Déclaration d’impôts sur le revenu : ce qui va changer en 2013

Bercy veut simplifier les déclarations d’impôts. En 2013, quelques nouveautés ont été introduites par Bercy comme un pré-remplissage plus efficace ou encore la suppression de l’obligation de joindre des justificatifs.

LA FORME

– Simplification de la déclaration avec un pré-remplissage plus efficace, par exemple de la prime pour l’emploi et, dans le cas d’une déclaration papier, suppression de l’obligation de joindre des justificatifs.

– Augmentation de 20% à 45% de procédures de paiement par virement bancaire et non par chèque, ce qui nécessite la collecte des coordonnées bancaires des contribuables.

– Simplification de la télé-déclaration avec l’utilisation d’un mot de passe plutôt que d’un identifiant.

– Limitation des manipulations papier : suppression de la traditionnelle lettre des ministres expliquant la politique fiscale qui accompagne la déclaration de revenus (gain de 850.000 euros).
– Suppression des mentions « vous » et « votre conjoint », qui deviennent « déclarant 1 » et « déclarant 2 ».  

LES NOUVEAUTES

– Création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45% pour les 50.000 contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels par part.

– Abaissement du plafonnement du quotient familial de 2.336 euros à 2.000 euros par demi-part additionnelle.

– Rabotage de 15% de l’avantage procuré par de nombreuses niches fiscales.

– Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

LES AUGMENTATIONS

– Poursuite du gel du barème, qui n’est plus indexé sur l’inflation: cela a pour conséquence une augmentation générale de 1,2% de l’impôt sur les revenus perçus en 2012, payé en 2013, sauf pour les deux premières tranches qui bénéficient cette année d’une décote.

– Les stock-options obtenues à partir du 28 septembre 2012 et les actions gratuites sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu.

– Augmentation des taux d’imposition des dividendes de 19% à 21% (sauf ceux bénéficiant à des organismes à but non lucratif qui restent à 15%), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux et suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux.

– « Exit tax »: augmentation de 19% à 24% du taux d’imposition des plus-values latentes lorsqu’un contribuable a installé le siège de son entreprise à l’étranger après le 28 septembre 2012.

– Augmentation de la taxation des plus-values sur les valeurs mobilières à 24%.

– Abattement pour durée de détention d’un bien immobilier : il est désormais fixé à 2% par année de détention au-delà de la cinquième, à 4% au-delà de la 17e et de 8% au-delà de la vingt-quatrième. Exonération totale à partir de 30 ans de détention. Exonération totale de la première acquisition si toute la plus-value est réemployée dans le l’achat de sa résidence principale.

LES REDUCTIONS

– Réduction pour avoir investi dans les PME avec des plafonds portés de 20.000 à 50.000 pour les célibataires, de 40.000 à 100.000 euros pour les couples mariés.
– Réduction d’impôt de 60% sur les opérations de mécénat au profit d’organismes agréés pour le financement d’entreprises.

  1. INFOGRAPHIE. La déclaration 2013.

 Source: lci.tf1.fr

15 commentaires

  • J’ai besoin d’aide pour une traduction, si quelqu’un est disponible, l’article étant assez important (voire très important): http://translate.google.com/translate?sl=en&tl=fr&js=n&prev=_t&hl=fr&ie=UTF-8&layout=2&eotf=1&u=zerohedge.com

  • engel

    « Suppression des mentions « vous » et « votre conjoint », qui deviennent « déclarant 1″ et « déclarant 2″. »

    …C’est vraiment dans l’air du temps!

    • morpheus morpheus

      C’est en prévision du futur « déclarant 3″…
      ;)

    • vanvoght

      c’est la  » loi du genre  » qui entre en aplication jour apres jours . je n’arrete pas de le repeter .
      plus de race , de mademoiselle , d’epouse , de mari , de pere de mere etc ….. allez vous comprendre ????
      bientot il n’y auras plus que : l’humain n° …..
      et apres les puces .
      bon , ok , je suis parano et conspirationiste … et vous ?

  • benorun974

    On s’en fout, y’a pas de loi qui nous oblige à payer des impôts.

  • virus

    cela doit être le choc de simplification tant attendu : D

  • Pit

    Cela fera 3 ans maintenant que je renvoie ma déclaration de revenus SANS la signer NI la dater… je me suis fait faire un petit tampon « REFUS DE SIGNER » que j’appose en lieu et place de ma signature.
    A SAVOIR : la signature est un acte qui vous engage… j’ai appris cela à mes dépends par le passé (une affaire de don de véhicule), depuis je ne signe plus aucun document administratif !
    Pour le moment, je continue cependant à payer mes impôts, car j’estime que c’est un devoir de contribuer au financement de la collectivité *. Mais je signifie ainsi ma désapprobation quand au calcul et a l’assiette des impôts, je ne me gène pas d’ailleurs pour le dire par courrier au contrôleur du coin ; j’estime avoir le droit d’EXIGER que la somme que je verse au trésor soit utilisée COMME JE L’ENTEND.
    Je paye systématiquement par chèque, comme cela j’inscrit moi même la somme qu’il me convient de payer… par exemple, je soustrait la redevance TV, car quand bien même je coche la case adéquat puisque je n’ai pas de TV, ils la comptent quand-même parce que ma déclaration n’est pas signée… donc je ne la paye pas… donc ils me relancent… donc je leur réponds par une photocopie de la déclaration avec la case cochée entourée de ROUGE… donc ils me répondent « OK on vous en fait grace » … ça les occupe … et ça m’amuse !
    Si comme moi vous n’avez pas de foiritures a ajouter à votre feuille de choux… bannissez toute déclaration électronique et tout payement automatique, amusez-vous avec votre agent local… de toute façon… vu comme c’est parti, dans quelques années les fonctionnaires des impôts seront les derniers Français à avoir du boulot !

    * cependant, selon une certaine théorie, le chartalisme ( http://frappermonnaie.wordpress.com/tag/chartalisme/ ) l’impôt ne serait pas nécessaire au financement d’une nation… mais ce serait plutôt le contraire… je n’ai pas encore étudié le sujet mais il semble intéressant.

    • fotoulaver fotoulaver

      Magnifique ce que tu fais est exemplaire et tu fais bien de le partager. Ça nous donne de bonnes idées et comment les concrétiser.
      Merci.