Loi Sapin II: Vers une peine d’inéligibilité obligatoire en cas de corruption?…

La loi pour la prévention de la corruption et la transparence, existe déjà depuis 1993, si elle était vraiment appliquée, il est plus qu’évident qu’il n’y aurait plus grand monde à siéger et ce, quelque soit le bord politique. Il n’y a qu’à consulter la liste non exhaustive des « affaires » mettant en cause certains pourritiques, qui sont toujours en poste, pour s’en convaincre. Donc question!  à quoi va servi cette énième loi, puisqu’elle n’est déjà pas appliquée?
corruption

La fin de l’impunité pour les responsables politiques corrompus ? Lors de l’examen du projet de loi Sapin II en commission des Lois, les députés ont adopté ce mercredi un amendement du rapporteur Sébastien Denaja (PS), qui « érige la peine d’inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d’atteintes à la probité », selon son exposé. Cette proposition est issue du rapport Nadal sur la transparence de la vie publique de début 2015, a précisé le rapporteur.

Appliquer « plus fréquemment » cette peine complémentaire

Seraient concernés par cette peine l’ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique (concussion, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens) ainsi que la corruption active et le trafic d’influence commis par des particuliers, indique l’exposé des motifs.

La peine d’inéligibilité est en principe de 10 ans pour crime et de 5 ans pour délits. L’amendement vise à appliquer « plus fréquemment » cette peine complémentaire, selon Sébastien Denaja, qui a souligné que « nos concitoyens ne comprennent plus l’impunité en la matière et que des responsables publics puissent continuer à faire carrière alors même qu’ils ont porté atteinte à la probité ».

« Aujourd’hui, l’inéligibilité, lorsqu’elle sanctionne des infractions pénales, est une peine complémentaire facultative que le juge n’est jamais contraint de prononcer », note l’exposé des motifs de l’amendement.

« Afin de rendre le prononcé de l’inéligibilité plus systématique, cet amendement en fait une peine complémentaire obligatoire, que le juge est en principe tenu de prononcer », poursuit le texte. Mais le juge pourra, « par une décision spécialement motivée, décider d’écarter le prononcé de l’inéligibilité : il ne s’agit donc pas d’une peine automatique, qui serait inconstitutionnelle ».

Un risque d’inconstitutionnalité ?

Plusieurs députés Les Républicains, dont Lionel Tardy et Pierre Lellouche ont néanmoins alerté « sur le risque d’inconstitutionnalité » de la mesure.

Charles de Courson (UDI) s’en est aussi inquiété, tout en soulignant que les concitoyens « ne supportent plus ces grandes canailles, assez bien réparties sur tous les bancs de l’Assemblée d’ailleurs, qui ont piqué dans la caisse et qui continuent pendant des années à être élus »…/…

Lire la suite

A lire aussi : Loi Sapin 2: Le plan de lutte contre la corruption imaginé par le gouvernement est-il à la hauteur?

Source 20Minutes/Politique

nucléaire

«Les choses vont bien» mais elles peuvent se «dégrader», avertit l’ASN

La grève dans les centrales va-t-elle entraîner des coupures d’électricité?

Loi Sapin 2 : « Un élu corrompu ne doit plus pouvoir être candidat » (Le Point)

 

 

5 commentaires

  • supermouton supermouton

    Encore une loi, alors qu’il suffirait simplement de lire de manière étendue et d’appliquer celle qui existe déjà :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13272
    « Pour être fonctionnaire ou agent non titulaire, il faut :
    ne pas être déchu de ses droits civiques
    ne pas être privé de ses droits électoraux (droit de vote, d’élection et d’éligibilité) en France ou son pays d’origine,
    ne pas avoir fait l’objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions. »
    sachant que le bulletin numéro 2 est décrit ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
    « Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :

    des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou automatique,
    des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à 2 mois d’emprisonnement),
    des condamnations prononcées pour contraventions de police,
    des condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine »

    Le vrai problème est que ca foutrait dehors une grande majorité des élus actuels..
    Donc ils vont bricoler une loi qui permet aux parasites habituels de s’affranchir de ces textes, en prétendant nous protéger.

  • Pazoozoo

    Dans ce cas, le gros Sapin risque gros!

    Ah, non, en fait, j’ai compris, c’est pour accéder plus facilement à la Présidence de la Ripoublique. Les français adorent élire des repris de justice.

  • JBL1960 JBL1960

    Du goudron et des plumes, non ?

    Bon Philippe Pascot avec son livre nous avait déjà pas mal déluré sur ce sujet ;

    https://jbl1960blog.wordpress.com/2016/03/11/les-pilleurs-detat/

    Y changeront jamais ! On n’a pas besoin d’eux…

  • Panurgie

    Comme dit supermouton un casier vierge est exigé pour tout agent de la fonction publique, mais un homme appelé à diriger la France peut être multirécidiviste sans problème.
    Ce qu’il faut c’est juste empêcher ceux avec un casier de pouvoir postuler à un poste dans l’état comme pour les fonctionnaires (comme ça pas de problèmes d’inconstitutionnalité).
    De plus si on associe ça avec le màndat unique et la non cumulabilité on fera le premier pas vers quelque chose de démocratique. Ça serait des mesures de salubrité publique tout simplement

    • Surtout que ceux qui les protègent (les gars de la sécurité), eut doivent avoir impérativement un casier judiciaire vierge pour avoir accès à la loi Tobback et avoir leur licence. Donc à protéger des délinquants est un non sens vu que si un garde du corps est condamné pour avoir protéger un ponte, perdrait sa licence.

      Orné