Le Parlement européen fait tanguer la clause d’arbitrage du TTIP

ttiparticlerefacutLa moitié des commissions du Parlement européen ont repoussé le dispositif de règlement des différends du traité, laissant augurer d’une majorité incertaine.

Quelques jours avant l’ouverture du 9ème cycle de négociation entre l’UE et les États-Unis sur le traité transatlantique, les eurodéputés ont durci leur position sur le traité commercial entre l’UE et les États-Unis (TTIP).

Les 14 et 16 avril, 6 des 14 commissions parlementaires qui contribuent au projet de résolution du Parlement européen ont rendu leurs avis sur l’état d’avancement des négociations.

Et l’opposition des députés européens notamment au mécanisme d’arbitrage prévu dans le TTIP apparait de plus en plus forte. Le dispositif censé protéger les investissements en proposant un recours à des tribunaux privés en cas de conflit entre une entreprise privée et un État cristallise les critiques.

« La moitié des commissions du Parlement européen saisies pour avis ont rejeté le dispositif de l’ISDS » s’est félicité l’eurodéputé vert Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international.

6 commissions opposées à l’arbitrage

Les commissions des Affaires économiques et monétaires, des Affaires juridiques, de l’Emploi, de l’Environnement, des Pétitions et des Affaires constitutionnelles se sont opposées au mécanisme d’arbitrage dans leur projet d’avis, alors même que le Parlement est dominé par la famille politique du PPE, favorable au TTIP et à l’arbitrage.

« Les positions des commissions des Affaires juridiques et de celle des Affaires économiques sont très importantes car ces commissions sont les garantes de la position juridique du Parlement européen » s’est réjoui Yannick Jadot. D’autres commissions comme celle de l’Industrie et des Affaires étrangères se sont cependant prononcées en faveur de l’arbitrage.

En commission des Affaires juridiques, une des commissions jugées le plus compétentes sur la question de l’ISDS, le projet d’avis de l’eurodéputé PPE allemand Axel Voss, initialement en faveur de l’ISDS a finalement été largement amendé par les Verts, les socialistes et la gauche radicale (GUE), donnant lieu à une version finale « anti-ISDS ». Un volte-face qui a poussé le rapporteur PPE à demander le retrait de son nom de l’avis, selon les informations d’EurActiv.

Les avis de différentes commissions ne sont pas contraignants, mais viendront enrichir le rapport de la commission Commerce international, qui devrait être voté le 28 mai, avant d’être adopté en plénière à Strasbourg pendant la session parlementaire de juin.

Vote décisif

Et au total 898 amendements ont déjà été déposés sur ce projet de rapport, porté par le président de la commission du commerce international et rapporteur sur le TTIP, le socialiste allemand Bernd Lange.

« Les amendements […] montrent qu’il existe quatre domaines principaux qui divisent actuellement les députés. Il s’agit de la protection des données, des services qui pourraient être ouverts aux fournisseurs américains, de la durabilité environnementale et des dispositions sur la protection des investisseurs » a-t-il déclaré.

Le Parlement européen, s’il ne dispose pas officiellement d’une place à la table des négociations du traité transatlantique, menées par la Commission européenne, devra cependant adopter l’accord final, une fois les négociations terminées.

Ce pouvoir de ratification, dont disposent également les différents Parlements nationaux des États membres, donne un poids non négligeable au rapport de la commission du Commerce international, qui constituera un état des lieux des lignes rouges des élus européens, notamment sur la question de l’arbitrage.

Opposition grandissante

« Ces différents votes confortent la position du rapporteur Lange qui affirme qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours au mécanisme d’arbitrage dans le cadre d’accords commerciaux conclus avec des pays dont les systèmes commercial et judiciaire sont robustes et équivalents à celui de l’UE, ce qui inclut évidemment les États-Unis et le Canada » explique Yannicke Jadot.

Source et suite sur Euractiv

 

10 commentaires

  • Jujusmart

    ————–Le Parlement européen, s’il ne dispose pas officiellement d’une place à la table des négociations du traité transatlantique, menées par la Commission européenne, devra cependant adopter l’accord final, une fois les négociations terminées.——————

    Vous ne trouvez rien d’étrange dans cette phrase ?

    Un parlement sert à voter les lois, pas à les adopter d’office, sinon, à quoi sert-il ?
    C’est clairement nous affirmer que ce sont les plus serviles des partis politiques qui ont décroché un poste au sein de cette dictature ou bien que c’est un Parlement de façade qui servait à cacher le temps que cela durerait qu’on est bien en Dictature.

    • Norbert

      ++++++1 000 000

    • Tyr

      Bien sûr que non.
      Il est écrit dans les textes européens que le parlement n’a qu’un rôle consultatif dans le système européiste.

      Autrement dit, il ne sert à rien à part à faire croire aux couillons, oups, aux électeurs, qu’ils ont leur voix au chapitre dans cette dictature oligarcho-technocratique.

  • Grand marabout Grand marabout

    Les quatre cents accords bilatéraux de libre-échange et les trois mille traités d’investissement actuellement en vigueur affectent des aspects essentiels du fonctionnement de nos sociétés.
    Pourtant, quoi qu’en dise Pascal Lamy, ils résultent toujours largement de tractations opaques menées à l’abri du regard du public.

    Cette orientation favorable aux secteurs économiques se traduit dans l’association directe des multinationales européennes aux négociations commerciales et parfois même dans les textes négociés, où l’on retrouve telles quelles des propositions de la chambre américaine de commerce à Bruxelles ou du lobby BusinessEurope

    L’accès privilégié des lobbies aux négociateurs de la Commission se poursuit pendant les négociations. Ils sont régulièrement invités à des « briefings » où leur sont fournies des informations sensibles sur les négociations en cours, les positions et stratégies défendues par l’UE.

    Le dialogue économique transatlantique (Transatlantic Business Dialogue – TABD) a été créé en 1995 par plus d’une centaine de dirigeants industriels européens et américains, et il rassemble les plus grandes multinationales européennes et américaines.
    Il a pour objectif d’aboutir à « un vrai marché transatlantique » par la suppression des « obstacles opposés au commerce et à la libre circulation des investissements à travers l’Atlantique

    http://fr.sott.net/article/25379-Traite-Transatlantique-les-lobbies-au-cur-des-negociations-commerciales

  • Maverick Maverick

    Blah, blah, blah … Tant que ce traité débile et dangereux ne sera pas purement et simplement rejeté, les effets de manches ça brasse le vent.

    • voltigeur voltigeur

      Il faut faire avec ce traité ce que nous n’avons pas fait avec
      Maastricht, on avait dit NON et on est resté statiques, quand le
      sarkastique, nous a entroufignés avec le traité de Lisbonne;
      Cocus et contents!!
      Là faut se sortir les doigts, et aller par millions dire NON!
      Si on l’avait fait avant, on en serait pas là!!
      Puisque ils n’ont que le mot démocratie à la bouche, autant
      qu’ils la respectent, et nous devons les y obliger, sinon! inutile
      de critiquer le système, que nous avons accepté par ignorance/lâcheté, ou
      « je m’enfoutisme »!!…
      Je signale au cas où, que le traité de Lisbonne a été
      ratifié récemment, à la majorité par le parlement :-(

      • +1000000 sur le fait de se sortir les doigts… pourtant malgré les manifs (non relayées par les merdias), les pétitions, les tentatives d’informations sur les réseaux sociaux (ou moins sociaux d’ailleurs…) il suffit de sortir dans la rue et de poser la question à 100 personnes pour se rendre compte que au moins 80% d’entre elles ne sont même pas au courant. Alors quoi???
        Une idée quelqu’un?

    • Norbert

      Maverick,

      +++++1 000 000

      Attention,meme jete par la porte,il peut revenir par la fenetre.

      Cette methode vient d’un rapport secret que vous connaissez tous, je pense:

      « ARMES SILENCIEUSES POUR GUERRE TRANQUILLE »