Le Conseil de l’Europe barre la volonté de la France d’exporter son modèle « antisecte »

Le rapport controversé du député français Rudy Salles sur « la Protection des mineurs contre les excès de sectes » a été rejeté le 10 avril 2014 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

> Texte de la résolution adoptée.

> Le rapport repoussé de Rudy Salles.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a profondément modifié la résolution attachée au projet de rapport de Rudy Salles et a rejeté son projet de recommandation. Ainsi, le projet français de créer un « Observatoire européen sur les sectes » et de forger un «consensus européen» sur la question a échoué.

En effet, selon Human Rights Without Frontiers (HRWF), la recommandation n’a pas obtenu les 2/3 des voix (28 pour, 18 contre et 13 abstentions) et n’a pas été adoptée.

Ainsi, le «modèle» français de la politique contre les « sectes» n’a pas été approuvé. La résolution adoptée réaffirme l’engagement du Conseil de l’Europe à protéger les mineurs, mais recommande également de respecter le droit des enfants et des parents à la liberté de religion ou de croyance et condamne toute discrimination.

Pas de discrimination entre les religions et mouvements religieux non traditionnels

Si l’Assemblée invite les quarante-sept parlements nationaux à « mettre en place des groupes d’étude sur la protection des mineurs, en particulier ceux appartenant à des minorités religieuses », elle précise en son dernier point (n° 9) :

« L’Assemblée invite les Etats membres à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit tolérée sur la base que le mouvement serait considéré comme une secte ou pas, qu’aucune distinction ne soit faite entre les religions traditionnelles et les mouvements religieux non traditionnels, les nouveaux mouvements religieux ou les « sectes », dès lors qu’il s’agit de l’application du droit civil et pénal ; à ce que toute mesure prise envers les mouvements religieux non traditionnels, les nouveaux mouvements religieux ou les « sectes » soit conforme aux principes des droits de l’homme tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments pertinents de protection de la dignité inhérente à tous les êtres humains et de leurs droits égaux et inaliénables ».

Promouvoir la culture du vivre ensemble

L’Assemblée précise en outre dans son point 5 que « le Conseil de l’Europe a toujours fait la promotion d’une culture du «vivre ensemble » et l’Assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la liberté de pensée, de conscience et de religion , ainsi que en faveur des groupes religieux minoritaires , y compris ceux qui sont apparus récemment en Europe, en particulier dans la Recommandation 1396 (1999) sur la religion et la démocratie et la Recommandation 1804 (2007) sur l’Etat, religion, laïcité et droits de l’homme et dans la résolution 1846 (2011) et la Recommandation 1987 (2011) sur la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur la religion. L’Assemblée estime que toute organisation religieuse ou quasi-religieuse doit être publiquement responsable de toute infraction à la loi pénale et se félicite que des organisations religieuses établies aient annoncé qu’elles transmettraient à la police pour enquête les signalements de maltraitance d’enfants en leur sein. L’Assemblée estime qu’il n’existe aucun motif de discrimination, dans l’application de ces principes, entre les religions établies et les autres, y compris les religions et croyances minoritaires ».

> Les internautes peuvent chercher : les médias français font l’impasse sur cette information, comme chaque fois qu’une décision est défavorable aux ennemis de la diversité spirituelle, aux « antisectes ». Mieux vaut regarder ailleurs, par exemple chez The Economist, pour avoir une information impartiale…

Source: Ouvertures.net via Sott.net

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