« Comment le fisc interprète les textes en votre défaveur ! »…

C’est l’édito de Charles Sannat. Je sais que certains d’entre vous ne l’appréciez pas mais, il est toujours bon d’avoir la vision d’un « pro » en économie. Si vous voulez lui adresser des critiques ou demander des explications, écrivez lui : charles@insolentiae.com

Aujourd’hui, je voulais partager avec vous quelques considérations d’ordre fiscal, pour vous montrer et vous démontrer, preuves à l’appui, qu’il ne faut pas jouer aux plus malins avec les impôts et l’administration fiscale.

Non pas que les “impôts” soient méchants ou gentils, mais il convient de rester en tous temps conscients du fait que la raison d’être d’une administration fiscale, c’est de lever l’impôt, et en France, notre administration fiscale est l’une des plus efficaces au monde pour ne pas dire la plus performante.

Comme quoi, certains services publics peuvent bien fonctionner, n’est-ce pas ?!

La loi semble claire, pourtant les lectures faites sont très différentes !

Dans cette vidéo réalisée pour vous, je prends l’exemple de ce contribuable qui contacte l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure appelée “rescrit” et qui permet d’obtenir une réponse officielle de Bercy et qui sera opposable après en cas de contrôle fiscal.

Il contacte les impôts car il veut importer des pièces d’argent. Or les pièces d’argent sont systématiquement taxées avec la TVA par nos douaniers alors que la loi explique clairement que si les pièces ont “cours légal” (ce qui veut dire que l’on peut payer avec), alors il n’y a pas de TVA, ce que les douaniers ne veulent jamais comprendre.

Du coup, ni une ni deux, on contacte Bercy, on fait un rescrit, sûr d’avoir raison, et hop ! on obtiendra ainsi un beau papier officiel pour clouer définitivement le bec à nos douaniers récalcitrants…

Enfin, ça, c’était la théorie.

En pratique, dans ce cas spécifique, Bercy va considérer qu’il y a bien une TVA sur les pièces ayant cours légal et en argent métal pour la raison simple que la valeur faciale de ces pièces est nettement inférieure à leur poids en métal (ici argent) et que donc, à ce titre, les impôts les considèrent comme des pièces… de collection !!

Et toc !

Je vous explique tout cela dans la vidéo.

Ce que vous devez en retenir, et c’est valable pour bien d’autres sujets en ce qui concerne aussi bien la fiscalité des métaux précieux en particulier que la fiscalité avec un grand “F” de façon générale, c’est que votre interprétation et celle des impôts seront systématiquement très différentes dès que les sujets sortiront un tant soit peu des sentiers battus.

Soyez prudents, soyez raisonnables et n’oubliez jamais que les conseilleurs ne sont JAMAIS les payeurs, et je vous invite à redoubler de prudence dès que vous entendez prononcer les mots magiques “défiscalisation” ou “niche fiscale”…

Charles Sannat pour Insolentiae

Voir:

 

 

10 commentaires

  • bob_tail

    Quand la France emprunte des milliards chaque mois auprès des « marchés internationaux », la caution de remboursement exigée est la capacité de l’Etat à lever l’impôt. Ceux qui pensent que l’impôt sert à financer la solidarité nationale sont vraiment à côté.
    L’endettement du pays étant exponentiel, les taxes et impôts en tout genre suivent. Il me semble que la totalité du montant de l’impôt sur le revenu sert déjà à rembourser le service de la dette (les seuls intérêts, pas le capital emprunté au départ). L’administration fiscale est le chien de garde de ce système pourri jusqu’à la moelle, c’est un racket qui ne dit pas son nom. Lutter contre elle revient à peu de chose près à refuser la « protection » de la mafia, pour donner une image.

  • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD

    Je viens cependant aujourd’hui même d’avoir gain de cause concernant une rectification sur une contribution à l’audiovisuel public qui m’était réclamée avec amende. Voici la défense que j’avais présentée :

    Monsieur,
    Vous avez pris la liberté de vous renseigner sur la manière dont j’use de ma vie privée et notamment concernant mes abonnements à des services privés, en dépit de ce que la Constitution vous permet concernant les contributions. L’article 13 de la déclaration de 1789 définit en effet simplement et avec précision comment doit être calculé l’impôt.
    « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

    Il apparaît que la contribution commune propre aux dépenses d’administration :
    1) doit être également répartie entre tous les citoyens, alors qu’actuellement elle ne touche pas tous les citoyens puisque ceux qui n’ont pas de télévision en sont exclus.
    2) doit être répartie en raison de leurs facultés, c’est à dire proportionnellement à leurs revenus, alors que cette taxe n’est nullement proportionnelle aux revenus des citoyens.
    De plus, cet article 13 vous donne le droit de connaître nos revenus et uniquement ceux-ci, mais en aucun cas de vous renseigner sur notre possession ou non d’un appareil de télévision qui ne témoigne en rien de nos revenus.
    La Constitution ne vous permet donc pas de vous renseigner sur mes abonnements ni de mettre une contribution non proportionnelle aux revenus.

    La Constitution ne vous permet pas de lever cette contribution puisque son taux proportionnel aux revenus n’est pas voté par le Parlement.
    « La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant… l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » (Art. 34 de la Constitution de 1958)
    Ainsi donc, tout ce qui touche à la définition de l’impôt doit être voté par le Parlement. Le taux de ces contributions n’ayant pas été voté par le Parlement, ces taux n’ont donc pas de base légale et il n’y a donc pas lieu de s’y soumettre selon que le dit l’article 5 de la Déclaration de 1789:
    « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. »

    Sur l’amende de 150 euros :
    La loi ne vous permet pas de mettre une amende sans qu’elle soit expressément prononcée par un tribunal où l’on puisse se défendre.
    « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée. » (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

    Vous n’avez cité aucune loi avec sa date d’application imposant la contribution à l’audiovisuel public alors que vous vous êtes empressé de citer les lois vous permettant d’interroger les services privés et la loi vous permettant d’appliquer une amende.
    Vous m’avez donc ainsi privé du droit de vérifier si vous êtes en mesure d’imposer cette contribution. Ce droit de vérification m’est en effet accordé par les articles 14 et 15 de la déclaration de 1789 faisant partie de la Constitution.

    En conséquence et pour toutes ces raisons, il n’a pas été répondu à votre demande de renseignement du 15/03/2017.

    La liberté et la résistance à l’oppression étant des droits naturels et imprescriptibles de l’homme (ART. 2), Veuillez croire, Monsieur, à ma soif de justice fiscale qui est très loin d’être étanchée à la vue des actions des services administratifs français.

    • Daniel, félicitations, ta lettre est un exemple de clarté et de légalité ! Tu as donc eu un remboursement ? Ou bien tu n’as pas payé ?
      Je vais la mettre de côté car c’est une ontologie !

      • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD

        Voilà ce qu’il m’a écrit :
        « Après un examen attentif de ma part, je vous informe que les rectifications qui vous ont été proposées sont abandonnées en totalité. »
        Donc je n’ai pas payé.

        On dit anthologie et non honte au logis.

  • kalon kalon

    Le fisc a t’il le droit d’interprétation des lois ? http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif
    Prenons le cas des pièces d’un centime d’euro, leur valeur faciale est inférieure à leur valeur métal !
    Faudra t’il payer une TVA sur ces pièces à chaque fois qu’on les échange ? ;-)

  • partisan

    L´on peut se demander pourquoi / qui il fait ces vidéos sur l´or et l´interprétation du fisc sur les textes.
    A mon avis, on achète son or physique pour les temps durs et on le met la ou personne ne le trouve.
    Mais trader avec de l´or en papier (comex) de nos jours, si près de l´éffondrement financier, c´est du suicide.

  • Il faut préciser une chose: les lois fiscales sont TRES nombreuses, et formulées de façon tellement alambiquées qu’on n’y comprend souvent rien. Les Agents n’y comprennent rien, aussi il faut bien les connaître soi-même et connaître tant celles qui imposent que toutes celles qui dégrèvent ou exonèrent.
    Tiens, un exemple, celui d’une personne qui a travaillé pendant 30 ans sur la taxe foncière et qui apprend, par hasard, qu’il existe une exonération pour absence de revenus. A demander tous les ans, ce n’est pas une exonération d’office comme la taxe d’habitation.

    Donc inutile de massacrer les agents des impôts, mais expliquer, comme l’a fait Daniel par exemple, donner des textes, faire valoir poliment ses droits.

    En revanche, si Bercy interprète, là c’est plus costaud. Même si ce sont aussi des Agents, pas plus doués ni futés que tout un chacun.

    • kalon kalon

      OK, mais peuvent’ils interpréter les lois ?
      les circulaires administratives qui émanent de l’administration ont pour objet unique de préciser, de faire connaître aux différents services du ministère la manière dont le ministre interprète telle loi ou règlement,
      Ainsi, seule une circulaire administrative signée par un ministre a autorité interprétative d’une loi
      celle-ci ne sera pas pour autant une règle de droit.
      En effet, il sera toujours possible de saisir le conseil d’état en appel d’une circulaire ministérielle !
      Par voie de circulaires ou au moyen de réponses écrites des ministres aux questions posées par les parlementaires, l’autorité administrative peut interpréter un texte existant.
      Mais ces textes ne s’imposent pas au juge qui demeure souverain dans son pouvoir d’interprétation.
      Ces circulaires et avis n’ont aucune valeur juridique.

  • manguetsou

    Bravo à Daniel, mais il y a plus simple, mais pas donné à tout le monde de pouvoir le faire:
    c’est de ne pas déclarer et ne pas payer d’impot du tout.
    C’est ce que je fais depuis plus de 30 ans.
    Bien sure je ne gagne pas d’argent, j’aide des amis ou d’autres personnes et eux m’aide en retour.