Les dérives de la chasse à la fraude sociale …

On ne parle pas de ceux qui expatrie des millions dans les paradis fiscaux..

Sofia perçoit le RSA (revenu de solidarité active). Pour l’aider, ses parents lui font un virement régulier sur son compte bancaire. La caisse des allocations familiales (CAF) considère qu’il s’agit d’une pension alimentaire que Sofia aurait dû déclarer. Fraude ou erreur de bonne foi ? Sofia affirme qu’elle ne savait pas qu’il lui fallait déclarer cette aide parentale. Elle saisit le juge. Mais sans attendre sa décision, la CAF retient une partie de ses droits au RSA, sans notification préalable.

Cet exemple n’est pas isolé. Comme le relève le Défenseur des droits dans un rapport paru le jeudi 7 septembre 2017, la lutte contre la fraude aux prestations sociales1peut entraîner des abus préjudiciables aux usagers. Comme dans le cas de Sofia, ceux-ci peuvent être mal informés et se voir lésés avant même qu’un juge ait statué sur leur cas. Une situation d’autant plus dommageable que parmi les bénéficiaires des prestations sociales se trouvent souvent des foyers pauvres. C’est l’augmentation des saisines de l’autorité indépendante sur cette question depuis 2014 qui l’a conduit à y consacrer un rapport.

En réalité, la fraude aux prestations sociales reste marginale

Mais d’abord, il convient de rappeler quelques chiffres. Alors que la fraude aux prestations sociales est un sujet récurrent dans le débat public, elle reste très marginale. Elle ne représente que 3 % du montant total de la fraude détectée en 2015 : 677,7 millions d’euros sur un total de 22,4 milliards d’euros. A titre de comparaison, la fraude fiscale représente, elle, près de 95 % du total de la fraude détectée. En 2016, pour la seule caisse des allocations familiales (CAF), la fraude ne concernait que 0,36 % des allocataires2.

Autre mise en perspective nécessaire : les montants de la fraude aux prestations sociales restent dérisoires par rapport au non recours3: par définition, les chiffres sont difficiles à établir et résultent d’enquêtes ponctuelles, mais en 2010, le non recours au RSA, qui n’est que l’une des prestations sociales, aux côtés des allocations familiales, de la couverture maladie universelle complémentaire, de l’allocation adulte handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, etc., représentait 4 milliards d’euros.

La fraude, une définition floue en pratique

Ces éléments sont connus et ce n’est pas là que réside l’originalité du rapport, qui documente les dérives et les excès de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Ces écueils sont de trois ordres.

D’abord une confusion de la part des organismes dans la définition même de la fraude. En principe, dans le code pénal, il y a fraude lorsque deux éléments sont réunis : un élément matériel (la falsification de documents, la dissimulation d’information…) et un élément intentionnel (la volonté de tromper). Voilà qui est clair.

Mais dans la pratique, cette double caractéristique n’est pas mise en œuvre. La raison en est simple : les montants détournés sont souvent trop faibles pour que l’ouverture d’une procédure pénale, seule à même de déterminer s’il y a ou non fraude, soit mise en œuvre. C’est pourquoi la loi autorise les organismes à sanctionner eux-mêmes la fraude. « En sortant la fraude du champ pénal, [le législateur] a introduit une confusion au cœur de la notion en particulier quant à l’exigence de son caractère intentionnel », note le Défenseur des droits.

La loi autorise les organismes à sanctionner eux-mêmes la fraude

Les organismes peuvent sanctionner la fraude de manière quasi-immédiate, et ils ont aussi le pouvoir de sanctionner les bénéficiaires en cas d’oubli ou d’erreur. Or le développement des démarches déclaratives (qui reposent sur la seule déclaration de l’usager, une façon de simplifier l’accès aux droits) entraîne son lot d’oublis et donc d’erreurs.

Dans la pratique, les organismes sanctionnent pour fraude même en l’absence d’élément intentionnel. Et ils s’appuient parfois sur leur seule appréciation subjective des faits pour qualifier de fraude un comportement. Par exemple, douter, sans plus de preuve, de l’authenticité des tampons de l’organisme qui attestent qu’une demande de prestation a été faite dans les délais.

Dans la pratique, les organismes sanctionnent pour fraude même en l’absence d’élément intentionnel

Dernière confusion relevée par le Défenseur des droits, celle entre responsabilité et intention. Je peux avoir fait une erreur dans une déclaration, erreur dont je suis responsable, sans pour autant avoir eu l’intention de frauder. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé reconnaît d’ailleurs dans ses textes l’existence de « fraudes involontaires par méconnaissance des règles et de leur complexité », ce qui est une contradiction dans les termes, si l’on s’en tient à une définition de la fraude caractérisée par l’intention.

Or en fixant des objectifs chiffrés de montants de fraude détectée dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion (COG) signées avec les organismes, l’Etat les incite à avoir une définition extensive de la fraude. Le Défenseur des droits donne l’exemple de la convention signée en 2016 avec la Mutualité sociale agricole, qui gère les prestations sociales (retraite, famille, santé et accidents du travail) des exploitants et salariés agricoles. En vertu de la COG, la MSA doit renforcer les contrôles pour détecter 10,5 millions d’euros d’indus frauduleux en 2016, et 500 000 euros supplémentaires par an jusqu’en 2020 : « De tels objectifs chiffrés semblent de nature à inciter les organismes à qualifier d’actes frauduleux ce qui relève de l’erreur ou de l’oubli non intentionnel », juge le Défenseur des droits qui rappelle que de tels objectifs se déclinent concrètement au niveau individuel et se traduisent par des primes d’intéressement pour les agents.

En fixant des objectifs chiffrés de montants de fraude détectée, l’Etat incite à avoir une définition extensive de la fraude

C’est d’autant plus absurde que l’augmentation des montants de fraude détectée ne signifie pas nécessairement une plus grande efficacité dans la lutte contre la fraude. L’objectif à terme est plutôt d’éviter qu’il y ait fraude en amont, ce qui implique des actions d’information (par exemple, que l’aide parentale apportée à Sofia doit être déclarée) et de simplification et d’harmonisation des définitions entre organismes de prestations sociales (tous les organismes n’ont pas la même définition des « ressources »), d’autant qu’ils échangent entre eux des informations sur les bénéficiaires.

Un ciblage discriminatoire des « suspects »

Le deuxième écueil de taille relevé par le Défenseur des droits porte sur l’exploitation automatisée de bases de données (data mining).

Concrètement, les organismes partagent au niveau national les informations qu’ils ont sur leurs bénéficiaires, font tourner les bases de données avec des algorithmes et tentent ainsi de déterminer la probabilité qu’un usager fraude. « Ce procédé est utilisé de manière essentiellement prédictive », note le Défenseur des droits. Le service de Bercy qui coordonne la lutte contre la fraude, la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), incite elle-même les organismes à « sélectionner les individus statistiques les plus à risque ».

Les organismes tentent ainsi de déterminer la probabilité qu’un usager fraude

Cette démarche est d’autant plus problématique que certains organismes choisissent des critères discriminatoires. La CNAF recommande ainsi de « cibler les personnes nées hors de l’Union européenne » lors des contrôles.

Autre critère : l’absence ou l’irrégularité d’emploi ou des ressources. « Les bénéficiaires de prestations sociales les plus précaires sont donc indirectement visés », note le Défenseur des droits. « Ce ciblage des contrôles conforte le préjugé selon lequel les personnes en situation de précarité fraudent massivement au mépris des réalités statistiques : si de plus nombreux indus sont identifiés concernant les bénéficiaires des minima sociaux, c’est notamment parce qu’ils sont plus contrôlés que les autres. » Les pauvres ont moins que les autres droit à l’erreur.

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Auteur Céline Mouzon pour Alternatives-Economiques

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9 commentaires

  • GROS

    Avec une aide en liquide plutôt qu’un virement régulier, elle n’aurait pas été emm… bêtée.

    C’est beau, le système bancaire…

  • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD

    « La loi autorise les organismes à sanctionner eux-mêmes la fraude »

    Ben pas vraiment, en fait la loi viole le grand principe suivant supérieur aux petites lois.
    « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée. » (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

  • Leveilleur

    Quoi qu’il en soit c’est l’Etat qui a le devoir de trouver du travail à Sophia, si les parents de Sophia décident de l’aider parce que les fins de mois sont difficiles avec un RSA, c’est tout à fait légitime, mais ce qui n’est pas normal, c’est que les parents assument le rôle de cet Etat incompétent et la sanctionne pour avoir perçu de l’argent en plus alors qu’en haut lieu ils savent pertinemment qu’on ne peut pas vivre dignement avec un RSA.

    Si Sophia habitait chez ses parents, elle serait nourri et loger et percevrait l’intégralité de son RSA sans être inquiété. Que celle-ci perçoive un plus de ses parents pour acheter de la nourriture ou qu’elle soit nourrit chez eux revient au même.

    Encore une fois ce ne sont pas les paradis fiscaux qui sont inquiétés mais bien les pauvres gens qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts. Il y a beaucoup en haut lieu qui mériteraient de vivre la misère pour comprendre ce que c’est que de vivre avec 480 euros par mois, sans compter que sur les 480 euros une partie part toujours dans le loyer, partant de constat, on comprend qu’il est impossible d’assumer toutes les dépenses quotidiennes avec si peu de revenus.

    • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD

      Eh oui, voici ce à quoi est tenu l’Etat donc la sécu. Il faut lui mettre ça dans les dents.

       » Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » (préambule de la Constitution de 1946 alinéa 11 encore en vigueur).

      Considérant qu’aux termes de l’article L 111-1 du code de la sécurité sociale “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ; elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ; elle couvre également les charges de maternité et les charges de famille ; elle assure, pour tout autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de maternité ainsi que des charges de famille ; cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et leurs ayants droits à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de l’assurance personnelle”.

  • Pimpin

    677,7 millions d’euros de fraude détectée, désolé, mais ce n’est pas rien !
    Pour ce qui est de l’exemple cité, quand on demande le RSA on doit indiquer toutes ses sources de revenus. Le versement régulier des parents en est une, il fallait le déclarer, sinon il s’agit effectivement d’une fraude, il faut appeler les choses par leur nom.
    Et puis ses parents ont-ils aussi oublié de déclarer cette aide dans leur déclaration de revenus avec la réduction d’impôts que cela implique ?

    • Leveilleur

      Non mais toi tu marches en plein dans l’escroquerie, déclare tout ce que tu veux si ça t’enchante mais tu apprendras que dans ce monde l’honnêteté ne paie pas. Pourquoi être honnête dans un monde de malhonnête ? Crois-tu que ceux qui ont des comptes offshores sont honnêtes, crois-tu qu’on réussit dans la politique en étant honnête ?

      Si cette jeune fille s’est retrouvée au RSA c’est sans doute parce qu’elle est trop honnête, ne mélangeons pas tout. Interroge toi dans ta conscience, est-ce une fraude de ne pas avoir déclaré ses quelques centaines d’euros qui l’aident à vivres ou est-ce une nécessité qui ne lui donne pas le choix ?

      • GROS

        En somme, j’ai le droit d’être pourri parce qu’il y a plus pourri que moi.
        Mmmhhh, c’est croustillant. https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_good.gif

      • Le Veilleur, Pimpin a raison sur le principe, et voici pourquoi: dans les déclarations mensuelles, tout est parfaitement détaillé. Cette jeune femme ne peut pas arguer d’une méconnaissance de ce qu’elle doit ou non déclarer dans la mesure où il faut TOUT déclarer, tous les mois. La liste est claire.

        Après, on peut mettre les mots que l’on veut, parler de fraude ou de désobéissance civile ou s’indigner sur cette obligation de déclaration, sur l’obligation de l’Etat de pallier le manque de subsides… là, je suis d’accord. Mais c’est un autre débat.

        Il est certain que si les parents l’avaient aidée en monnaie, cela eût été plus discret. Mais peut-être ont-ils eux-mêmes déclarés leurs dons, alors même que leur fille n’a pas déclaré les recettes ? Voilà qui ne serait pas malin…

    • Enar

      A cette allure on doit même déclarer les cadeaux « utile », ça devient quand même un peu stupide.

      Après il manque quand même l’information du combien les parents versent ils à leur fille, si c est une grosse somme, on peut comprendre que l’état puisse penser que le RSA soit non nécessaire, mais cela tient plus du jugement personnel.