Erreur de l’administration: des avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux

Il n’y a vraiment que la France pour faire une telle bourde! Fier d’être français après avoir vu cela? Oui, mais je ne fait pas partie de la même France je pense… Les avis d’imposition 2011 étaient illégaux et donc, les impôts versés étaient de ce fait illégaux. Une nouvelle loi a donc du être votée en urgence pour ne pas avoir à rembourser!

avis-imposition

Les avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur.

La dernière loi de finances s’est transformée en « loi de validation » a posteriori, c’est-à-dire a validé des mesures de taxation prises en 2011 sans aucun fondement légal.

Au cas présent, il s’agit d’une petite disposition glissée subrepticement dans la loi de finances rectificative pour 2011 qui entérine une erreur d’homologation des rôles pour l’impôt sur le revenu.

Rappelons en effet que les rôles d’avis d’imposition, c’est-à-dire les listes, sont en principe établis par le préfet qui d’habitude déléguait cette tâche à son directeur des services fiscaux. Or, du fait d’une réforme, celui-ci n’était plus compétent et devait laisser la place au directeur départemental des finances publiques, ce qu’ont oublié les préfets.

De même, certains fonctionnaires des grandes directions nationales ont également établi des rôles dès 2011 alors que cela ne leur est permis que depuis 2012.

Bref, les avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur, risquant de rendre illégale la quasi-totalité de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Le gouvernement a donc du faire voter en urgence une loi ¹ corrigeant les bévues de son administration dans la mise en marche de sa nouvelle organisation, sous peine de perdre 50 ou 60 milliards d’euros d’impôt sur le revenu.

Comme une loi de validation ne peut agir sur des contentieux en cours, elle ne rétroagira pas sur les avis d’imposition déjà en cours de contestation.

Heureux donc les contribuables qui auront su détecter avant tout le monde le vice de procédure et obtiendront la remise de leur impôt sur le revenu.

Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr

 

11 commentaires

  • phoenix

    putain d’arnaque !!!!!!!!! tous des enfoirés !!!!!

    • Bouffon

      Moi, j’ai retirer mes papier je cautionne plus toute cette mascarade et il est hors de questions que je paie pour les américains ou pour les riches.

  • phoenix

    comment ca tu retirer tes papier ? tu paye tout les jour pour les riches qui nous gouverne et même sans le vouloir !

    ceci dit je suis bien d’accord de ne pas vouloir payer pour eux !!!

  • bottle3

    la bonne blague, tu paie la TVA comme tout le monde sur les produits que tu achetes, donc tu paie pour la mascarade…..et oui faut réfléchir….pour ne pas payer cette mascarade ou du moins le moins possible c’est sois être SDF, soit être au chomage pour ne pas payer des impots, la TVA même le SDF la paie quand il a de quoi se payer un truc a manger

  • mr saf

    donc si la bande du fouquet’s c est rendu compte de la manip ont appel ça comment ? un cadeau pour le pot de depard  
    0 impots pour l exercice 2011

  • lafleur

    à savoir également qu’ils ont enflés également des chomeurs qui ce sont mis en auto entrepreneur en leur faisant payer la taxe qui remplace l’ex taxe proféssionnelle ; en éffet celle ci doit être payé au bout de 3 ans d’auto entrepreneur soit fin 2012 ;beaucoup ne le savent pas et ont payé plusieurs centaines d’euros alors que leur  CA mensuel ne dépassent pas 500 euros brut ;j’ai failli me faire avoir  , mais je sais qu’à la fin de l’année , j’y aurai droit  en adméttant que d’ici là j’ai encore du travail ;cet ump de merde est fauché , tout leur est bon pour piquer du fric  , quitte à nous mettre un peu plus sur la paille ;

  • tijoh

    Moi j’ai eu, bonjour vous nous devez 300 €, a ce moment la pas les moyens de payer finalement j’ai attendu un petit moment hors date demander pour les payer 2 semaine plus tard , finalement vous nous devez rien, et sinon le stress de la dette ça va?

  • phoenix

    je voit que nous sommes tous dans le meme bateau !!!! quelques part c’est rassurant de ne pas etre seul !!!!

  • roulletabille roulletabille

    bonsoir
    Si vous travaillez et que vous ne PAYEZ PAS vos amendes,vos taxes etc,vous aurez une SAISIE SALAIRE….
    Si vous ne travaillez pas et vivez de vos placements /loyers etc ,vous aurez une SAISIE de vos BIENS.
    Si vous êtes sans Travail et sans revenus ….
    pas de taxation..
    C’est un peut pour répondre à l’intervenant qui m’a accusé de saloper le système avec ironie bien sur…