Déclarations de patrimoine : l’ex-ministre Yamina Benguigui condamnée mais dispensée de peine

Qui a osé parler de justice à plusieurs vitesses? Cela me rappelle quelque chose…. Responsable mais pas coupable, c’est bien cela?

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’ancienne ministre à la francophonie Yamina Yamina_Benguigui_2014Benguigui, mercredi 23 septembre, pour avoir fait des déclarations de patrimoine et d’intérêts incomplètes entre 2012 et 2014, alors qu’elle se trouvait au gouvernement. Le tribunal, « compte tenu de l’absence de toute condamnation (…) sur son casier judiciaire, de son parcours professionnel et politique et du dépôt d’une déclaration rectificative, même tardivement », a toutefois choisi « d’accorder à Mme Benguigui une dispense de peine ».

Il était principalement reproché à l’ancienne ministre d’avoir omis à trois reprises de déclarer les actions qu’elle possédait dans une société de droit belge, d’une valeur de 430 000 euros. Une première fois en 2012, lors de son entrée au gouvernement, puis en avril 2013 et en janvier 2014. Entre ces dates, les fameuses parts de société dont elle était détentrice ont beaucoup voyagé. Mme Benguigui s’en est d’abord défaite pour 1 euro symbolique auprès de l’un de ses associés avec une clause de retour, qui prévoyait qu’elle pouvait les racheter au même prix.

Appels du parquet et de la prévenue

La cinéaste a toutefois été relaxée d’un des chefs d’accusation, celui du non-dépôt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique « d’une déclaration de modification substantielle de son patrimoine ».

Le parquet a annoncé qu’il faisait appel du jugement de même qu’un avocat de Yamina Benguigui, Me Eric Dupond-Moretti. « Il y a certes eu des omissions dans les déclarations de Mme Benguigui mais pas de volonté de dissimulation, c’est la complexité des textes qui nous a amenés là », a réagi l’avocat en soulignant que l’ancienne ministre « a tout déclaré à l’administration fiscale ».

Lors de l’audience, le procureur avait estimé les infractions pleinement caractérisées tout en relativisant l’enjeu du dossier. Une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende avait été requise. « Il n’est question ici ni d’enrichissement personnel, ni de paradis fiscal, ni de compte en Suisse. Mme Benguigui n’est pas accusée de malhonnêteté, avait-il affirmé. Mais nous avons affaire à une ministre à qui les règles ont été rappelées. Et la légèreté n’est pas un argument, une excuse recevable. »

Article complet sur Le Monde

19 commentaires

  • Tyr

    C’est beau la justice en socialie, surtout quand on fait partie de ceux qui tiennent le manche.

    A gerber.

  • Mata Hari Mata Hari

    Les différences des classes : Il y a ceux qui tiennent les manches et ceux qui font la manche ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_sad.gif

    • Philippe30

      Excellent Mati Hari.
      Vous n’avez pas perdu votre humour malgré votre destin tragique.

      Philippe

      • Mata Hari Mata Hari

        Bonjour Philippe,
        Disons que ma vie à été très difficile, ma force et ma combativité ont été pour mes enfants, ceux que j’aime, et mon pays, ma France, c’est çà qui m’a toujours fait avancer malgré les épreuves, et c’est ce qui me tiens toujours en éveil !
        Le mot tragique est un peu fort pour moi, tragique serait plus approprié pour tous les innocents où qu’ils soient, qui vivent et meurent, sont martyrisés et violés, sous les bombes du capital et subissent les exactions perpétrées par des groupes armés et drogués par ce même capital, peu importe le nom attribué à ces groupes.
        Amicalement http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif

      • engel

        Tu parles au nom de ton pseudo ou de toi?

      • Mata Hari Mata Hari

        Voyons Engel, mon pseudo n’est qu’un pseudo ! Il est vrai que dans la réalité la vraie Mata Hari a eu une fin tragique. Et je pense que le message de Philippe allait dans ce sens.

        Mais moi, avec mon pseudo, je parle en mon nom propre !

  • sichri

    J’aime bien cette phrase :
    « « compte tenu de l’absence de toute condamnation (…) sur son casier judiciaire, de son parcours professionnel et politique et du dépôt d’une déclaration rectificative, même tardivement », a toutefois choisi « d’accorder à Mme Benguigui une dispense de peine ». »

    Mardi soir, lors d’un contrôle de police sur une petite route à la sortie d’une zone d’activités à 18 heures (!), j’ai pris une amende pour contrôle technique non effectué. Je lui ai dit que compte tenu de ma situation financière (chômage lié au politique, retraite de 210 euros bruts par mois que je n’ai pas prise car à 67 ans j’aurai peut-être 800 euros) j’avais attendu d’avoir un peu d’argent et que je n’en avais pas pour pour payer l’amende! Il m’a répondu « vous écrirez » !

    Alors génial, j’ai ma lettre toute prête pour hollande !

  • odc

    Je cite:
    « Mme Benguigui s’en est d’abord défaite pour 1 euro symbolique auprès de l’un de ses associés avec une clause de retour, qui prévoyait qu’elle pouvait les racheter au même prix. »

    Ou comment « créer son insolvabilité » dans une affaire précise …

    Donc si demain le fisc me traque, je « vendrai » ma maison pour 1€ symbolique, le temps que l’affaire se clôture, et ensuite je « rachète » la maison pour ce même € symbolique.
    Et hop, aucune possibilité de saisi de bien immobilier.

    • verisheep

      Et bien sûr, aucune « malhonnêteté » là-dedans!

      « Volonté de dissimulation »?
      Mais non, puisqu’on vous dit que c’est à cause de la « complexité des textes », son expert-comptable n’a pas compris le pauvre…

      Je crois que je vais arrêter de payer des impôts, c’est vraiment trop complexe.

  • Le veilleur

    Donc si je comprend bien, si vous n’êtes pas récidiviste vous n’êtes pas condamné, c’est bon a savoir car si un jour j’ai un souci de cet ordre là, je me présenterai avec cet article au tribunal correctionnel, car évidement si ça vaut pour elle, ça vaut pour moi et pour tous les autres, pourquoi on se gênerait puisque nous avons en France une justice tolérante !

    • engel

      Oui tu as raison cela s’appelle de la jurisprudence.
      …Mais, mais, il faut que ton affaire soit comparable et en plus le juge n’est pas tenu de suivre le jugement référentiel précédent.

      Bouahhhh.. En clair, si t’es pas ministre c’est pas comparable. http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif
      ..Et toi, tu auras « le manche, la balayette et l »étiquette avec ». Haï,haï bobo, gros bobo…

    • socoa

      Si tu t’appelles Bensimon, Cohen, ou Levy tu peux toujours essayer…

      • verisheep

        Malgré ton sous-entendu, Cahuzac n’est toujours pas condamné; pourtant son nom est d’origine bien gauloise.
        Par contre son statut social est comparable à celui de cette vieille morue.

        Ce qui tend à prouver que c’est l’appartenance de classe qui compte, bien plus qu’une éventuelle appartenance religieuse.

        Rien de bien nouveau sous le chemtrail, La Fontaine ne disait-il pas déjà:
        « Selon que vous serez puissant ou misérable,
        Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

      • socoa

        T’es pas bien renseigné sur le cas Cahuzac (maman juive) même si je suis d’accord avec toi sur le fond.

  • firebird2

    Aller un exemple dep lus dans ma besace pour convaincre de la pourriture généralisée du système. Mais comment peut ‘on encore croire que tous ça ne sont qu’actes isolés et non pas systémiques ?!
    Car c’est bien là le problème, les gens disent tous pourris mais quand on leur propose un truc vraiment différent, ils en trouvent toujours un ou 2 qui finalement sont pas si pourris ce qui leur permet de voter pour eux afin que rien ne change, mais une fois élus et donc rassuré ils peuvent redire tous pourris.

  • C’est une décision logique et normale.

    Puisque ce sont les gens au pouvoir qui font les (leurs) Lois.

    De quoi vous plaignez-vous, chères Zélectrices et chers Zélecteurs ?

    Puisque vous avez le droit de choisir parmi nos oligarques mafieux…

    C’est cela la Démocrature http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_cool.gif