Impôt : paiement en ligne obligatoire en 2017

Prenez note, il y a des amendes pour ceux qui paient par chèques…Merci Xyd

Le paiement des impôts en ligne ou par prélèvement automatique devient progressivement obligatoire. Les seuils et les délais applicables en 2017.
Seuil et moyen de paiement

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de l’impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé.

Le contribuable a le choix entre le prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance ou le paiement de l’impôt en ligne sur internet. Il n’est plus possible de payer par chèque bancaire ou en liquide, sous peine de devoir verser une pénalité.

La mise en oeuvre de cette obligation s’étale toutefois sur plusieurs années en fonction du montant de l’impôt à payer, par abaissement du seuil.

Impôts concernés

Sont concernés l’impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière), l’ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l’impôt sur le revenu.

Télépaiement obligatoire en 2016

En 2016, le télérèglement en ligne ou par prélèvement était obligatoire dès que la somme à payer dépassait le seuil de 10 000 €.

Télépaiement obligatoire en 2017

En 2017, le seuil de télépaiement ou de prélèvement obligatoire devient obligatoire à compter de 2 000 €. Pour l’impôt sur le revenu, vous pouvez vérifier si vous dépassez ou non ce montant via le simulateur d’impôt 2017 en ligne. Cet outils vous permettra d’obtenir le montant approximatif d’impôt sur le revenu que vous aurez à payer en 2017 après l’envoi de votre déclaration d’impôt 2017.

Télépaiement obligatoire en 2018

Le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télépaiement est réduit à 1 000 € en 2018.

Télépaiement obligatoire en 2019

En 2019, tous les impôts d’un montant supérieur à 300 € seront obligatoirement payés par prélèvement ou téléréglement en ligne.

Amendes et sanctions

Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.
Télédéclaration

La télédéclaration en ligne des revenus devient également progressivement obligatoire.

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25 commentaires

  • Daniel PIGNARD

    Avec ces articles de la déclaration de 1789, on peut déjà voir qu’obliger les citoyens à un paiement plutôt qu’un autre n’est pas permis et on ne peut surtout pas faire des prix différents pour un même impôt.

    ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
    ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
    ART. 6. — La loi est l’expression de la volonté générale…. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
    ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la LIBERTE, la propriété, la sûreté et la RESISTANCE A L’OPPRESSION.
    ART. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

  • C’est une honte. Les personnes âgées et celles qui n’ont pas de quoi s’offrir Internet (voire même celles qui n’ont pas d’ordinateur) devront rejoindre une médiathèque ou aller voir la famille ou le voisinage pour payer leurs impôts. C’est un stress supplémentaire.

    Quant au prélèvement automatique, c’est du vol. On paie depuis janvier alors qu’on pourrait ne payer qu’à partir du premier tiers, et en partie seulement.

    Pour ce qui est de la partie purement technique, comme j’ai dû payer de la sorte mon dernier impôt (suite à erreur de l’administration, cela m’a fait un bon rappel, aussi je ne voulais pas leur donner un sou de plus, même sous forme d’amende), je peux vous dire que c’est très simplifié. Tout est déjà inscrit, il faut juste vérifier et confirmer.
    Mais voir de l’argent filer en quelque clics, ça m’a fait vraiment mal au cœur !
    Penser à sauvegarder le dernier « papier » à l’écran comme preuve du paiement. Oui, ça se présente vraiment comme un papier avec nos coordonnées, la somme payée…

  • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

    mon conseil : faites en sorte de ne plus verser un centime dans les paniers percés de l’état. Légalement ou illégalement, peu importe, le tout c’est de cesser d’alimenter le train de vie dispendieux d’une caste de voleurs. Vous donneriez votre argent au premier clampin croisé dans la rue qui vous promet une vie heureuse ? Non bien sûr, alors pourquoi le cédez-vous sans broncher à une mafia corrompue jusqu’à la moelle ?

    M.G

    • Voltigeur Voltigeur

      Un blocage du pays, comme les français savaient faire dans le temps où ils avaient quelques choses à défendre, ça le ferait tu crois?? Avant le pain ou l’essence qui prenait 1 ct et c »était tous dans la rue, maintenant, ça prends 3cts d’euro d’un coup et, tout le monde paie…

      • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

        Comme tu le dis Voltigeur, 3cts d’un coup et tout le monde se couche ! Pourquoi ? Simplement parce que les valeurs d’aujourd’hui ne sont pas celles du passé. Un blocage du pays est donc inenvisageable tant que les gamelles sont pleines, que les réservoirs sont pleins, que les CB fument encore, que chacun possède son smerdphone, une fenêtre virtuelle sur le porno, des jeux TV en rentrant du boulot et l’espoir de gagner à l’EuroLoto …

        M.G.

        • Voltigeur Voltigeur

          Ce matin, j’ai regardé l’étalage du petit marchand de légumes du village près de chez moi, 5€60 un kilo de courgettes, 3€50 les pommes de terre, 7€80 pour l’aïl, 8€50 les châtaignes etc… il est tout seul d’accord, mais quand même! Je lui ai demandé si on était des touristes, il m’a répondu « intempéries », pénurie…
          Et c’est loin d’être du bio!! :(

          • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

            Va donc au supermarché, c’est moins cher !!

            Je plaisante. La meilleure solution c’est le jardin. Sinon il faut subir les tarifs ou tenter de négocier avec le marchand, mais là c’est plus risqué, on est pas au bled et on risque de se faire envoyer balader …

            M.G.

          • Graine de piaf

            Pauvre Volti ! la boutique bio a des prix moins élevés que ceux que tu cites ! pour l’ail c’est identique, pour les châtaignes il n’y en a plus, mais les courgettes sont à 2,95, les patates je n’y fais pas attention les prenant depuis près de trente ans chez un paysan dans la montagne, elles sont bio mais il n’a jamais voulu entrer dans la chaîne du label bio trop compliquée.J’en prends entre 20 et 30 kgs tous les ans à 1€ le kg ! mes enfants aussi. Du coup cette année ma fille a rapporté à ses copines près de 150 kgs dans sa voiture ! et puis elles sont délicieuses, je n’arrive plus à en manger d’autres, c’est tout dire !

  • Logique MG. C’est ce que j’ai fait. Mais il faut être libre pour cela. Dès qu’il y a une famille à nourrir, j’imagine les angoisses que cela peut entraîner.
    La simplicité volontaire serait au moins une bonne démarche…

    • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

      Exact biquette, la simplicité volontaire est une excellente entrée en matière pour une sortie en douceur de ce système qui a réussi à nous soumettre par le fric.

      Je n’aime pas prendre de gants et bien souvent je suis cash dans mes affirmations. Pour modérer un peu la chose, à ceux qui voudraient briser leurs chaînes, il ne s’agit pas de tout envoyer péter du jour au lendemain, mais bien de construire un projet de vie en marge d’une société à bout e souffle. C’est ce sur quoi travaillait Benji pour mettre sa famille « à l’abri ». Il existe pléthore de solutions, plus ou moins accessibles selon les moyens initiaux de chacun, pour ne pas moisir dans un système régie par une oligarchie mafieuse qui, quoi qu’il arrive, entraînera ses sujets jusqu’au précipice pour assurer sa propre survie. A ma connaissance, seules deux barrières sont à faire sauter pour être en mesure d’agir: la peur et le manque de volonté …

      M.G.

  • skerl

    C’est scandaleux
    et je pèse mes mots, le seul achat que j’ai fait sur internet via ma carte bancaire, j’ai eu un débit frauduleux, impossibilité de faire opposition, obligé de faire opposition à la carte (donc plus de carte bancaire pendant 2 semaines) et frais de renouvellement à ma charge. Est-ce vraiment raisonnable de donner votre N° de carte bancaire à l’état et est ce suffisamment sécurisé…………………………………

  • Graine de piaf

    Bonne analyse MG, je suis d’accord avec toi. Par contre quand tu parles de ne plus verser un centime dans les paniers percés de l’état, cela me semble un peu difficile. Je prends un exemple : la taxe des ordures ménagères, elle existe même au fin fond de la montagne, même si on ne met rien dans les poubelles (je mettais tout, sauf le verre, sur le compost et je payais quand même 360€ d’OM !) alors comment verrais-tu le moyen d’y échapper ?

    • MOUTON GRAIN MOUTON GRAIN

      @GDP, le « plus un centime » était peut-être un peu extrême. A moins d’être en autarcie totale il y aura malheureusement toujours quelque chose à verser dans l’escarcelle de l’état, ne serait-ce que la TVA quand tu consommes, d’où l’importance de limiter sa consommation « classique », et donc de privilégier les échanges, notamment pour la nourriture. En y travaillant bien je suis certain qu’il y a moyen de limiter au maximum notre dépendance au système, et donc les taxes inhérentes …

      M.G.

  • Graine de piaf

    Tout à fait MG, j’en suis convaincue. Le problème pour le ravitaillement se pose quand on n’a pas de jardin, et même s’il est possible de faire pousser trois pieds de tomates, quelques haricots verts grimpants et des salades dans des bacs sur la terrasse, ce n’est pas très rentable. J’avais fait pousser des patates dans des sacs, en s’y prenant bien c’est rentable mais juste pour un moment pas moyen d’en avoir assez pour passer l’hiver http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif

    • Voltigeur Voltigeur

      Dans le sud est on paie même le soleil!! En Corse en 99 ils m’ont mis les poteaux téléphoniques par hélicoptère et gratuitement, ici pour faire mettre l’EDF c’était la même année 25.000 Frs le poteau, il en fallait 15 plus tous les à côtés, j’ai vécu 13 ans avec un groupe électrogène, eau dans citerne et j’ai jamais été aussi bien..

      • Passetec Passetec

        En 1981, dans le Sud-Est j’ai payé 5.000 Frs le poteau à EDF , il m’en fallait 3 … mais ils ont dû en mettre 4 et je n’ai payé que 3 !!!

        • Voltigeur Voltigeur

          C’est le tarif qu’ils m’ont proposé à l’époque, d’autant que tous les « cabanons » alentour n’ont pas voulu participer, ça représentait une somme astronomique pour nous et, si les travaux avaient été fait, tous les autres auraient pu se « repiquer » sur les poteaux gratuitement. En plus, il fallait que je leur donne une parcelle de 3 m2 pour le transformateur.

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