Manif pour tous : des magistrats dénoncent la légalité de l’arrestation de Nicolas

Nicolas est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

L’étudiant de 23 ans et sympathisant de la Manif pour tous a été condamné à deux mois de prison ferme pour «rebellion» envers les forces de l’ordre. Une vingtaine de magistrats contestent le fondement juridique de son interpellation.

Alors que le procès en appel du jeune Nicolas Bernard-Buss, membre de la Manif pour tous incarcéré depuis le 19 juin à Fleury-Mérogis, se tient mardi prochain devant la cour d’appel de Paris, un collectif de magistrats s’est constitué pour dire son indignation et contester le fondement juridique de l’interpellation du jeune homme. «Le traitement policier et judiciaire qui a suivi a amorcé un mouvement de fond qui secoue non seulement l’opinion mais également la magistrature elle même», explique Jean-Paul Garraud, magistrat et ancien député UMP. Une vingtaine de magistrats en colère se sont tournés vers l’homme public -secrétaire national de l’UMP à la Justice- pour diffuser leur tribune sous la signature syndicale de la nouvelle Association Professionnelle des Magistrats, présidée par Jean-Paul Garraud. «C’est très intéressant car c’est un mouvement spontané de leur part, et non syndical, commente Jean-Paul Garraud. Je suis leur porte-voix car ils sont tenus à une obligation de réserve».

«Indignés, nous voulons souligner que cette décision (interpellation et condamnation de Nicolas, NDLR) et le contexte dans lequel elle a été rendue soulèvent au moins trois questions essentielles, sur le strict plan juridique d’abord», disent les magistrats dans la tribune. Ils rappellent que le droit de manifester n’est pas soumis en France à un régime d’autorisation préalable, mais seulement de déclaration préalable. La simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n’est pas répréhensible, seul l’organisateur encourt les foudres de la loi dans cette hypothèse (article 431-9 du Code pénal). «À défaut d’identifier l’organisateur d’une manifestation qui lui déplaît», le pouvoir politique a donc, selon eux, cherché à donner une nouvelle qualification juridique au mouvement qui se déroulait. C’est ainsi qu’est sortie la notion «d’attroupement» qui, susceptible de causer un trouble à l’ordre public, constitue une infraction dès lors que la sommation de se disperser reste sans effet». Selon les magistrats, la préfecture de police s’est dispensée de ces sommations, ce qui n’est possible que lorsque les policiers sont attaqués ou menacés, ce qui n’était pas le cas. Aussi, en l’absence d’infraction, l’interpellation de Nicolas Bernard-Buss et de ses amis est irrégulière, selon eux. «Pour reprendre une jurisprudence constante de la Cour de cassation, si l’interpellation est infondée, tous les actes qui suivent (ceux qui n’auraient pas existé sans celle-ci) ne sont pas plus fondés. Ils sont irréguliers. Il n’y alors plus ni rébellion puisque les policiers n’ont pas agi dans un cadre légal, ni refus de prélèvement ADN puisque ce prélèvement ne peut être effectué qu’auprès de suspects interpellés légitimement», rappelle les magistrats du collectif.

«Des procédures grossièrement illégales»

«La condamnation à la prison de Nicolas Bernard-Buss, mais avant cela la verbalisation des manifestants pour le seul port d’un sweat-shirt, nous a beaucoup choqués, nous devions réagir, explique un magistrat de la région Centre où 12 de ses confrères et consoeurs se sont joints à la tribune. En 2006, Dieu sait qu’on en a fait des comparutions immédiates lors des manifs du CPE, jamais il n’y a eu de mandat de dépôt! Et les faucheurs OGM qui refusent de se soumettre aux prélèvement ADN, ils n’ont jamais été condamnés à autre chose qu’une amende! Cette différence de traitement nous a abasourdis, c’est une interprétation politique de la loi parfaitement scandaleuse, du grand n’importe quoi! Comment des juges ont-ils pu suivre des procédures aussi grossièrement illégales?!».

Dans leur tribune, ces indignés de la magistrature reviennent aussi sur la clause de conscience des maires opposés au mariage homosexuel et l’opposabilité juridique de la loi qui les contraint à célébrer ces unions, sous peine de condamnation. «Le pouvoir politique leur somme de taire leur conscience sous peine de poursuites pénales, rappellent-ils. Mais la rédaction des textes pénaux risque d’entraîner des déconvenues chez tous ceux qui condamnent avant de juger. Le fait, par un dépositaire de l’autorité publique, de prendre des mesures pour faire échec à l’exécution des lois est en effet répréhensible (article 432-1 du Code pénal). Le maire qui prendrait des mesures positives pour empêcher la célébration de mariages homosexuels au sein de sa mairie se rendrait donc coupable de l’infraction. Mais que dire du maire qui ne prend aucune mesure, qui se contente d’opposer une fin de non recevoir à une sollicitation? La loi sanctionne et réprime uniquement le fait positif. Le simple refus est l’acte négatif par excellence, c’est une inertie, c’est le contraire d’une mesure positive». De même, ajoutent-ils, «la discrimination, définie à l’article 225-1 du Code pénal et dont fait tant de cas le ministre de l’intérieur, s’appliquera difficilement au cas d’espèce. La célébration d’un mariage homosexuel ne constitue pas la fourniture d’un bien ou d’un service dont le refus est fautif quand il se fonde sur une discrimination. Or, c’est bien une condition de la discrimination en droit pénal: elle n’est répréhensible que quand elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service».

10 commentaires

  • odin29

    Bonjour les M.E. Des arrestations et condamnations arbitraires , il va y en avoir d’autres… Le  » Lys Noir » appelle à une grande manif pour le 14 juillet. Les crs vont pouvoir s’en donner à coeur joie. M’est avis que la fête va être un peu gâchée. Le hollandouille va rire jaune.

    • hipopoentutu

      Je ne suis pas pour que ce jeune garçon ai de la prison ferme a cause de ses idées qui ne sont pourtant pas les miennes . Ce qui me met en colère c’est que des milliers de français ce sont mobilisés contre cette loi alors qu’en ces temps de crise il y a pire et bien plus vitale pour nous, on le voit tout les jours sur les moutons . Nous français on se mobilise pour le mariage gay. … il y a un fossé non?

  • Heureusement que indignés est entre guillemets…

    Nous sommes des milliers (voire millions) a être quotidiennement indignés par les « décisions » rendues par ces mêmes magistrats…

    Si nous en sommes là (et le pire est que nous ne sommes pas arrivé à destination…), les décisions indignent d’une quelconque justice depuis des décennies en ont la part belle… Ils ont laissé pourrir le système volontairement en INTERPRÉTANT les lois en fonction d’intérêts… mais certainement pas de la justice.

    Les codes de « justice » française ne sont qu’une empilade de textes se contredisant -volontairement-… Le rôle des avocats est de trouver le texte qui contredira celui ou ceux de la partie adverse… parmi les plus de 70 !!! codes de « lois » à la française… même la Belgique, siège des institutions européennes, n’en a que 7…

    L’indignation des magistrats auraient dû commencer après le 5ème code de « justice »…

    • rouletabille rouletabille

      NON LIEU est leur devise …

      • oui non lieu… quand ça arrange… sinon, on oublie de lire certains paragraphes de conclusions contenant des preuves irréfutables… on contraint les petites gens à faire des procédures et « appels » de « jugements » que leur moyens financiers ne leur permettent pas…

        Une grande majorité de justiciables finissent par abandonner les procédures tant elles sont longues, injustes et ruineuses…

        On leur « offre » une aide juridictionnelle à maxi 500 euros par procédure qui demandera à un avocat des dizaines d’heures de travail de lecture, recherches et conclusions… Difficile (et compréhensible) d’y trouver de avocats expérimentés… et impossible d’y trouver des avocats capables de bousculer ce système puisque le risque pour lui est de se voir marginalisé par ses « pairs »…

        Bref, l' »indignation » des magistrats je ne dirai pas -FRANChement – … ce que j’en pense.

      • rouletabille rouletabille

        Je sais pour l’avoir vécus/vus comment cela fonctionne..
        Ces gens,avocats/juges sont des compères de connivence entre eux pour profiter et créer des problèmes entre les gens et ainsi sucer l’argent des crédules qui croient en la justice hahahaah.
        Un problème ,c’est un exemple ,j’accompagne un ami Turc qui vient de vendre un bien immobilier que l’acheteur ne paye pas.
        Dans l’incapacité de le remettre en vente et d’exproprier ce malhonnête,(C’est LA LOI)
        Chez l’avocat de mes connaissances il explique ,cela dure 20 minutes et avec un coup de fil au juge,c’est tout ?
        Non .1000 € ,vous avez lus ?mon ami paye et cette affaire est réglée..
        Ah oui,j’ai eu droit au clin d’œil de l’artiste ,oui ,sans honte j’ai gardé le sourire..

  • robertespierre

    Election Présidentielle 2012

    Hollande:30% de votants

    moins les abstentionnistes…ça fait peu !…

    Les votants ont choisi Hollande…par dépit!..(DSK…)

    en réalité c’est 5 à 10 % d’électeurs

    Pour gérer le pays avec si peu d’adhérents

    une seule méthode:

    s’inspirer du III ème REICH

    c’est la source d’inqiétude de ces magistrats qui s’insurgent….