Les constructions illégales ne pourront plus être démolies….

Ce n’est pas une aberration cette loi ? La porte ouverte aux contrevenants qui au pire, paieront une amende .. Pourquoi se gêner bétonnons, bétonnons…

Le 10 novembre denier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, qui rend difficile la démolition d’une construction illégale. Pour l’ONG France nature environnement, « cette décision va à l’encontre de la préservation de nos milieux naturels, forestiers et agricoles ».

Cet article a été originellement adopté dans la loi Macron de 2015. Il stipule que les constructions déclarées illégales après l’annulation du permis de construire ne pourront être démolies en dehors de zones protégées limitativement énumérées.

L’avocat en droit de l’environnement Florian Ferjoux livre ici une analyse du texte.

Dans un communiqué, Raymond Leost, responsable du réseau juridique de France nature environnement, précise : « Les riverains et associations restent dans l’impossibilité d’obtenir la démolition d’une construction illégale au prétexte de sécuriser des projets immobiliers. Il s’agit pourtant de la seule réparation efficace pour lutter contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette décision intervient alors que les constats alarmants sur l’artificialisation des sols et la perte d’espaces naturels se multiplient. »

  • Source : FNE.

Publié par ReporTerre

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10 commentaires

  • DTC

    Alors, ce qui me vient:
    Je ne sais pas exactement ce qu’il est de cette loi dans les détails, mais ce que je sais c’est que le cadre actuel n’a jamais empêché de faire de la saloperie: zones pavillonnaires partout, supermarchés de périphérie etc…
    Donc, est-ce que ce sera pire?

    En revanche, n’y a t-il pas là une voie, pour tous ceux qui souhaitent s’émanciper et avoir leur chez eux en auto-construisant à moindre coût? Jusque là on détruisait cabanes etc, mais peut-être ça va changer alors, si je suis la logique…

  • Leveilleur

    DTC tout à fait, quand il s’agie de profit tous les moyens sont bons pour donner l’autorisation de bétonner et même dans les endroits protégés où la biodiversité est florissante, par contre allez mettre un mobil home sans bétons dans un coin isolé et vous aller voir une armada de tractopelles venir vous expulser sans ménagement.

    Alors que les logements deviennent de plus rare et cher, aujourd’hui en France nous ne pouvons plus nous abriter dans un logement à moindre frais, alors bien sûr, il ne s’agit pas que tout le monde fasse du camping sauvage mais que les lois soient plus souples pour les familles qui n’ont pas les moyens d’acheter en dur.

    Mais non à la place de ça, priorité aux terres agricoles et cela même si la terre vous appartient. Aujourd’hui vous ne pouvez pas jouir de votre terre comme bon vous semble, je le sais car c’est ce qui arrive à mon beau père, il a un bout de terre cultivé par un agriculteur voisin et il ne peut pas récupérer sa terre pour construire une maison à son fils qui est obligé de louer et il ne peut même pas y poser un mobil home alors qu’il y a l’eau et l’électricité qui passe à proximité. Par contre s’il s’agissait de faire du profit, là vous pourriez obtenir toutes les autorisations du monde.

    • Pignoufou

      Ne surtout jamais mettre ses terres en fermage!

      C’est un contrat qui vous dépossédera de vos terres, vous et vos enfants.
      Même pour rendre service, passer votre chemin. Un contrat oral aura autant de valeur que écrit. Si vous laissez un paysan utilisé une fois vos terres… c’est fini. Si vous ne les utilisez pas, vous pourriez être obligé de les mettre en fermage. Mettez y des bêtes ou trouvez quelqu’un qui en a mais surtout faites bien attention.

      Ca peut paraitre anodin mais si vous prêtez vos terres pour rendre service, même pour une année et même si cela a été décidé à l’oral avec le futur utilisateur,… vous pourriez ne plus jamais pouvoir utiliser vos terres.

      …. un diplôme de fleuriste…. peut-être une solution pour reprendre le droit d’exploitation?

      • Leveilleur

        oui eh bien c’est ce qu’il se passe, le grand père a voulu être sympa avec le voisin, deux générations après, la terre appartient toujours à l’agriculteur qui en jouie comme bon lui semble et même la mairie de la commune ne contre pas ça alors que soit disant elle en a la possibilité. C’est encore qu’une histoire de profit tout ça.

      • blackout

        Il suffit d’y coller 2-3 ruches ,c’est pas ce que ça vaut, et niveau boulot vous choperez pas des ampouleshttps://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_cool.gif

      • Pignoufou

        Il me semble que si la mairie peut reprendre l’utilisation d’un terrain, ce sera parce qu’elle en a besoin pour un projet d’intérêt commun.

        Si le terrain est dégradé par l’exploitant, c’est aussi une cause de rupture de contrat. Mais débouler au tribunal en disant qu’il laboure ta terre et y déverse plein d’engrais et de pesticides…. ça risque d’être de l’argent perdu.

        Un nom paiement du fermage peut aussi permettre de rompre le contrat. Mais vu les délais et nombre de rappels qu’il faut, tu ne le coinceras pas.

        Le propriétaire peut reprendre le droit d’exploitation à la fin du bail (9 ans je crois) si il a un diplôme qui lui permet d’être exploitant lui aussi.

        Sinon, s’arranger avec l’agriculteur, certains peuvent comprendre et s’avérer être plus ouvert d’esprit qu’il n’y paraît.

        C’est presque impossible de reprendre une terre qui est en fermage. Mais si on se donne les moyens et le temps…. c’est pas totalement impossible.
        Faudrait commencer par analyser de près ce que dit la loi et essayer d’avoir de bonnes relations avec l’exploitant.

  • Cyrildu44

    Si ce n’est pas l’homme qui déconstruira, c’est la nature qui le fera.
    En Grèce, par exemple, les inondations et autres écoulements de boues ont démoli un certain nombre de constructions illégales mais aussi des constructions « légales » (il y a toujours des dommages collatéraux).
    Et ça devrait continuer ce week-end.

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