Surendettement: Le Conseil constitutionnel censure la création d’un fichier du crédit conso..

« Ce fichier porterait atteinte à la vie privée », il ne porterait pas, il porte atteinte à la vie privée, il rajoute à l’angoisse de voir ses difficultés accessibles par des tiers, employés par l’organisme de gestion de ce fichier. Il n’empêche que, pour tout achat nécessitant un crédit, lisez bien les conditions d’octroi (en 4 fois sans frais en général) mais attention de ne pas tomber dans le piège du crédit « révolving ». Un organisme vous prête le capital, et on se rend vite compte, que les mensualités remboursent les intérêts souvent très élevés, ce qui recule à l’infini le remboursement du capital. Faites lire le contrat qui vous lie au crédit par une personne autorisée, ne vous précipitez pas pour acheter. Le mieux étant de demander à votre banque l’avance de la somme, par un prêt personnel beaucoup moins cher que les Cofidis, Cofinoga, Cetelem et consort..

Img/Plumeacide/écrivain public

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d’un d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.

«Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi», écrivent les sages du Palais-Royal dans leur décision. Dans son avis, le Conseil juge louable les motifs à l’origine de cette disposition, l’une des pièces maîtresse de la loi Hamon sur la consommation, adoptée définitivement le mois dernier par le Parlement.

Menaces sur la vie privée

Mais il estime surdimensionné le dispositif envisagé, en relevant que le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d’un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d’employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Cette lourdeur du dispositif – les données devaient en outre être conservées plusieurs années – faisaient que les sociétés de crédit étaient farouchement opposées à sa création. D’autant que la loi Lagarde, votée sous la précédent gouvernement, a déjà sérieusement bridé leur rentabilité.

Le Conseil constitutionnel a repris ainsi l’argumentaire des sénateurs UMP, qui avaient argué des menaces que faisaient planer sur le respect de la vie privée la création d’un tel fichier pour demander sa censure. Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes disposition de la loi Hamon contestées par l’opposition, notamment la création d’une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d’un préjudice.

avec AFP via 20Minutes/économie
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4 commentaires

  • Bonjour les moutons. Rien à faire, on ne quitte plus le domaine toxique ! A moins qu’une sorte de folie ne s’empare de nous et que nous envoyions valdinguer ce système pourrave qui ajoute de la pourriture à la corruption !
    Caillasse du jour : Vendredi c’est sauvage

  • Etonnant que ce soit en France qu’on s’insurge contre ce fichier ! Dans ce pays où le premier souçi est le « règlement » et où l’on peut se retrouver interdit bancaire parce qu’un créancier a tardé à encaisser son chèque ! En Belgique, ça fait longtemps que ça existe et finalement, ça rend service aux candidats débiteurs. ( encore que son efficacité soit loin d’être absolue: il est encore possible de solliciter plusieurs crédits le même jour ) Vérifier la solvabilité de l’emprunteur fait même partie des obligations du prêteur.

  • nomdemon

    Une majorité d’entre nous est déjà ou va être en surendettement. Pas la peine de créer un tel fichier alors même les crédits seront inutiles. La meilleure façon de mettre à bas le système non ?
    Ils ne pourront bientôt que créer un fichier des « riches » qui essaieront de planquer leur pognon. Ah, j’oubliais, il existe déjà. Qui peut le plus, peut le moins….. à méditer.