Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence

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La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 dans les suites du scandale du Mediator, avait prévu la publication des liens d’intérêts liant professionnels et industries de santé.
Dix-huit mois furent nécessaires pour voir paraitre un premier décret dont le Formindep s’inquiétait déjà des importantes insuffisances. Les premières publications sur les sites des ordres professionnels [1] et des entreprises sont consultables depuis octobre 2013.
Six mois après l’entrée en vigueur effective de cette loi, il est temps d’en faire un bilan, alors qu’un nouveau projet de décret du gouvernement menace déjà de fermer cette fragile parenthèse de transparence, en reportant à octobre 2015 la mise en ligne de nouvelles données sur un site public.

Des déclarations aux actes, le grand écart des entreprises

Le LEEM, le lobby de l’industrie pharmaceutique française, revendique l’antériorité de l’idée de « transparence des liens d’intérêts comme vecteur de confiance » [2]
Il y a néanmoins loin de la coupe aux lèvres, car selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, à la date requise seules 10 % des entreprises concernées s’étaient pliées à leurs obligations. Une proportion déjà observée pour la publication des liens avec les associations de patients. L’aspect qualitatif n’était pas non plus au rendez-vous, puisque seule une entreprise sur deux fournissait aux ordres des données sous une forme lisible et exploitable.


Les sites des entreprises quant à eux rivalisent d’inventivité pour faire obstacle au patient lambda qui comme moi souhaiterait savoir si son médecin entretient des liens d’intérêts.
Difficiles à localiser, voire introuvables, les données sont éparpillées sur plus de 300 sites d’entreprises [3], fournies le plus souvent sous forme d’annuaires géants composés de fichiers non indexés pouvant atteindre plusieurs centaines de pages [4]. A la difficulté de compulser ces grimoires s’ajoute parfois une coquetterie : certains laboratoires ont été jusqu’à aléatoiriser leur registre [5]. Des centaines de pages, sans index, ni même d’ordre alphabétique…La transparence est bien lointaine.
Que les entreprises aient peu joué le jeu n’a rien de bien surprenant. Aucune n’a réellement envie de voir apparaître au grand jour les millions dépensés en déjeuners, les réunions de « formation » à visée marketing, les noms des experts « conseillers en communication » qui interviennent sur les plateaux de télévision sans jamais mentionner leurs liens.

Le gouvernement contre la transparence

Moins attendu est le blocage du gouvernement sur ce dossier. Les 18 mois de gestation du décret 2013-414 ont produit au terme de plusieurs versions un monstre, amputant de larges pans une loi pourtant adoptée d’un commun accord par les députés de tous bords.
Le 17 juillet 2013, un rapport d’information critique, déposé par Catherine Lemorton, présidente (PS) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, et le député Arnaud Robinet (UMP), rapporteur de la loi Bertrand, évoquait déjà « un rendez-vous manqué ».
En cause, la disparition de l’obligation de déclaration des liens les plus significatifs et problématiques : contrats de consultants aux montants occultés, voire contrats non déclarés, pour peu que l’entreprise ou le médecin bénéficie des diverses brèches introduites par le décret gouvernemental. Des brèches telles que le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et le Formindep, formaient chacun un recours au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir, le gouvernement ayant selon eux indûment affaibli la portée de la transparence. Une incroyable bataille à front renversé : les professionnels de santé exigent davantage de transparence, et c’est le gouvernement censément garant de celle-ci, qui s’y oppose… Le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), qui pointait en 2008 « la forte opacité » des rémunérations des médecins hospitaliers par les firmes, ne serait hélas pas démenti en 2014. [6] En effet, selon la formule lapidaire du CNOM, le décret allégé, vidé de l’essentiel, permet de « savoir tout des croissants, rien des contrats ».

Transparence en trompe-l’oeil

Pour mesurer l’ampleur de ce décalage entre réalité et publication officielle, permis aussi bien par le détricotage systématique de la loi par l’action gouvernementale, que par le manque de coopération des entreprises de santé, il suffit de chercher les liens de leaders d’opinion bien connus. Ces médecins stars, généralement professeurs des hôpitaux, habitués des media et des colloques scientifiques, recherchés par les firmes pour leur grande influence sur les prescriptions de leurs confrères. Lorsqu’ils écrivent un article dans un journal scientifique ou médical, ou interviennent en public sur un produit de santé, ces médecins sont tenus de déclarer leurs liens d’intérêts. La comparaison de ces déclarations de liens par les médecins eux-mêmes avec les déclarations faites par les firmes est édifiante.

Le Pr Bernard Charbonnel, ancien chef du service d’endocrinologie du CHU de Nantes, est un leader d’opinion dans le domaine du diabète.
Selon les données accessibles via le moteur de recherche tenu par le Conseil national de l’ordre des médecins [7], le Pr Charbonnel serait consultant pour 4 laboratoires (Sanofi-Aventis, Lilly, JNB-développement, et Novartis).
Ces données sont partielles : selon sa déclaration d’intérêts au Quotidien du Médecin [8], sur les mêmes 12 mois, le Pr Charbonnel a bien été rémunéré en tant que consultant par ces 4 firmes… mais également 7 autres : Astrazeneca, Boehringer Ingelheim, BMS, Merck, Novo Nordisk, Roche, Takeda. Une activité exercée dans le cadre de sa société par actions simplifiée (SAS), dont les derniers comptes déposés indiquent un résultat pour 2012 de 171 382 EUR [9], supérieur à la rémunération d’un praticien hospitalier.

Le Pr Jean-Yves Le Heuzey , cardiologue à l’Hôpital Européen Georges Pompidou, est également un ancien expert des agences de santé, et le co-rédacteur de recommandations professionnelles de la Société Européenne de Cardiologie (ESC). Seuls ses contrats avec 3 laboratoires Servier, Daiichi Sankyo, Meda Pharma apparaissent dans le moteur de recherche du CNOM. Mais le professeur en déclare lui-même trois fois plus sur la même période (Servier, Sanofi, Meda, MSD, Bayer, BMS, Boehringer, Daiichi, GSK) auprès de la Société Française de Cardiologie [10].
Source et article complet sur commondreams.org via Sott.net