Les lois Macron et Rebsamen sont à peine votées que la prochaine vague de régressions sociales se profile

C’était annoncé, la catastrophe ne pouvait que finir par arriver, et elle arrive à grand pas notamment avec la loi Macron, cette espèce de trahison ultime aux relents de dictature 49.3 à l’appui, pour la mise en place du TAFTA.

code_du_travailImage trouvée sur Edu45.udcgtloiret.fr

Discrètement, le gouvernement prépare déjà une nouvelle offensive contre le droit du travail, dans la foulée des lois Macron et Rebsamen. Les milieux patronaux en rêvent depuis longtemps : que les règles de travail négociées dans l’entreprise, là où la pression sur les salariés est la plus forte, puissent s’imposer à la loi et aux conventions collectives. Ce rêve est-il sur le point de devenir réalité ? Pour plancher sur la question, le gouvernement vient de créer une commission, en partie composée d’ « experts » proches des milieux néolibéraux. Leur rapport est attendu pour la rentrée. Sous prétexte de simplifier le Code du travail, ce rapport pourrait être annonciateur de nouvelles régressions pour les salariés.

Le gouvernement a décidé d’enclencher la vitesse supérieure sur les « réformes » du marché du travail. Les lois Macron et Rebsamen sont à peine adoptées, qu’une nouvelle dérégulation d’ampleur est en préparation. Présentée le 4 mai dernier, une commission « accords collectifs et travail », surnommée « mission Combrexelle » du nom de son président, est actuellement à pied d’œuvre à la demande du Premier ministre. Son objectif ?

Produire, pour la rentrée, un rapport dont les préconisations devront inspirer une réforme pour donner plus de place aux accords collectifs – c’est à dire les accords de branche et surtout d’entreprise – dans la définition des règles qui encadrent le travail et le lien de subordination des employés à leurs employeurs. Sous couvert de bon sens et de pragmatisme – le « dialogue social de terrain » serait plus adapté à la réalité des entreprises – le projet s’attaque en fait à l’un des piliers du droit social français, suivant l’une des revendications les plus anciennes du Medef.

Dans le code du travail, deux principes jouent un rôle crucial. La « hiérarchie des normes », d’abord, consacre la primauté de la loi : cette dernière s’impose aux conventions de branche qui s’imposent, elles-mêmes, aux accords d’entreprise. En vertu du second, appelé « principe de faveur », une règle négociée au niveau d’une branche ou d’une entreprise ne peut être que davantage favorable aux salariés. En clair, si une convention de branche fixe le salaire horaire minimum à douze euros, un accord d’entreprise, dans le même secteur, ne pourra prévoir un salaire inférieur à cette somme. En revanche, rien n’interdit d’aller au delà, par exemple à treize euros. Logique, à moins de rendre la loi ou les accords de branche caducs. En principe, donc, ces règles garantissent les mêmes droits pour tous les salariés, et préviennent le dumping social au sein d’une même branche d’activité.

« Moderniser en profondeur notre système de relations sociales »

En pratique, les dérogations sont nombreuses. Rendues possibles, d’abord, par les lois Auroux en 1982, puis par les lois Aubry sur les 35 heures, enfin par les réformes successives des gouvernements Raffarin, Fillon et Ayrault, elles concernent essentiellement l’organisation du temps de travail, et parfois les salaires. Ainsi, depuis 2008, la durée minimale de repos journalier, légalement fixée à onze heures, peut, dans certains secteurs, être ramenée à neuf heures par accord de branche ou d’entreprise. Concernant les rémunérations, la loi du 14 juin 2013, transcription législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI, lire ici), autorise, en cas de difficultés économiques, une réduction des salaires par simple accord d’entreprise – les fameux accords de maintien de l’emploi, étendus par la loi Macron.

Aujourd’hui, loin de restreindre le domaine des règles soumises à la dérogation, le Premier ministre entend « engager une réflexion nouvelle pour élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail ». Une place « encore trop limitée », écrit Manuel Valls dans sa lettre de mission adressée à Jean-Denis Combrexelle, le président de la commission. Le champ concerné reste restreint, et les partenaires sociaux ne se saisissent pas suffisamment de la souplesse que la loi leur donne pour déroger au cadre réglementaire. (…) Je souhaite que vos propositions ne se limitent pas à des aménagements du cadre législatif actuel, mais ouvrent des perspectives nouvelles et audacieuses, capables de moderniser en profondeur notre système de relations sociales. » La dérogation deviendra-t-elle la règle et le respect de la loi l’exception ?

Emmanuel Macron : « Autoriser les entreprises à déroger aux règles »

« Il s’agit d’une demande récurrente du Medef, constate Marie-Laure Morin, ancienne conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation. Le patronat veut élargir la négociation d’entreprise sur le modèle anglo-saxon. Aux États-Unis, les règles de travail sont négociées dans chaque entreprise, dans le cadre d’un contrat collectif. » En 2014, le Medef publiait un « Livre jaune » programmatique, qui réaffirmait cette priorité : « Le cœur de la définition des règles sociales doit être l’entreprise. Cela suppose une révolution importante car aujourd’hui, c’est la loi qui fixe ces règles. » Autre indice des intentions gouvernementales : Emmanuel Macron n’annonçait-il pas la couleur, à la veille de son entrée au ministère de l’Économie ? « Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération. C’est déjà possible pour les entreprises en difficulté. Pourquoi ne pas l’étendre à toutes les entreprises, à condition qu’il y ait un accord majoritaire avec les salariés ? »

Auprès des syndicats, la mission Combrexelle passe mal. C’est d’abord le calendrier qui surprend, puisque la commission travaille et auditionne en plein examen parlementaire de la loi Rebsamen qui porte, déjà… sur le dialogue social ! « Ce n’est pas logique, s’agace Marie-Alice Medeuf-Andrieux, secrétaire confédérale chez Force ouvrière (FO). Ce point avait été abordé, puis mis de côté pendant la discussion sur le dialogue social. » Suite à l’opposition des syndicats, « le gouvernement a voulu reprendre la main », estime la juriste Marie-Laure Morin, auditionnée le 6 juillet par la commission. Sa composition est perçue comme « très orientée ». « Il y a surtout des juristes et des pseudo-économistes, déplore Julien Gonthier, du syndicat Solidaires-industrie. Ces gens ne connaissent pas grand chose au fonctionnement d’une entreprise. En tout cas, ils ne sont pas inspirés d’un grand progressisme. »

Des experts obsédés par l’« obésité » du code du travail

La commission regroupe, de fait, des experts habitués à naviguer entre public et privé, certains affichant des orientations ouvertement néolibérales. Après avoir été directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry, Yves Barou, actuel président de l’AFPA [1], a intégré la direction RH de l’entreprise Thalès. Longtemps membre du Conseil d’analyse économique, Michel Didier est quant à lui président du Coe-Rexecode, un « institut privé d’études économiques » proche du Medef. Il est aussi membre du très libéral Cercle des économistes, tout comme Pierre Cahuc, favorable à la réduction du « coût » du travail et à l’assouplissement des conditions de licenciement. Dans la commission, on trouve aussi, pêle-mêle, le président du groupe Alpha (un cabinet de conseil en relations sociales), Pierre Ferracci, la DRH de Lafarge France, une ex-DRH enseignant désormais en business school, ou encore le juriste Paul-Henri Antonmattei, fervent soutien de François Bayrou lors de la dernière présidentielle. Voilà qui promet !

La participation d’Antoine Lyon-Caen, auteur avec Robert Badinter d’un ouvrage et d’une tribune qui viennent de faire du bruit, est encore plus remarquée. Dans Le travail et la loi, les deux juristes – habituellement classés à gauche – dénoncent la « complexité croissante » et l’« obésité » du code du travail. Ils proposent de réduire ce dernier à 50 principes fondamentaux. Enfin, c’est le pedigree du président de la commission, Jean-Denis Combrexelle, qui laisse perplexe. Dans les milieux syndicaux, le conseiller d’État est décrit comme le « Talleyrand » du ministère du travail [2] : de Jospin à Raffarin, en passant par de Villepin ou Ayrault, le haut-fonctionnaire, ancien directeur général du travail (DGT), survit à tous les gouvernements ! [3]

Article complet sur Bastamag

 

22 commentaires

  • Michele DRAYE


    McDonald est accusé d’évasion fiscale, ce qui prive les pays pauvres de près de 90 milliards d’euros par an. Un sommet a lieu cette semaine pour discuter d’un nouvel organisme fiscal international qui obligerait les fraudeurs à payer mais l’Union européenne pourrait s’opposer au projet. Demandons à la France, à l’Allemagne et au Royaume Uni d’arrêter de protéger les fraudeurs et de fermer les paradis fiscaux! Signez maintenant!
    Signez ici

    Chères amies, chers amis,

    McDonald est sous le coup d’une enquête pour une fraude fiscale présumée de plus d’un milliard d’euros. Mais il n’y a pas que pour McDo que ça se passe comme ça! Pepsi, Amazon, Apple, Starbucks, IKEA — pratiquement toutes les grandes multinationales sont accusées des mêmes pratiques, ce qui prive les pays en voie de développement de près de 90 milliards d’euros de revenus chaque année.

    Ensemble, nous pouvons les arrêter. Les gouvernements sont sur le point de se réunir pour redéfinir les règles fiscales internationales, et un plan crédible est en train de rallier de plus en plus de monde.

    Les pays en voie de développement demandent la création d’un organisme fiscal international indépendant qui serait en mesure d’empêcher les multinationales comme McDonald de priver les pays pauvres de revenus dont ils ont besoin. Mais pour que ce projet devienne réalité, l’UE doit soutenir cette initiative. Et c’est là que nous intervenons! 

    Faisons entendre un énorme tollé pour appeler les géants européens que sont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni à fermer les paradis fiscaux et à dire aux fraudeurs: ça ne se passe pas comme ça! Signez maintenant, et nous remettrons cet appel lors du sommet:

    https://secure.avaaz.org/fr/ffd_global_full/?bAzBibb&v=61913

    Les paradis fiscaux sont des trous noirs du système financier dont les pauvres pâtissent le plus. Pour chaque euro que les pays riches donnent au titre de l’aide au développement, les pays pauvres en perdent deux à cause de l’évasion fiscale. Mais la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a lieu en ce moment même, pourrait changer tout cela.

    Les paradis fiscaux comme le Luxembourg aident les multinationales à frauder les gouvernements grâce à des arrangements opaques, comme celui qui permet à l’entreprise de messagerie FedEx de bénéficier d’une exemption fiscale de 99,75% sur ses opérations dans trois pays. Les paradis fiscaux font un petit bénéfice tandis que les contribuables partout dans le monde perdent énormément d’argent.

    Le financement est le point d’achoppement des accords historiques qui se profilent cette année en matière de réduction de la pauvreté ou de changement climatique. Les pays pauvres ont compris qu’on ne pouvait pas se fier aux engagements des pays riches. C’est pour cela qu’ils considèrent qu’en améliorant le système fiscal international, ils pourraient retrouver leur souveraineté financière. Ils savent que les dirigeants de pays comme la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont engagés à ce que ces rencontres soient couronnées de succès, et c’est pourquoi ils mettent ce projet sur la table maintenant. Mais selon des experts, ces pays pourraient adopter une ligne dure pour tuer dans l’oeuf toute idée d’un organisme fiscal international indépendant.

    La seule manière de remédier aux lacunes du système et d’attraper les fraudeurs passe par la coopération internationale. Ensemble, soutenons cet appel pour un organisme fiscal international indépendant et disons aux fraudeurs que ça ne se passe pas comme ça. Signez maintenant! 

    https://secure.avaaz.org/fr/ffd_global_full/?bAzBibb&v=61913

    Dans les 5 mois à venir, nous allons établir un cap pour le monde. En septembre, les Objectifs de développement durable contribueront à déterminer si tout le monde à droit à une vie digne, et en décembre le Sommet de Paris participera à dessiner notre futur. Notre mouvement est prêt à relever ce défi, grâce à des manifestations géantes, des actions de plaidoyer incisives et un énorme témoignage de soutien de l’opinion publique à l’objectif de 100% d’énergies propres partout et pour tout le monde. Mais pour gagner cette bataille, il faut de l’argent. Il est l’heure d’ouvrir les caisses.       

    Avec espoir,

    Iain, David, Fatima, Alex et toute l’équipe d’Avaaz

    SOURCES:

    McDonald’s accusé de grande évasion fiscale en Europe (Le Figaro)
    http://www.lefigaro.fr/societes/2015/02/26/20005-20150226ARTFIG00041-mcdonald-s-accuse-d-avoir-prive-l-europe-d-un-milliard-d-euros-de-recettes-fiscales.php

    Evasion fiscale : tout sur les secrets du Luxembourg (Le Monde) 
    http://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2014/11/05/evasion-fiscale-tout-sur-les-secrets-du-luxembourg_4518895_1656941.html#RKUJdgolZYvRAm0A.99

    Le développement de l’Afrique plombé par l’évasion fiscale (Libération)
    http://www.liberation.fr/economie/2014/03/31/le-developpement-de-l-afrique-plombe-par-l-evasion-fiscale_992087

    A Addis Abeba, un troisième sommet pour le financement du développement (Le Tribune)
    http://www.latribune.fr/economie/international/a-addis-abeba-un-troisieme-sommet-pour-le-financement-du-developpement-491775.html

    10 raisons pour lesquelles un organisme fiscal intergouvernemental au sein des Nations unies serait bénéfique pour tous (Tax Justice Network)
    http://www.globaltaxjustice.org/wp-content/uploads/2015/02/10-Reasons-FINAL-FR.pdf

    • Danai

      Et pourquoi pas simplement ne plus rien acheter à ces sociétés? Certains s’assoient gaiement sur les référendum alors la force qu’aurait une pétition dans ce cas me parait être illusoire. De manière globale, ceux qui veulent changer les choses doivent déjà se changer eux-mêmes et agir en achetant prioritairement et selon de vrais besoins. De plus si les gouvernements de ces états voulaient vraiment mettre un terme à ce genre de comportement ne pourraient-ils pas voter des lois allant dans ce sens plutôt que d’espérer en un organisme international qui sera de toute manière soumis encore et toujours aux mêmes individus? Quand aux paradis fiscaux si les gouvernements l’avaient voulu le problème serait réglé depuis longtemps….
      De plus, à mon humble avis, à chaque fois qu’un organisme international est crée par ceux qui nous dominent c’est un pas de plus vers un gouvernement mondial qui est franchi.

      • Dubitatif

        + 1 @ Danai !
        il faut commencer par pas bouffer ces merdes qui contiennent
        que des produits version MORT SANTO

        il y a quelques jours chez les Grecs pas mieux que chez nous en 2005 l’écoute de leur référendum !

        pire dans les nouveaux « zaccords » l’eurogroupe exige que
        la capitalisation des entreprises grecques se fasse je te
        le donne en mille AU LUXEMBOURG (justement siège des FRAUDES)

        A te lire dans un nouveau sujet ? http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif

      • Vasavoir

        Citation Danai:
        « Et pourquoi pas simplement ne plus rien acheter à ces sociétés? »
        …………………………………….

        Avec un minimum d’efforts, tout un chacun est en mesure de contribuer à l’effondrement de l’oligarchie mis en place par le système !

        Dans la mesure ou les 70% de Français impactés par la politique de paupérisation par l’austérité s’interdiraient tout achat susceptible de dégager des profits ou des dividendes aux lobbyistes, Ce cancer péricliterait faute de pouvoir s’alimenter !

        Par curiosité vérifiez vos achats réguliers avec cette image ________

        http://i.imgur.com/fbhnXBK.jpg
         

    • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

      Il serait préférable d’expliquer aux populations des pays en voie de développement que Mac Do c’est de la merde et qu’ils feraient mieux de boycotter ces charlatant. Sinon, signer une pétition de plus qui va finir dans la corbeille, sans moi …

      Et puis Avaaz … qu’en penser ?

      Selon wikipédia, Avaaz serai financé en grande partie par le milliardaire George Soros, via le financement de MoveOn par le Soros Open Society Institute ici

      Et quid de cet article édifiant concernant Avaaz, signé Dominique Guillet (président-fondateur de l’association Kokopelli) ? ici

      M.G.

    • Thierry92 Thierry92

      Avaaz et change.org. http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yahoo.gif
      Éditeur : Avaaz
      Équivalent(s) : Change.org
      ces deux sites sont des pièges a c*ns.

      Alternative(s) à installer : WeThePeople, MySociety…

      Allez donc voir un peu sur Framasoft.
      http://degooglisons-internet.org/

      https: //numaparis.ubicast.tv/videos/degooglisons-internet/

  • gnafron

    ce qu’il y a de bien avec la « gauche socialiste », c’est qu’elle arrive
    à bien « pénétrer » le monde ouvrier…..
    pénétrer profond-profond-profondément…http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif

  • Grand marabout Grand marabout

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