Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !….

Simplification ? Attention au découvert au moment du prélèvement.. Partagez!!

En ligne sur Impots.gouv ou sur la feuille d’impôts imprimée, déclarer ses coordonnées bancaires est désormais obligatoire dès 2017 dans la déclaration de revenus. Le fisc justifie cette obligation nouvelle par la nécessité de préparer le prélèvement à la source.

Déclaration du RIB aux impôts obligatoire

Une nouvelle obligation fiscale pour les contribuables apparaît cette année parmi les différentes nouveautés présentées par le fisc. La saisie des coordonnées bancaires dans la déclaration 2017 des revenus 2016 est devenue obligatoire pour chacun, quelle que soit sa situation : imposable ou non imposable, salarié, fonctionnaire, indépendant, propriétaires bailleur, retraité…

« Nous allons effectivement cette année avoir un effort particulier pour collecter les coordonnées bancaires, faire vérifier qu’elles sont bien les bonnes quand nous les avons », atteste Bruno Parent, directeur général des finances publiques, qui s’est exprimé le 13 avril 2017 à l’occasion de l’ouverture de la campagne de déclaration à Bercy.

Une obligation nouvelle, mais pas pour tout le monde

La généralisation de la saisie des coordonnées bancaires s’applique à tous les modes de déclaration : en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur la feuille d’impôt papier.

S’il s’agit d’une nouveauté pour des millions de contribuables, certains ne sont pas surpris. Renseigner son RIB est en effet déjà obligatoire depuis 2013 pour les personnes bénéficiaires d’une restitution d’impôt (par exemple au titre des crédits d’impôt pour les utilisateurs de services à la personne ou pour travaux d’amélioration de la performance énergétique de la maison) qui effectuent leur déclaration en ligne.

De plus, l’administration fiscale connaît déjà cette information dans de nombreux cas de figure, notamment si le foyer fiscal a fait le choix de la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu, du prélèvement à l’échéance ou encore pour les adeptes du télérèglement de l’impôt sur Internet ou via l’application mobile impots.gouv.

Pourquoi déclarer ses coordonnées bancaires ?

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a invoqué plusieurs raisons pour justifier cette obligation nouvelle.

La DGFiP invoque en particulier l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sauf modification de la loi après les élections présidentielles et législatives. L’objectif : lui permettre de prélever les acomptes d’impôt mensuels ou trimestriels en l’absence d’organisme collecteur. C’est-à-dire auprès des bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers (loyers), des ex-époux qui reçoivent une pension alimentaire, des indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou d’agriculteurs qui ont des bénéfices agricoles (BA).

« En 2018 le prélèvement à la source sera actif notamment pour les revenus fonciers ou pour les professions indépendantes. Le système prévoit des acomptes, qui doivent être prélevés sur les comptes bancaires. Nous avons besoin de faire la collecte dès cette année pour être prêt à activer le dispositif », explique Bruno Parent.

Deuxième raison, disposer des coordonnées bancaires doit permettre au fisc d’opérer des opérations de restitution d’impôt. « Cette nécessité est traditionnelle, relève le haut-fonctionnaire. Je prends un exemple : un contribuable fait une erreur dans sa déclaration de revenus à son détriment, il paye et s’en aperçoit tardivement. Il faut évidemment lui rendre l’impôt en trop. Vous imaginez bien que c’est beaucoup plus fluide, beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace pour tout le monde si nous disposons de ses coordonnées bancaires, puisque le virement sera fait extrêmement rapidement et automatiquement. »

Ce raisonnement vaut aussi quand l’administration a des sommes à restituer (pour cause de crédit d’impôt ou de trop perçu après le paiement des tiers provisionnels) ou s’il reste un solde d’impôt à payer au mois d’août ou septembre, après réception de l’avis d’imposition en 2017 ou lorsque le prélèvement à la source sera entré en vigueur. « Comme aujourd’hui, vous pouvez avoir un solde à payer ou un solde à restituer. Comment fait-on ? Au bout du processus on s’adresse au contribuable, pas à son employeur », relève Bruno Parent.

Dernier motif invoqué, la décision prise par le gouvernement d’accorder un acompte de crédit d’impôt à partir de février 2018 pour les utilisateurs de services à domicile et de garde d’enfant. « Nos concitoyens qui peuvent espérer bénéficier de cet acompte en 2018 profiteront d’autant plus facilement et rapidement de cet acompte qu’ils auront fourni leurs coordonnées bancaires », argue le patron des services fiscaux.

On notera enfin que le mandat donné au fisc prévoit la chose suivante, si l’on se réfère aux éléments figurant dans les formulaires de déclaration : « Ces coordonnées seront utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à votre impôt sur le revenu. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP ».

Déclaration des coordonnées bancaires aux impôts, comment faire ?

Dans la déclaration papier, trois cas de figure se présentent :
– Cases vierges : il suffit de remplir les cases BIC, IBAN et titulaire du compte en bas de la page 2 du formulaire 2042.
– Lignes pré-remplies exactes : il n’y a rien à faire.
– Compte bancaire erroné : en cas de changement de coordonnées bancaires ou si le contribuable est titulaire d’un autre compte en banque qu’il entend utiliser pour gérer ses flux financiers avec le fisc, il faut obligatoirement joindre un RIB.

Pour la déclaration en ligne, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, juste avant la signature électronique. On peut alors soit valider les données pré-renseignées, soit en renseigner de nouvelles après avoir cliqué sur la case « effacer (à droite, sur fond bleu). Il faut aussi cocher une case « J’accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à mon impôt sur le revenu ».

Auteur pour Tout-sur-mes-finances

18 commentaires

  • FRANCE:..dysfonctionnement en vue pour le prélèvement à la source
    http://www.brujitafr.fr/2017/04/france.dysfonctionnement-en-vue-pour-le-prelevement-a-la-source.html

    La perspective d’une entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le reven u au 1er janvier 2018 s’éloigne. Après Marine Le Pen et François Fillon, c’est au tour d’ Emmanuel Macron de soulever des doutes sur sa mise en oeuvre. Le candidat d’En marche a indiqué mercredi, sur Europe 1, vouloir « expérimenter » la réforme l’an prochain, alors que la dernière loi de finances prévoyait une entrée en vigueur en 2018. « Je ne souhaite pas que cette réforme soit généralisée tout de suite parce qu’il y aura immanquablement des loupés techniques et je n’ai pas envie de plonger le pays dans l’incertitude », a-t-il expliqué.

    • Voltigeur Voltigeur

      En attendant, il faut donner les coordonnées bancaires, je connais des contribuables qui vont être « ravis » ;)
      sans compter qu’en cas de retard ou d’ennui passager, il va être coton d’empêcher le prélèvement..

      • Libertaire22170

        On peut faire opposition, c’est gratuit, enfin dans notre banque en tout cas.
        Après on peut craindre la réaction du trésor public …

      • Voltigeur Voltigeur

        Il ne faut pas oublier de suspendre les prélèvements en cas d’ennuis, sinon…. :)

      • mirzabad

        la parade: ouvrir un compte secondaire dédié aux prélèvements fiscaux.

      • Voltigeur Voltigeur

        Et ne pas oublier de l’alimenter. Liberté où seras tu ? ;)

      • Ouvrir un compte dédié te feras payer en plus les frais de gestion qui vont faire gagner encore plus d’argent aux banksters.

      • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

        J’ai résolu ce petit détail en transmettant au fisc les coordonnées d’un livret A qui ne me coûte rien et que j’alimenterai en cas de besoin si un jour je suis de nouveau imposable.

        D’autre part, pour répondre à Libertaire et à Voltigeur, faire opposition ou suspendre un prélèvement SEPA en intervenant au niveau de sa banque n’est pas aussi simple que vous semblez le croire. Avant de bloquer un virement à destination d’un créancier qui aura présenté un mandat signé de votre part (autant dire un chèque en blanc sur votre compte), votre banquier vous demandera en premier lieu de justifier votre opposition, c’est à dire de prouver que la requête du créancier est frauduleuse ou réellement injustifiée. Inutile de tenter de mettre fin à un prélèvement pour raisons personnelles ou manque de trésorerie, vous imaginez bien qu’en mettant en place le SEPA les escrocs ont pensé à tout …

        https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif M.G.

      • Bonjour Voltigeur.
        suspendre les prélèvement par oncle picsou ne sera pas autorisé par le code des banques. Tu pense bien que la modif sera faite a temps.

      • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

        oups, je n’avais pas lu ton commentaire avant de poster le mien ci-dessus. Je confirme néanmoins que, sauf exception, l’impossibilité de suspendre un prélèvement SEPA est bien effective (expérience personnelle) …

        https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif M.G.

  • Daniel PIGNARD

    Et les Français votent toujours !

  • Je viens de renvoyer la mienne et n’ai rien complété du tout ni joins de RIB. Le fisc ne me doit rien et je ne suis pas imposable. De toute façon, il a tout ce qu’il faut, tous les accès aux banques, alors pourquoi le lui donner en plus vu qu’il se sert quand il veut ?

    Allez faire opposition au prélèvement du fisc ? Wouaou !! Je n’essaierais même pas !

  • suzanna

    Moi j’ai envoyé un rib compte nickel, compte qu’on peut vider ou fermer en deux trois clics https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_mail.gif
    Mais comme l’ont dit certains, ils savent combien de compte on a, donc ils piocheront là où il y aura de l’argent.

  • Pyramidion

    Ce n’est que le début de la centralisation des données personnelles. Ce matin j’ai été à la préfecture pour une carte grise j’ai halluciné de la mine d’infos dont elle pouvait avoir accès en un clic sur ma vie et pas seulement sur mon état civile, à ce moment là je me suis senti un peut nu sur ma chaise.