Ordonnances réformant le Code du travail : l’escalade du pire…..

C’est un appel du SAF ( Syndicat des Avocats de France) au gouvernement, à retirer les ordonnances de la loi travail. Merci Ecomotard…

Les ordonnances réformant le Code du travail présentées ce 31 août, s’inscrivent dans la droite ligne des quatre lois promulguées en la matière par le précédent gouvernement : loi Sapin de juin 2013, loi Rebsamen et loi Macron d’août 2015, loi El Khomri d’août 2016, mais vont beaucoup plus loin dans la remise en en cause des droits des salariés.

Notre première analyse (non exhaustive) est la suivante.

Comme précédemment, le gouvernement prend prétexte des chiffres du chômage pour transformer la finalité du Code du travail qui était la protection du salarié, partie faible au contrat, en un outil de renforcement du pouvoir de l’employeur et de sécurisation des entreprises.

Comme précédemment, le gouvernement met en place des règles, dont les effets seront exactement contraires à ceux annoncés. Les jurisprudences favorables aux entreprises sont consacrées, voire généralisées par ces ordonnances. Quant à celles favorables aux salariés, elles sont pour beaucoup anéanties. Un exemple : jusqu’à présent, la lettre de licenciement fixait les limites du litige ; désormais, l’employeur pourra adapter la motivation du licenciement, après avoir pris connaissance des arguments de contestation soulevés par le salarié.

Loin de « donner la priorité aux TPE et PME » comme prétendu, les ordonnances privilégient encore les plus grandes entreprises :

  • permettre à chaque entreprise d’un même secteur d’activité de définir ses propres règles, y compris en matière de salaire ou de réglementation des contrats précaires, c’est créer les conditions d’une concurrence déloyale qui profitera surtout aux grands groupes, et c’est favoriser un nivellement par le bas des conditions de travail des salariés ;
  • limiter au secteur d’activité national l’appréciation du motif économique, c’est permettre aux grands groupes de mettre en place, très facilement, des plans de licenciements même s’ils sont prospères au niveau international.

Loin de « renforcer le dialogue social », les ordonnances réduisent les prérogatives et les moyens des représentants du personnel :

  • imposer par ordonnance la fusion des instances représentatives du personnel, alors que la loi Rebsamen permettait déjà de le faire par accord, au motif que très peu d’accords ont été conclus dans ce sens, c’est bafouer la confiance affichée dans les acteurs du dialogue social ;
  • fusionner les différentes instances, jusqu’alors spécialisées dans différents domaines (économique, santé et sécurité) et limiter les mandats successifs, c’est conduire à des pertes de compétences ;
  • réduire les moyens de fonctionnement, y compris financiers des futurs élus, c’est les contraindre de facto à opérer des choix kafkaïens, par exemple entre la défense de l’emploi et la défense de la santé des salariés.

Loin « d’apporter de nouveaux droits et de nouvelles protections aux salariés », les ordonnances portent atteinte au droit des salariés à un recours effectif et utile :

  • baisser le plancher et finalement imposer un plafonnement encore minoré des indemnités en cas de licenciement abusif, c’est d’une part, exonérer les entreprises de l’obligation de tout citoyen d’assumer la responsabilité de ses fautes et pire, leur permettre de les provisionner et c’est d’autre part, nier au salarié le droit de tout citoyen d’obtenir en justice la réparation intégrale de son préjudice ;
  • simplifier les plans de départs « volontaires », déjà très peu contrôlés, c’est accroitre à nouveau les possibilités de contourner le droit du licenciement économique ;
  • octroyer une présomption de conformité à la loi aux accords d’entreprise, qui constitueront désormais le socle du droit du travail et pourront même être signés par des salariés ne disposant d’aucun accompagnement syndical ou juridique, c’est sécuriser les entreprises au détriment des salariés ;
  • réduire les délais de prescription (passés de 30 ans à 1 an entre 2008 et aujourd’hui en matière de licenciement) ou les fixer à deux mois en matière d’accords collectifs, c’est rendre plus difficile encore l’accès au juge.

Cette réforme menée une fois de plus dans la précipitation et sans prise en considération des réalités du monde du travail ne favorisera pas la reprise de l’emploi et de l’économie. Pire, elle risque de conduire à une escalade de la violence dans les entreprises et dans la société.

Le Syndicat des avocats de France appelle le gouvernement à retirer ces ordonnances et à prendre le temps, le cas échéant, de revoir de manière sérieuse et réellement équilibrée le Code du travail. Le Syndicat des avocats de France sera présent le 12 septembre 2017 aux côtés des organisations syndicales et des salariés pour exprimer son profond désaccord avec cette réforme.

Source SAF

13 commentaires

  • Ecomotard

    Merci Volti.

    ME ne vous laissez pas distraire par le papillonnage, les fondamentaux de votre vie quotidienne sont attaqués comme jamais. Nos droits acquis de hautes luttes et surtout depuis le CNR sont mis en pièce par ces ordonnances.
    Faut-il encore rappeler que « le rêve américain » n’est qu’un mirage fait de statiques falsifiées.
    La réalité du modèle libérale la voici :
    – 22,2 % de chômage réel (pour 4,4% annoncé) : http://www.businessbourse.com/2017/09/01/etats-unis-au-31-aout-2017-pres-de-102-millions-damericains-sont-toujours-sans-emploi/
    – 47% des américains ne peuvent même plus sortir 400 dollars pour couvrir une visite aux urgences
    – 17 % des retraités n’ont toujours pas soldé leur prêt étudiant
    – 15 % des Américains perçoivent des bons alimentaires
    – 47% des américains n’arrivent même plus à mettre 1 seul centime de côté.
    – 62% des américains vivent actuellement d’un chèque de paie à l’autre.

    Et la liste est très longue : http://www.businessbourse.com/2017/07/17/les-familles-americaines-sont-economiquement-ruinees-19-points-cles/

    Ne vous laissez plus distraire par des collabos et leur mensonge de la non-violabilité des traités européen. La France a très largement la taille critique pour faire exactement ce qu’elle veut. Même de nombreux petits pays se foutent des traités alors pensez, la France !!
    Seul la vision technocratique et soumise au système libérale vous fait croire à votre enchaînement.
    Ces boni-menteurs s’appuient sur l’échec des négociations de hollande et macron pour vous faire croire que nous sommes bloqué. C’est du mensonge grossier, depuis quand hollande et macron veulent sortir du carcan libérale qui les nourrit grassement ???
    Jamais de la vie évidemment, c’est une pure comédie orchestrée par l’oligarchie globale et médiatique.

    Aujourd’hui les masques tombent, et ces boni-menteurs vous invite à vous soumettre et à rester bien sagement chez vous.
    La stratégie du « Pas d’alternative » çà vous parle ou vous êtes en mort cérébrale ???

    « Non mais allo quoi !!! »

    Allez, Bougez vous le c.l sinon, très justement, vos enfants vous accuserons (et vous jetteront dans un mouroir low cost comme aux USA)

  • Le Gaulois libre

    Une grande majorité de mes concitoyens ne connaissent pas le droit, mais le pire c’est que même les avocats ne sont pas capables de faire mieux. C’est une calamité pour le peuple lorsque c’est l’élite dans son ensemble, ou pire encore nos politiciens corrompus, qui sont dans cette ignorance crasse.

    La loi doit en toute circonstance respecter la Constitution, le pacte républicain. Sinon, il n’y a pas d’Etat de droit!

    Mais plus encore, cette loi doit strictement se conformer à l’esprit supérieur de cette Constitution, je veux parler de la Déclaration des Droits de L’homme et du Citoyen, qui, figurant en tête de la Constitution devient un droit positif, supérieur à toutes les lois, et même aux articles de la Constitution, qui eux peuvent être modifiés au gré des fantaisies politiciennes, alors que tous les articles de la DDHC de 1789, sont protégés et définitivement verrouillés par les quatre adjectifs qui la protège contre toutes atteintes opportunistes et malfaisantes et qui précisent que ces Droits sont : Naturels, Sacrés, Inaliénables et IMPRESCRIPTIBLES.

    Donc, Mrs les avocats, pour en revenir à votre approche, vous n’auriez pas dû évoquer une gravité néfaste des dispositions de ces ordonnances,, mais compte tenu qu’elles changent l’ordre des priorités en donnant la primauté des négociations sur la loi, ceci constitue prioritairement une VIOLATION caractérisée de la Constitution et une atteinte inadmissible aux droits de l’Homme qui dispose dans son Article 6 :

    « Que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

    Ce droit Constitutionnel qui établit le principe du droit commun, et de l’absence de quelconque privilège qui viendrait à en Alliéner l’IMPRESCRIPTIBILITÉ, ne peut pas être modifié par une simple loi ordinaire, sauf à supprimer la Constitution et suspendre la République comme au temps de Vichy.

    Une loi qui tenterait de le faire serait donc nécessairement une loi scélérate : « dont tous les auteurs et ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter ses ordres arbitraires doivent être punis. »

    Article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

    Il serait temps que dans ce Pays, fondateur des véritables droits de l’homme, nos élites, et surtout ceux qui prétendent défendre les justiciables, soient en mesure de le faire un peu plus sérieusement, au lieu de venir jouer les vertus effarouchées en critiquant uniquement les autres Pays qui ne respecteraient pas ce qu’ils violent eux-mêmes à longueur de temps, autant par leurs actes que par leur ignorance.

    Un gouvernement qui viole la Constitution d’une façon aussi flagrante est totalitaire et oppressif. Dans cette occurrence, l’Article 2, de la Déclaration des Droits de l’Homme et di Citoyen dispose :

    « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

    Chaque citoyen a donc le droit naturel, sacré, inaliénable et imprescriptible de Résister à cette inadmissible oppression.

    • Ecomotard

      Merci pour cette approche très intéressante, tu devrais peut-être les contacter.
      N’oublions pas qu’ils viennent de se taper 200 pages d’ordonnance vicieuse car ciselée depuis des années par le medef. Pas facile d’en extraire des arguments / exemples compréhensibles par le quidam qui devra prendre la rue etsans faire un pavé repoussant.
      Je ne pense pas que les hautes sphères ignorent leurs trahisons à la constitution, ils savent très bien ce qu’ils font contre les citoyens et comme l’impunité est totale, c’est un boulevard.
      Avec cet enfoiré de fabius en président du conseil constitutionnelle, il va moufter sur 2 – 3 bricoles pour se prévaloir de sérieux mais le pire passera.

      Tiens, prend la mascarade de la moralisation des politiques, concernant l’inéligibilité sans casier judiciaire vierge, les macroniens (et leurs médias) ont soutenu que c’était inconstitutionnel alors que des millions de français y sont soumis pour leur simple job.

      • Voltigeur Voltigeur

        C’est de Gaulle qui a modifier la constitution en 1946, et en 1958 les français ont approuvés par référendum la nouvelle constitution pour la Ve république, à 82%. Sauf que le contexte n’était absolument pas le même… Depuis c’est la Bérézina, ils modifient toujours à leur avantage, sans notre avis et nos droits ne sont plus respectés.

      • Grand marabout Grand marabout

        eh oui Eco
        ce sont tous des traitres,aux intérêts de la nation.
        paupériser et asservir la population toujours un peu plus
        est leur objectif,pour eux ,c’est un hobby qu’ils exercent avec passion
        manif,pétition, et que sais je encore n’y changera rien,ça les distrait.
        ils balanceront quelques CRS avec leurs unités de casseurs,pour faire devier l’opinion..
        tous ces petits fidèles toucheront la petite prime substantielle,pour
        service rendu.
        au même titre que ceux de l’abrutissement nationale (pardon éducation nationale)qui crient au scandale à chaque reforme scolaire.

      • Le Gaulois libre

        C’est fait Ecomotard…

  • Grand marabout Grand marabout

    tout ce cirque des ordonnances a un but bien
    precis:
    permettre une grande facilité pour chiffrer la fermeture
    d’usine,en effet,un crack obligataire et financier va se produire
    (ils le savent)
    les banques centrales ne vont pas injecter du blé éternellement
    pour sauver les banques d’une part
    et « investir » sur des actifs d’entreprises qui auraient du couler
    depuis longtemps
    (voir sur le forum,pour ces sujets)https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_sad.gif

  • ROSSEL

    C’est terrible et ce n’est sans doute qu’un début. Macron suit la feuille de route établie par ses commanditaires. Pourtant, il y a pire à mon sens : https://paulfortune1975.wordpress.com/2017/08/30/1984/
    Personne ne pousse des cris d’orfraies. Et pourtant cette ordonnance dépasse, et de loin, les lois muselières réprimant la libre expression.

    • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD

      « ce décret – qui a donc passé outre le contrôle des représentants du peuple »
      Si ce sont des décrets et non des lois contre la liberté d’expression, alors on ne pourra être accusé que de contravention et non de délit ou de crime, car pour cela, il faut que le parlement ratifie.

      Art. 34 de la Constitution :
      La loi fixe les règles concernant :
      – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

      – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

      • ROSSEL

        Sincèrement, vous y croyez encore à la crédibilité des représentants du peuple ? Un texte officiel qui réprime les propos d’un individu jusque dans sa sphère privé a été bel et bien publié dans ce pays qui s’autoproclame champion des droidloms. Le plus grave à mon sens est que cet ignominie n’avait même pas besoin de sortir en catimini. La superficialité et le matérialisme général font que les gens n’ont pas grand chose à cirer de la censure. La machine à avilir à bien fonctionné.

  • Ecomotard

    Après le syndicat des avocats c’est au tour de l’union syndicale des magistrats (USM) de dénoncer les ordonnances macron.
    http://union-syndicale-magistrats.org/web2/themes/fr/userfiles/fichier/publication/2017/communique1sept17.pdf

    Alors les juges, prêt à goutter de la lacrimo et des grenades sur le coin de la gueule.
    Une bonne expérience de terrain pour constater de visu les agissements gratuits de la collabo-flicaille.

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