Don d’organes: Choix des prélèvements, refus… Les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2017…

On avance dans les droits sur la volonté des défunts. C’est important.

DROIT Dès janvier 2017, les Français qui le souhaitent pourront s’inscrire sur Internet sur le registre des refus…

C’est une situation difficile à envisager. Qui pourtant mérite réflexion. Les Français souhaitent-ils donner leurs organes après leur mort ? Selon une étude de 2006 de l’Agence de Biomédecine, 85 % des Français sont favorables au don d’organe en théorie. Et pourtant, environ une famille sur trois refusait le prélèvement d’organes en 2015.La loi a évolué… suscitant quelques crispations et questionnements. Pourra-t-on encore s’opposer au prélèvement en 2017 ? 20 Minutes fait le point.

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Qu’est-ce qui change concrètement ?

A partir du 1er janvier 2017, il devient plus simple d’exprimer son refus de donner ses organes avec trois nouveaux moyens. Avant, il fallait s’inscrire par courrier sur le registre des refus. En plus de cette possibilité, les Français pourront s’y inscrire par Internet en répondant au formulaire en ligne sur le site et en l’accompagnant d’une photo ou scan d’une pièce d’identité. L’internaute recevra ensuite une attestation par courrier. Et les soignants devront automatiquement consulter ce registre du refus avant toute discussion avec la famille d’un défunt sur le don.

Autre possibilité, rédiger un papier, qui a désormais une valeur officielle, à garder sur soi ou à confier à une personne de confiance. Qu’y inscrire ? Prénom, nom, date de naissance, une phrase expliquant que vous ne souhaitez pas donner vos organes et une signature.

Enfin, troisième changement : jusqu’ici les familles pouvaient à l’oral décider de ne pas donner les organes du proche décédé… quand il avait précisé de son vivant ce souhait. A partir de 2017, les familles devront attester par écrit le refus du défunt. Comment ? Les hôpitaux proposeront des formulaires types où préciser le refus du disparu. « Les familles pensent qu’on leur demande de prendre une décision à la place du défunt, alors qu’elles sont censées se faire l’écho de la volonté du disparu, souligne Olivier Bastien, directeur du prélèvement et de la greffe à l’Agence de Biomédecine. En passant de l’oral à l’écrit, on espère que les familles comprendront mieux leur rôle. »

C’est nouveau que tous les Français soient présumés donneurs ?

Non. L’amendement vient renforcer le principe déjà existant de consentement présumé au don d’organes instauré par une loi de 1976. « En clair, qui ne dit mot consent, souligne Pierre Noir, vice-président de France Adot, fédération des associations pour le don d’Organes et de Tissus Humains. Mais cette loi, qui existe depuis quarante ans, était méconnue et peu appliquée. »

Peut-on choisir quel organe on donne ?

Oui, et c’est un changement de taille. « Avant, le refus de don était global. Il y aura désormais possibilité de refuser le prélèvement d’un organe et pas d’un autre », précise le Pr Bastien. Une personne pourrait ainsi refuser le don de cornée et pas de rein.

Peut-on revenir sur ce refus ?

Oui. Il suffit d’en avertir son entourage. Et l’inscription sur le registre est à tout moment modifiable. « La personne inscrite sur le registre détient un mot de passe : elle peut donc à tout moment modifier ou supprimer son inscription sur le registre », précise le Pr Olivier Bastien.

Est-ce à dire qu’en 2017 une famille qui refuse le prélèvement ne pourra plus s’y opposer ?

Non. Il y aura toujours une souplesse. « S’il y a une farouche opposition de la famille pour des raisons religieuses ou autres, on ne va pas ajouter une violence à une situation douloureuse, assure le Professeur de l’Agence de Biomédecine. Le but, c’est que cette situation devienne plus rare. Et en plus de ces changements, l’accompagnement des familles sera amélioré. » Avec de nouveaux moyens : une pièce pour la discussion avec la famille, un suivi psychologique…

Quel est le but ?

Il est double : faire connaître le consentement présumé. Et bien sûr, encourager le don : la procédure de refus est simplifiée, mais si le défunt n’a pas exprimé cette opposition, il est considéré comme donneur.

« Comme pour toutes les lois, il y a le texte et l’application. Il est difficile de préjuger des résultats, de savoir comment les familles vont réagir et si ce changement aura un impact sur le don d’organes », insiste le vice-président de France Adot. « On s’est inspiré du modèle espagnol, qui fonctionne bien », ajoute Olivier Bastien. En effet, ce pays est montré en exemple : avec 5 000 transplantations par an, il affiche le taux de refus le plus bas d’Europe (15 % contre 30 % dans les pays européens).

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Est-ce qu’il y a un registre pour ceux qui veulent donner leurs organes ?

Non. Et la carte de donneur n’est pas officiellement reconnue. C’est d’ailleurs une proposition de France Adot : transformer ce registre des refus en registre des positionnements, où chaque Français pourrait définir sa position et la faire connaître. « Le risque avec le consentement présumé, c’est que certains pensent « on va nous prélever nos organes d’office », souligne Pierre Noir. Par ailleurs, avoir un registre pour les donneurs volontaires rassurerait ceux qui craignent que leurs proches ne respectent pas leur volonté. »

Auteur Oihana Gabriel pour 20Minutes

11 commentaires

  • Le jour où je meurs, mes biens iront à certaines personnes, en fonction d’une loi qui régit les successions. On trouve cela normal.
    Mais mon corps, si je ne dis rien avant, pourra être dépecé, alors même que je ne serais pas complètement morte. Est-ce là aussi « normal » ?
    Je trouve cela proprement scandaleux. Ce devrait être le contraire: on devrait préciser si on veut donner ses organes.
    Cela devrait… mais cela n’est pas. OK, l’enjeu n’est pas le même. Mais quand même, on protège plus les biens que les personnes, dans ce pays.

    Je ne reviendrais pas sur les problèmes liés au don d’organes, nous en avons discuté sur un autre post.

    • Rik22

      Je ressens cette même impression, à l’excès que tout se met en place pour un vaste trafic d’organes légalisé.
      Quand on sait que certains sont prêts à tout pour un petit billet, et qu’ils l’ont déjà fait ailleurs, cela laisse songeur.

  • sichri

    N’oublions pas que le prélèvement d’organes ne peut avoir lieu que sur un corps encore « vivant » !

    Alors qu’il y ait obligation, je trouve cela scandaleux ! En fait, même votre corps ne vous appartient plus !

    Alors tant que la loi ne sera pas changée et que cela ne sera pas une volonté de ma part, je dis NON !

    • sichri

      Et je précise que c’est s’engager sur l’indicible !

      Car, par exemple, si l’enfant d’un couple important a besoin d’une greffe pour vivre, qui nous garantit que tout sera fait pour sauver un autre enfant lors d’une banale opération?

  • Graine de piaf

    Exactement ce que je ne cesse d’apprendre aux gens qui l’ignorent totalement !

  • JBL1960 JBL1960

    Le fait est que la confusion est totale, notamment pour les personnes âgées… Ce qui est terrible c’est souvent le non respect du souhait de la personne qui vient de mourir… Et voyez comme on joue sur le « qui ne dit mot consent » comme quoi seule la parole nous libèrera, se taire nous rend complice. C’est exactement ce que je disais dans mon petit billet hommage à Benji ► https://jbl1960blog.wordpress.com/2016/12/29/a-quoi-bon/
    À quoi bon, l’ouvrir…
    À quoi bon la ramener…
    Pourquoi ne pas se taire finalement à tout jamais…
    Parce que le silence n’est pas porteur d’espoir. Et que la vérité ne s’exprime que dans les faits et par nos mots, nos paroles et nos actes… Le silence ne relaye que le silence, alors même que la nature n’est que très rarement totalement silencieuse…

    Le silence est forcément complice, la parole elle, délie les langues et les mots parfois aiguisés comme des lames, entaillent les chairs…

    Du silence ne jaillira jamais la vérité ; comme dit le proverbe : « Qui ne dit mot consent »…

    Alors que nous avons à dire la vérité, à lancer des alertes aujourd’hui plus que jamais…

  • Moi je suis dans un tel état que je veux que mes organes ne soient donnés qu’a des oligarques et/ou des politiques.

  • Antinukciv

    On est censé pouvoir s’inscrire dans le registre national des refus dès Janvier 2017 mais :

    Site en cours de construction :-(

    Dès Janvier 2017, vous pourrez effectuer votre demande d’inscription au registre national des refus directement en ligne…

    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_unsure.gif