 

Les députés France Insoumise ont déposé le 16 mai 2018 une proposition de loi devant l’Assemblée Nationale, rapportent nos confrères de Next Impact. Celle-ci prévoit de permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation des compteurs intelligents. Actuellement, « refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu« , regrette la France Insoumise. Même s’il est à l’origine de ce dépôt de proposition de Loi, le parti LFI n’est pas le premier à chercher à autoriser le consommateur à refuser l’installation de ces compteurs intelligents. En mars, la sénatrice LR de Gironde Florence Lassarde avait ainsi, par exemple, souhaité ajouter deux amendements à la Loi sur la Protection des données personnelles précisant : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément ».

Linky : cette proposition de Loi pourrait enfin permettre aux particuliers de refuser son installation

Un amendement depuis retiré. L’objectif de cette proposition de loi est de donner enfin les outils juridiques nécessaires aux foyers et aux municipalités pour s’opposer à l’installation de Linky dans leur logement ou leur commune. Voici les précisions que veulent ajouter les députés à l’article L. 341-4 du code de l’énergie concernant les réseaux électriques :

  • « Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du code pénal »
  • « Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s’opposer à l’installation de tels dispositifs »
  • « Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur »

Pour justifier cette proposition de loi, la France Insoumise reprend à son compte les arguments mis en avant par les détracteurs du compteur Linky. Elle aborde d’abord le sujet de la santé publique et des personnes électrosensibles. Elle cite un rapport de l’ONG Robin des toits, qui estime que la part de personnes atteintes par ce syndrome doit être d’environ 4%, voire 10% « si on ajoute ceux qui s’ignorent« . Le volume d’individus serait « en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions« . En mars 2018, l’installation du compteur Linky obligeait un couple électro-sensible à déménager.

Deuxième crainte des opposants à Linky, la protection de la vie privée. « Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel« , rapporte la proposition. Elle rappelle que la Cnil a mis en demeure Direct Energie pour l’utilisation des données du compteur Linky sans l’accord des clients. « Le fait que les consommateurs ne puissent s’opposer à l’installation de tels boîtiers […] semble en contradiction avec le règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données« , est-il dénoncé.

Par ailleurs, il est reproché à Linky de permettre la coupure de l’électricité à distance, en cas d’impayé par exemple. A noter qu’Enedis n’est actuellement pas autorisé à le faire, mais que si la situation légale était amenée à changer, la société serait alors dans la capacité de priver des foyers d’énergie rapidement et sans envoyer de technicien. Enfin, les députés France Insoumise soulignent que d’après la Cour des comptes, les consommateurs n’ont pas intérêt à changer de compteur pour Linky.

On attend notamment une augmentation des tarifs à partir de 2021. L’UFC-Que Choisir avait renchéri en pointant du doigt « le manque d’intérêt économique que présente le déploiement de ces compteurs » et « les risques d’augmentation de la facture des consommateurs« . Reste que pour passer, les 17 députés du groupe la France Insoumise à l’Assemblée devront convaincre leurs voisins de l’hémicycle. Qui pourraient avoir des raisons d’être tentés de le faire. Ou de rigoureusement s’abstenir.

Que pensez-vous de cette proposition de loi ? La notion de « consentement » des consommateurs doit-elle être ajoutée à la loi ? Un tel texte a-t-il selon vous des chances de passer ? Partagez votre opinion dans les commentaires !

Auteur pour Phonandroïd.com

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28 commentaires

  • Cyrildu44

    Ce n’est effectivement pas une loi qui va changer quoi que ce soit mais le courage d’un ou de plusieurs juges pour tenter de mettre fin à la dictature d’Enedis.

    En l’occurrence, aucune loi n’impose au particulier d’accepter le compteur Linky surtout si c’est pour voir son apparement/sa maison partir en fumée quelques heures après son installation…

    • JBL1960 JBL1960

      Pour avoir suivi de près l’affaire : Lorraine : La mort d’un homme de 44 ans dans un incendie n’a pas été entraînée par un compteur Linky
      FAKE OFF Au mois de mars, plusieurs blogs anti-Linky ont imputé au nouveau compteur d’Enedis l’origine d’un incendie mortel à Laxou (Meurthe-et-Moselle). Retour sur les faits, alors qu’une enquête reste en cours…
      « Le compteur Linky fait hélas son premier mort. » Sur les blogs « refus.linky.gazpar.free » et « stoplinky76320 », les posts datent du 12 mars. Mais ils continuent de circuler sur les réseaux sociaux, bientôt deux mois après la mort d’un homme de 44 ans dans un incendie de son appartement à Laxou Champ-le-Bœuf (Meurthe-et-Moselle).
      Source 20 minutes du 29/04/2018, section com de ce dossier de mon blog, et en lien avec LME ► https://jbl1960blog.wordpress.com/2016/09/01/maj-du-28-12-2017-dechirons-une-a-une-les-pages-de-lagenda-21-en-refusant-les-compteurs-communicants/
      =*=
      Comme je l’ai dit sur OD qui a relayé également cet article, en visitant une location déjà sous label promotelec, le locataire sortant était un employé ENEDIS (4/4 flambant neuf garé à l’entrée et au couleur ENEDIS) qui m’a jetée à la figure, que de toutes façons, que ça nous plaise ou pas, les compteurs Linky seront installés… Et c’était un bled paumé, croyez-moi… Parlant avec le proprio des lieux, il prétendait que sur Internet, les chinois affirmaient, par vidéo, que c’est Macron qui voulait nous espionner grâce à la caméra des Linky…
      Là on sait qu’on a touché le fond… On n’a pas le cul sorti des ronces en tous les cas…

      • CryptoKrom

        Sa nous dit pas où en est l’enquéte, ni si les résultats seront vierges de toute amputations avant publication.
        On a pris l’habitude depuis, de ce « théatre » a marionnettes où a la fin ils nous laisse le choix d’applaudir ou d’avoir des menottes aux poignets.

      • On n’aura jamais de preuve que le Linky est en cause car Enedis est immédiatement informé lorsque ses compteurs prennent feu. Si ce n’est le compteur, c’est l’installation juste derrière, du fait qu’elle n’est pas « aux normes Linky ». Pour moi c’est pareil. Que ce soit le Linky qui prenne feu directement, ou bien l’installation, du fait de la pose du Linky, c’est kifkif !
        J’ai lu le message d’un ancien d’EDF qui expliquait pourquoi le Linky prenait feu. Il faudrait que je le retrouve…

  • CryptoKrom

    Vous pouvez aussi vous mettre Off-Greed ( autonomie solaire . eolien ) ,
    (sans Abonement EDF détenant les brevets des nouveaux types de panneaux solaires, ni contrats EDF/ENEDIS imposant d’en revendre le surplus…vous seriez quand méme a leur merci… )
    se serait plus sain a long terme, comme sa,
    finie les factures qui flambent tout les 6 mois sans que le salaire suive.

  • supermouton supermouton

    Le linky en lui même est peut-être discutable sur le plan radio (encore que, pas forcément plus que tout notre bordel ambiant), mais je pense que se battre sur le pour ou contre ce compteur est un peu à coté de la plaque, et difficilement vendable au plan légal…
    Il serait surement plus intéressant de travailler à ce que ce compteur peut faire, ou de ne pas faire. Et là, c’est totalement compatible avec des textes législatifs, puisqu’on ne refuse par le compteur, mais on définirait ses évolutions de services. A commencer par définir la cadence de lecture des informations, le niveau de ces informations, ce qui lui est permis de faire à distance ou non, et pouvoir le consulter localement, et pas au travers du « portail » du fournisseur l’électricité.

    • Salut!

      Pour la cadence des relevés d’informations, la CNIL , après avoir pesté contre le relevé chaque trente minutes, ne garantissant pas l’impossibilité de faire un historique exact individuel des consommations, la CNIL a recommandé il y a peu des relevés de 10 minutes d’intervalle… Assurant désormais que c’est suffisant.

      Le CPL G3 , n’est en effet pas plus dangereux que la radio.
      En revanche l’objectif d’Engie est de deployer la G5, sur une longueur d’onde millimétrique. Ce qui permettrait de augmenter la bande passante et multiplier les débits ascendants mais surtout descendant , indispensable à la Smart City.
      Là en revanche, l’OMS émet un doute, et même en France, on trouve des études à ce sujet concluant à l’impossibilité de conclure sur la dangerosité du procédé.

      Enfin, comme Engie est propriétaire des données relayées par le Linky elle en fera ce qu’elle en veut, le plus légalement du monde.

      https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif

    • CryptoKrom

       » Il serait surement plus intéressant de travailler à ce que ce compteur peut faire, ou de ne pas faire.  »

      Bonne idée Supermouton, on peut donc le programmer a allumer un micro-onde a la porte shuntée et dirigé vers lui-méme s’il abuse a vouloir allumer trop souvent et contre notre gré les radiateurs electriques !!

      Et surtout un grand MERCI a ENEDIS permettant ainsi de dévoiler l’Omerta des effets nocifs sur les personnes electrosensibles leur permettant d’en devenir conscient , de réagir et donc PLUS QUE JAMAIS que l’Environnement doit étre protéger, et non DETRUIT !

      Super-idée en effet merci.

    • Tu peux toujours écouter ta radio 24h/24 ou te servir de ton grille-pain à la même fréquence (s’il tient le coup), mais je n’en vois pas l’utilité. De plus, on ne reste pas près de la radio en permanence. Là, le CPL du Linky diffuse en permanence, selon l’étude du CSTB. La radio ne court pas dans les câbles non blindées de l’installation.

      Il y a des milliers d’études sur l’impact de la téléphonie mobile. Or les infos (= nos données personnelles) qui arrivent aux concentrateurs partent ensuite par téléphonie mobile (GPRS pour être plus précis).

      Enfin, si on réfléchit un tant soit peu: 1+1+1+1… ça fait 4 et non 1. Ce n’est pas parce qu’il y a déjà un electrosmog qu’il faut en rajouter une dose de plus. Il fait déjà assez de dégâts comme ça, non ? Et si on a le choix du mobile, du wifi, du four à micro-ondes… là, on n’a pas le choix. On baigne dedans !!

    • supermouton supermouton

      On peut toujours installer un petit condo de quelques pF…
      ca filtre les « parasites » haute fréquence ;-)

    • Voltigeur Voltigeur

      Le refus est possible pendant la phase de déploiement, quand des millions de compteurs seront installés, les récalcitrants devront se soumettre. Pas réjouissant du tout mais, une poignée, ça ne cassera pas trois pattes à un canard. Ils (Énédis) iront jusqu’au bout. Et en admettant que le refus soit permanent, combien ils feront payer les abonnés anti-Linky ? Pour être aussi tenaces, c’est qu’ils ont déjà la parade. Et nos chers députés préfèrent légiférer pour intégrer la « chocolatine » etc… Tu parles d’une priorité…. :( C’est le nombre qui fera que, sinon ça risque fort d’être un combat perdu d’avance.. :(

  • Graine de piaf Graine de piaf

    Au train où vont les choses Volti il se pourrait bien que tout s’arrête avant qu’Ennedis ait fini de poser ces foutus compteurs ! je constate que de plus en plus de gens se soulèvent, mais c’est encore insuffisant. Ils ne bougent que lorsque le danger est à leur porte et c’est parfois trop tard.

    Pour moi, non c’est non ! je tiendrai jusqu’au bout, et ensuite je passerai à autre chose mais les compteurs n’entreront pas chez moi. J’ai déjà tout prévu je peux très bien m’en passer et crois-moi, cela me coûtera un petit investissement, pas bien élevé, et par la suite une très sérieuse économie, car n’oublions pas qu’il a été question d’augmenter le prix de l’électricité de près de 50 % dans les années à venir et très proches !

    Autre chose qui me fait rire – jaune pour ceux qui ont été des victimes de ces installations faites alors qu’ils n’étaient pas prévenus – mais vraiment rire pour ceux qui ont tout accepté : le montant des factures qu’ils commencent à recevoir !

    une personne que je connais et qui a été dans ce cas a vu, pour la même période et sans que quoi que ce soit ait été changé dans son train de vie chez elle, sa facture doubler ! comme elle a protesté, un gars d’Edf est venu, a vérifié et a dit que tout allait bien, coût de la visite 35 euros ! bien fait ! maintenant elle ne sait plus quoi faire, aller au tribunal ? pas sûre de gagner !

    D’autres dont j’ai eu connaissance : facture augmentée de … tiens-toi bien… 300% tout va bien madame la marquise … seuls ici ou là quelques personnes ont eu la « chance » car c’en est une d’avoir été, après procès quand même, remboursées d’une partie du trop perçu, une partie seulement je le signale. Mais tous les juges ne sont pas de la même trempe, et beaucoup ont été déboutées. Maintenant les procès commencent à encombrer les tribunaux… il est un peu tard… mieux valait empêcher l’installation avant !
    Et bien sûr je ne parle pas des « incidents » comme feux soudains juste après la pause et nombreux cas, déjà, d’HES !

    • Voltigeur Voltigeur

      Pour moi c’est idem NON! J’ai distribué des centaines de flayers, imprimés par mes soins avec toutes les infos et liens et ??? Je n’ai pas de nouvelles, pas plus de mon maire « très occupé », les voisins s’en contre fichent, puisqu’on en parle pas à la Tv. On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux, on verra bien quand ils seront devant le fait accompli.. :(

  • Graine de piaf Graine de piaf

    Ce matin Biquette est dans le 06 demandée pour distribuer des imprimés concernant la réunion d’information qui doit se tenir à Cabris le 1er Juin. Elle en a imprimé plus de 200 à ses frais bien sûr, et quand on songe qu’elle n’a que le RSA c’est courageux de sa part. Elle commence a être connue partout et est souvent demandée ici où là tant son travail de recherches et d’informations est sérieux, son blog est d’ailleurs visité par des gens de toute la France et même de pays limitrophes.
    ici aussi le Maire ne sait pas sur quel pied danser, mais j’ai appris que de plus en plus de personnes vont le voir à ce sujet.
    je me fous du bonheur des gens s’ils ne se sentent pas concernés, ce qui m’ennuie c’est qu’à cause de ces autruches là – qui soit dit en passant en paieront les pots cassés plus tard, mais bien fait – on a du mal à faire reculer, voir annuler cette histoire d’installation !

    • Voltigeur Voltigeur

      Je doute qu’on y arrive, même si nous sommes quelques milliers d’irréductibles, nous ne pesons pas lourd, face à des millions d’habitants très mal ou pas informés qui disent « amen » à tout. Mais il faut continuer, sait-on jamais, un sursaut de lucidité… ;)

    • CryptoKrom

      Ils ont choisis de se laisser « entuber »…puisqu’ils aiment rester stupides.
      Sa leur convient trés bien ce laxisme mental.
      Puis ensuite se plaindre comme des gosses pourris-gatés par le bien-étre social du consumérisme programmé, parce que tout allait bien jusqu’a maintenant…

      Méééé…. Mééé…. mééé je savais pas !!! Qu’ils assument leur laxisme tiens !

      A la rigueur on pourrais leur chanter une berceuse pour qu’ils dorment mieux la nuit….

  • GROS

    Eh bien moi je suis plutôt optimiste à l’idée d’avoir un dispositif qui permet de faire des statistiques de consommation, d’optimiser cette même consommation, d’avoir en ligne des états en direct, d’optimiser l’exploitation des systèmes de production, etc.
    Bref, ondes et tout le tintouin : que du brun.

    Toutefois il y a une dérive potentielle qui me parait génante : c’est le dispositif de rechargement des véhicules électriques.
    Aujourd’hui les taxes représentent grosso-modo 2/3 du prix du carburant à la pompe. Avec le véhicule électrique, qui certes est encore marginal, mais qui est en plein essort (même si c’est une totale abbération…), l’Etat ne perçoit pas de telles taxes, ce qui fait un gros manque à gagner (et un coup de canif dans les recettes du budget) : vous pensez bien que l’Etat ne laissera pas cette situation perdurer. Or, pas moyen avec les compteurs actuels de faire la distinction entre l’électricité employée pour un usage domestique, et celle utilisée pour recharger la voiture.
    Avec les compteurs « intelligents », la donne pourrait changer : ce serait ainsi une porte ouverte à l’instauration de taxes diverses et variées selon l’usage que vous feriez de l’énergie électrique. (de la même façon qu’aujourd’hui le fioul de chauffage et le fioul de transport n’ont pas la même taxation).

    Il ne serait d’ailleurs pas délirant d’imaginer qu’un jour soit pondue une loi obligeant tout possesseur de véhicule électrique d’être équipé en compteur « intelligent », ou obligeant les constructeurs à ne permettre le rechargement des véhicules électriques que si ils sont reliés à une borne de recharge « intelligente ».

    Je parle du véhicule électrique parce que c’est le point qui me vient le plus facilement à l’esprit, mais on pourrait aussi très bien imaginer des taxes sur le chauffage électrique, ou sur certains appareils jugés « pas très vertueux pour la planète » (oui, elle a bon dos, la planète).

    Pour moi, c’est là que réside le risque principal.

    • supermouton supermouton

      Les compteurs électriques ont déjà évolué avec le temps, et continueront d’évoluer.
      Cela revient bien a dire qu’il faut plus se focaliser sur les fonctionnalités autorisées à ces compteurs plutôt que sur leur existence même…

  • Danai

    Il y a quelques jours j’ai demandé au maire de mon village ce que le conseil municipal avait décidé au sujet de ce compteur. Il m’a répondu que la mairie ne s’y opposerait pas car la préfecture casserait une telle décision et que la mairie n’avait pas son mot à dire sur la gestion des compteurs. Aller contre serait illégal….
    Ça ne correspond pas vraiment à ce que j’ai pu trouver sur le net : la préfecture devrait passer par un tribunal administratif pour cela, par exemple.
    Bref, dans mon village c’est pas gagné.

  • Je le dis et le répète: AUCUNE LOI NOUS OBLIGE A ACCEPTER LE LINKY !

    Quant aux maires, il faut leur dire ceci: la délibération doit porter sur le refus de déclassement des compteurs. Car en ce moment, Enedis VOLE les compteurs.

    Enedis sort de son rôle de gestionnaire des compteurs car il s’agit maintenant de CAPTEURS. Le linky n’a rien à voir avec un compteur normal, c’est un capteur de données. Bien sûr, il donne la consommation, mais bien plus encore. Et la pollution des logements n’est pas prévu dans nos contrats: nous devons avoir du 50 Hz, et rien d’autre. Donc pas de CPL.

    Refus de déclassement = les compteurs font partie du domaine public (DP) de la commune. Comme tout bien du DP, pour être cédé, il faut les déclasser pour les faire passer dans le domaine privé de la commune. Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Point.
    En aucun cas il s’agirait de remplacer un compteur défectueux par un autre, de qualité équivalente, ce qui, là, correspondrait à un acte de gestion. J’espère que vous comprenez la différence.

    Donc s’il faut un amendement pour confirmer que le Linky n’est pas obligatoire, c’est bien que l’Etat est complice des exactions d’Enedis, exactions pourtant illégales.

  • Pour ma part également, pas question d’avoir ce compteur chez moi. Pas question de me faire polluer, ni d’avoir des surfacturations, des risques d’incendie, et pas question qu’Enedis pique mes données pour ensuite les revendre. Pas question que mes appareils tombent en panne à cause de ce compteur, (même si, une fois l’électricité coupée, ils ne me serviront à rien, mais au moins je pourrais les revendre)….
    Donc si mon maire n’a pas plus de c…s que bon nombre d’autres, d’abord je le lui ferais savoir, ensuite je le tiendrais pour responsable de la précarisation de ma situation. Médias à l’appui…

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