Déchéance de nationalité: L’article 2 voté à l’Assemblée à une très courte majorité…

Est ce que l’évasion fiscale n’est pas une atteinte grave à la vie de la nation? Est ce que les juges, condamneront les contrevenants à la déchéance et à la privation des droits civils ou civiques tels que, le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique? Si oui, ça va faire du vide.. Trêve de plaisanterie! ça ne s’applique qu’aux terroristes pour qui, ne plus être français, est LE souci majeur! Que pensez vous de cette loi?

valls
Le gouvernement peut respirer. Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes, comme voulu par l’exécutif après les attentats du 13 novembre.

Après avoir voté à main levée l’amendement du gouvernement réécrivant l’article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148.

Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour « les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».
Majorité des trois-cinquièmes

Les députés se prononceront mercredi après les questions au gouvernement sur l’ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l’inscription du régime d’état d’urgence dans la loi fondamentale.

Tout l’enjeu sera de savoir si la majorité sera « large », comme l’espère le président du groupe socialiste Bruno Le Roux, puisque la révision constitutionnelle nécessitera non seulement un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat, ce qui est loin d’être acquis mais aussi une majorité des trois-cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

Le cas des apatrides

Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d’application précisera la mise en oeuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une « peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire ». Elle pourrait être prononcée pour « des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance « des droits attachés à la nationalité » (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique…).

Ni la Constitution ni le projet de loi d’application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d’un Français n’ayant pas d’autre nationalité. Le gouvernement s’est simplement engagé à la ratification de la convention de l’ONU de 1961 sur « la réduction des cas d’apatridie ». Ce texte autorise cependant les Etats à pratiquer l’apatridie dans des cas restreints, notamment pour « un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ».
Source 20Minutes avec AFP

29 commentaires

  • Thierry92 Thierry92

    lls vont tous nous envoyer en syrie. Déchéance de la nationailté oblige. Les conspis etant une grave menace pour la sécurité de la nation. Eux pour etre sur qu’elle soit bien gardée, ils la vende.

  • Thierry92 Thierry92

    Désolé les moutons mais vous allez devoir vous reveiller et vous transformer en béliers pour virer tous ces politiciens corrompus; Vous savez que toutes les infos dispos sur les medias dit main stream sont bidon.
    Si vous ne vous bougez pas ce sera bientot vous les migrants.

  • Le temps que je me connecte, et il y a eu du ménage on dirait ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif

    NOUS, Thierry, NOUS allons devoir nous réveiller. Parce que, jusqu’à maintenant, ILS sont toujours là !
    Mais je ne pense pas que ça bouge sur ce sujet, car on pense encore qu’il ne concernera que les terr*oristes ou assimilés. Sauf que, comme tu le dis, nous sommes aussi dans le lot. Et nous avons bien constaté que le gvt s’occupe davantage de nous que des autres. Comme il est brave !

    « un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ». Le TAFTA ne porte-t-il pas préjudice aux intérêts de l’Etat ? Pour ne prendre qu’un exemple au hasard…L’Europe qui veut noyer les Etats non plus ? http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif
    Au fond, qu’est-ce que « les intérêts essentiels de l’Etat » ? J’adore ces lois tellement vagues qu’on peut y voir n’importe quoi !

    Et tout ça voté par … 1/4 des députés. Les autres s’en fichent complètement ! La honte !

  • « ça ne s’applique qu’aux terroristes » hum

    Selon « le monde » 04/01/2016

    Déchéance de nationalité : qui serait concerné par le projet de loi constitutionnelle ?

    1- une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ;
    (notez bien le « ou »)

    2- un crime ou délit défini par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal (Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) ;

    3- s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

    4- s’être livré au profit d’un Etat étranger à des actes « incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

    C’est ici : http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/04/decheance-de-nationalite-qui-serait-concerne-par-le-projet-de-loi-constitutionnelle_4841434_3224.html

    Bonus historique : http://www.lemonde.fr/international/article/2015/12/30/la-decheance-de-nationalite-s-etend-en-europe-et-dans-le-monde_4839488_3210.html

  • Le veilleur

    Cette loi est stupide, c’est du temps perdu. Un terroriste potentiel n’en a rien à faire de la déchéance de nationalité, si son objectif est de se faire exploser dans un lieux public, il ne sera plus là pour être déchu.

    Il faudrait appliqué cette loi avant qu’il commette l’irréparable mais en France on condamne pas les gens qui n’ont pas commis de crime. Donc c’est peine perdu. De plus maintenant, l’UE reconnait que 60% des migrants qui arrivent en Europe ne sont pas des réfugiés (il était temps qu’ils réagissent!) mais comment savoir si ces 60% ne sont pas des terroriste potentiels? Je pense qu’il est surtout temps que ce gouver-ment se réveille et arrête de les faire entrer en Europe sans connaitre leurs intentions et leur identité !

    L’UE reconnait que 60% des migrants ne sont pas des réfugiés.

    http://www.onsaitcequonveutquonsache.com/2016/02/lue-avoue-60-des-immigrants-ne-sont-pas-des-refugies/

  • .article35. .article35.

    Bonjour à tous.
    Au lieu de discutailler pour ne rien dire ou presque, le plus simple est de ne pas brader la nationalité. Comme ça il n’y aura plus à la retirer .
    Concernant le droit du sol, j’aime assez cette comparaison qui va faire braire les défenseurs de l’indéfendable:
     » ça revient à dire qu’une vache née dans une écurie est un cheval « .
    La nationalité d’un pays ça se mérite, chez nous ceux qui peuvent y prétendre de droit ce sont les harkis et tous les anciens combattants des territoires extérieurs . On voit comment ils ont été traités .

  • engel

    La technique des petits pas.
    Un après l’autre , petit à petit, …mais sûrement.

    D’abord la haute -trahison, puis le non respect constitutionnel, puis la déchéance, puis quoi ???
    Les biens confisqués et vendus au profit de l’état, comme ce fut le cas sous Vichy!
    ….Et faut-il rappeler qu’à cette époque, le terroriste n’était pas l’envahisseur allemand!
    Non non, …mais bien le résistant. http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif
    Extrait de : https://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_trahison
    un peu long, mais intéressant.

    « Jusqu’en 2007, la haute trahison était mentionnée dans la Constitution de la Ve République (art. 68) comme la seule cause permettant de mettre en jeu la responsabilité du président de la République française qui était alors passible de la Haute Cour de Justice. Pour un président de la République, la haute trahison se définit comme l’action volontaire d’agir contre les principes que la Constitution le charge de défendre ès qualité, en particulier par dans ses articles 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution… Il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. »…

  • Ecomotard

    « une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation »

    En langage juridico-pouritique, sont donc concernés :
    – Les ME
    – Les rebelles du 14 juillet
    – Les sympathisants du « Conseil National de Transition »
    – Gle Piquemal et ses 40 000 soutiens
    – les 10 000 membres de l’UPR
    – …
    C’est l’outil parfait d’une répression généralisée et pour les insoumis, l’ouverture de camp de « regroupement » (le mot le plus adapté est mal perçu en France) pour apatride.
    Le terrorisme a bon dos. Ces pouritiques n’oublient jamais d’être opportuniste.

    Normalement le conseil constitutionnel ne peut pas laisser passer çà, mais comme par hasard, Fabius (dit « Le casserolier ») en prend la présidence…

    Plus c’est gros, plus ca passe

  • engel

    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yahoo.gifAu moins eux, ils ne font pas dans la dentelle!
    http://www.businessbourse.com/2016/02/10/algeriens-pure-souche-et-algeriens-de-pacotille-lalgerie-a-tranche/

    Le message est clair pour la France : Assumez!

  • .article35. .article35.

    Salut Engel
    Cool l’article, un collier de perles http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif
     » Malheureusement son article 51 est l’expression d’une violente discrimination et d’une véritable stigmatisation » NOOOOOOOOOOOOOOOOON j’lecroispas. Je pensais que la discrimination et la stigmatisation n’étaient les deux mamelles que du seul FN.
    « qui jette l’opprobre et le doute sur le patriotisme de plus 8 millions de la population algérienne ! »
    Patriote : def Larousse : »Qui aime ardemment sa patrie et le prouve par ses actes « . Là , j’ose même pas commenter http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif
    « La nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques ». » Comment ça , des semi-étrangers ne pourront pas décider du sort du pays ? …mais c’est affreusement discriminatoire . Houlà ça fait pas très socialo tout ça .
    Ça y est j’ai compris : » L’argument des défendeurs de la position discriminatoire est celui de la protection de la Nation algérienne des influences étrangères. » Quelle outrecuidance , vouloir rester maitre chez soi, je propose de les intégrer à l’EU. Ça leur apprendra .
    « Par ailleurs, notre histoire récente, relative à la tragédie nationale, montre que la pire malveillance pour la Nation algérienne n’a pas été le fait des algériens qui vivent hors du territoire national. » Ça me rappelle vaguement quelque chose .
    Merci pour ce moment de détente .http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif

  • Ecomotard

    Déchéance de nationalité :
    « s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national »

    On dirait bien que l’état envisage une future conscription (Guerre) .
    Militaires de tout bord, vous avez l’opportunité de marcher dans les traces du général De Gaulle (Rendu apatride sous Vichy)

    ME, je ne sais pas si vous vous rendez compte que ce que nous vivons en ce moment (Modif de la constitution, le Welcome de Merkel, la méga crise financière qui commence…) sera inscrit dans les manuels d’histoires de nos petits enfants.
    Je ne vois plus aucun élément rationnel pour être optimiste en l’avenir…

    • S’il reste des petits-enfants !
      Un conseil: arrêtez de faire des gosses , quoi ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_scratch.gif

    • ConscienceU12 ConscienceU12

      http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif Ecomotard, tu penses peut-être a une guerre mondialisée, déclenchée simultanément en Ukraine et en Syrie (où les complices Turcs, Saouds et Emiratis ne demande que ça, et attendent le feu vert US) par exemple ? http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif

      http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_mail.gif Ben tu as bien raison, et ce d’autant plus qu’aux States, y’a le peuple qui en a ras le bol de l’establishment et commence même à le faire savoir dans les urnes (Bernie Sanders (« extrême Gauche ») et Donald Trump (« Extrême Droite ») sont en tête de la course aux primaires ; …on dirait bien que ça pue la révolte chez l’Oncle Samy ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif …et je parle pas de la dette astronomique qui va falloir faire sauter, ni même qu’il y’a un Grand Noir qui n’a pas envie de laisser sa place http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_cool.gif; …toutes les conditions semblent réunis pour déclencher le Grand Feu d’Artifice les amis ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yes.gif

      …[bon OK le grand Feu, c’est un peu exagéré mais quand même quoi, ça chlingue grave quand même là]. http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif

  • MiracleBoy

    oué putain j’en rêve qu’on leur interdise d’exercer une fonction publique et qu’on les foute en taule à commencer par le gouvernement actuel ( ceux qui sont impliqués dans les attentats )

  • Sûr, ce sont les premiers à être concernés par le texte qu’ils votent. Alors mesdames et messieurs de la politique, vous connaissez le chemin de la prison. Vous préférez qu’on vous y conduise ?

  • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

    Edward Snowden réagit en français suite au vote de l’assemblée sur l’inscription de l’état d’urgence dans la constitution française.

    twitter.com/snowden

    M.G.

  • engel

    Si peu de commentaire pour clore une fin de démocratie.
    Désespérant!

    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_mail.gif…Faut dire que le frigo n’est pas vide et qu’il reste encore du forfait.http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_cool.gif

  • Lilith Lilith

    voila le ticket gagnant pour sa réélection au flanby…….

  • flavielamadonne

    vous y tenez tant que ca à la nationalité? moi je trouve qu’apatride c’est pas mal, surtout si personne ne vient vous faire chier ensuite, et que ca ne gene pas pour vivre: voter, on s’en fout, être élue: moi je ne souhaite pas être élue nulle part à rien; pas protégée par « son » état? on n’est pas protégée; on se fait jeter par les consulat à l’étranger, ca m’est arrivé quand j’avais besoin… la culture c’est un truc perso, celui qui est curieux de ses origines bah il se debrouille; moi je suis née dans un coin de france, mes montagnes bougent pas si je ne suis plus française… mon savoir culturel non plus; je trouve qu’on devrait tous réclamer à ne plus avoir de nationalité si ensuite l’état te fiche la paix; pas d’oblig, pas de çi et de ça, tranquile, plus d’ancrage; ca empêche pas de cultiver son jardin, quel qu’il soit, non?

    • engel

      Malheureusement, tout se joue dans ton « si… » !
      Seule* tu n’es absolument rien.

      L’autre ne te respecte que par rapport à ta potentialité (fantasmée ou réelle) de rétorsion.
      …Donc, quand tu es un apatride esseulé, tu ne pèse pas bien lourd.

      *) Que cela toi, ou moi.

      Sinon, j’aime bien ta philosophie.
      Elle parle à mon cœur, malheureusement pas à ma raison.
      …Et c’est bien dommage qu’il en soit ainsi.

      Bonne continuation à toi.