Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018….

Pour lutter contre la fraude à la TVA, tous les commerçants devront s’équiper d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié… Voir la norme NF 525. Plus d’infos ICI. Merci Sabazius.

Publié le 08 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Source Service-Public.fr

Pour en savoir plus

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

16 commentaires

  • chris68

    ATTENTION VOUS REPRENEZ LA PROPAGANDE DES EDITEURS DE LOGICIEL DE CAISSE

    Le site service-public.fr aussi.

    C’est FAUX !

    L’obligation c’est d’utiliser des logiciels CONFORMES à la NF525, pas CERTIFIES !

    Du coup les logiciels pour lequel l’éditeur fournit une attestation de conformité au client seront acceptés, même s’ils ne sont pas certifiés par la SARL de droit privé Infocert, qui a pu arracher le monopole de la gestion de la norme NF525 imposée par le législateur suite au lobbying intensif des plus gros éditeurs de logiciel de gestion.

    Ne contribuez pas à imposer ce monopole en répandant ces fausses informations.

    J’en ai informé le site service-public.fr qui m’a répondu qu’il n’y avait pas de problème puisque c’était précisé plus loin dans le texte. Oui mais combien de personnes vont s’arrêter au titre, qui lui est FAUX.

    CECI DIT

    Cette loi est une infâmie. Le but affiché est d’empêcher toute fraude de la part des petits commerçants, ils affirment espèrent récupérer une cinquantaine de milliards comme ça !!! Si, si !!!

    En réalité bien sûr le but est tout autre. 90% des petits commerçants n’auront plus qu’à fermer. Ils ne survivent pour la plupart que grâce à des petites combines. Nous n’aurons plus qu’à aller chez Lidl ou Carrefour, ou Biocoop pour les plus chanceux. Quant aux 50 milliards récupérés, cela se fera en vendant les biens personnels des commerçants en faillite.

    Encore une grande avancée pour notre pays grâce à notre gentil gouvernement socialiste qui ne veut que notre bien !

    • voltigeur voltigeur

      C’est la raison du lien vers la norme 525, je n’ai pas trouvé très clair.. N’empêche que ce sera encore les « petits » qui en feront les frais s’ils ne peuvent pas s’équiper de ce truc anti-fraude, qui doit valoir un certain prix.. Quant aux amendes dissuasives de 7500€…. :( Surveillance totale, sur tout !

      • chris68

        La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est claire :

        « attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation OU PAR UNE ATTESTATION INDIVIDUELLE DE L’EDITEUR, conforme à un modèle fixé par l’administration »

        Au passage c’est une loi inconstitutionnelle comme tant d’autres puisqu’il s’agit d’un cavalier législatif, un texte placé dans une loi de finances pour être sûr qu’on ne le refuse pas, les lois de finances étant le plus souvent votées en texte bloqué (ben voyons).

      • Balou

        > N’empêche que ce sera encore les « petits » qui en feront les frais s’ils ne peuvent pas s’équiper de ce truc anti-fraude

        Ça entraine des éventuelles modifications mineures du code source des logiciels sérieux de facturation liés à des caisses enregistreuses. C’est l’occasion de nouvelles ventes, avec la disparition des logiciels passoires…

  • Je me permet d’éditer mon message ici vu que l’article est mis en 1ere

    Dans le domaine de l’HORECA (hôtellerie, restaurant, café), on a été aussi obliger d’adopter se système repris sous l’appellation de « boite noire »… C’est tout un investissement et les petits resto ou brasseries qui avaient déjà des problèmes ont dû purement et simplement mettre la clé sous la paillasson ! Où je travaille ça a passé car on tourne plutôt bien et on a toujours été toutes déclarées mais pour certains c’est vraiment la cata, déjà l’interdiction de fumé a sonné le glas dans le secteur et maintenant ça on est de moins en moins à bien travailler.

    Akasha.

    PS : En Belgique, le but est le même c’est d’empêcher les petits indépendants à de « petites triches » seuls les gros peuvent tricher !!

  • Balou

    Comment voulez-vous que le fisc puisse lutter contre la fraude fiscale s’il suffit d’avoir un logiciel complaisant envers elle pour soustraire les factures qu’on choisit de sa comptabilité ? C’est comme vouloir le beurre et l’argent du beurre…http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yes.gif

    Les multinationales doivent bien se marrer en lisant certains commentaires..http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_mail.gif

  • LETURK

    ce serait plus simple de supprimer la TVA et d’imposer les commerçants et autres au chiffre d’affaires , retour à l’impôts sur le revenu , 13% pour tout le monde comme en Russie ….. même les Rmistes , ici c’est niche fiscale , crédit d’impôt , défiscalisation etc etc , on veux supprimer des emplois à Bercy , ce serait simple 13% , les calculs seraient vite fait.

    • rouletabille rouletabille

      En réalité les restaurants que je fréquente n’acceptent pas les paiements par carte bancaire,C’EST SIMPLE et les clients (ici j’attire votre attention,(juges,ministres,élites de tout niveau))y sont particulièrement choyés hahaah,je ne suis rien perso,juste un joueur de billard ok.
      http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif

  • clipart

    60 milliards de fraude pour les petits commerçants, faudrait encore qu’il en reste avec le vol du RSI

    les 60 milliards, c’est juste les grandes entreprises qui ne payent pas l’impôt en France et qui font parti pour la plupart du CAC40, cherchez l’erreur, mais Bercy doit avoir des obligations de résultat pour faire plaisir aux voleurs qui gouvernent notre pays

    Quand on voit le nombre de magasin fermé et de petite enseigne, ce n’est pas la peine de créer un logiciel anti-fraude à la TVA, de toute façon, un logiciel a toujours de failles de sécurité

    Même si un type paye au black un produit, celui qui lui a vendu va racheter autre chose avec son pognon dans un autre magasin et la TVA sera toujours présente quelque soit le circuit

    Il me semble que la TVA existe depuis 1956, donc 60 ans, avec si ma mémoire est bonne 4 taux de TVA distinctes

    33% = TVA de luxe (télévision, voiture, appareil photo, etc…)
    23% = TVA de produit traditionnel (réfrigérateur, machine à laver, etc…)
    16.6% = TVA de produit de consommation courante et main d’oeuvre(produit vaisselle, assiette, hygiène, etc…)
    5.5% = TVA sur les produits alimentaires (la bouffe)

    La TVA n’existait pas dans les factures pour l’EDF, l’eau, le gaz, ni pour les professions libérales, mais, cela, c’était avant

  • sabazius

    Couplé au « calendrier d’obligation de facturation électronique » pour toutes les entreprises d’ici 2020.
    Survivre va devenir compliqué pour les TPE.

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