Cet accord qui attaque et fragilise le CDI

Un petit rappel qui nous montre que les syndicats comme les politiques qui sont censés nous défendre ainsi que défendre nos intérêts ne sont vraiment pas là pour cela…

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, s’appellera désormais loi Sapin, ou loi de sécurisation de l’emploi. Cet « ANI » permet, en France, depuis le 1 juillet 2013 de faire baisser les salaires, et de licencier plus facilement. Focus sur quelques uns des 28 points de cet accord de flexisécurité, aux contreparties plus que douteuses, que le MEDEF n’avait pas pu faire passer sous Sarkozy, et qui l’a été sous Hollande !

Cette loi a été définitivement adoptée le 14 mai 2013, dans un silence quasi absolu, alors qu’elle consacre un recul sans précédent des droits des travailleurs, en attaquant la « sécurité » apportée par le CDI. Un accord qui n’attend plus que des décrets d’applications !

Comment l’esprit du temps transforme l’esprit des lois

La finance dirige le monde et quand Goldmann Sachs s’exprime en demandant à ce que les salaires des français baissent de 30 %, Hollande s’exécute, sous la tutelle de la commission européenne.

Car Barroso qui a reçu Hollande il y a peu pour lui accorder du temps pour résorber les déficits, le lui a accordé à plusieurs conditions : une réforme du marché du travail, une réforme du système de retraite et enfin la libéralisation des marchés des biens et services. Une vraie bombe a retardement, car libéraliser les services, c’est attaquer de front 70 % de notre PIB : le retour de la directive Bolkestein !

Vous la voyez où la sécurité ?

 

On nous avait présenté, dans les médias, la fin de la négociation sur l’ANI, comme une victoire des salariés sur le MEDEF, avec la taxation des contrats courts. En réalité, alors que ces contrats précaires (CDD, temps partiel…) représentent 82 % des embauches désormais, seuls ceux inférieurs à un mois seront taxés, le reste en sera exclu : une paille au regard du volume global !

On promet aussi aux chômeurs des droits rechargeables à l’assurance chômage, si cela n’augmente pas le déficit de l’Unedic ! Alors qu’au moment ou cela a été signé l’UNEDIC (assurance chômage) perdait 5 milliards. (Notez cependant qu’avant la crise, en 2007 l’assurance chômage était excédentaire de 4 mds € environ). Une promesse qui n’engage que ceux qui y croient !

Les contrats à temps partiel ne pourront pas être inférieurs à 24 H, sauf si le salarié en fait la demande par écrit (mais oui bien sûr, ceux qui dégotent un emploi vont faire la fine bouche et exiger plus que ce qu’on leur propose déjà !).

Autre pseudo avancée sociale, une mutuelle d’entreprise sera accordée à tous les salariés…mais les entreprises ne devront pas la financer avant 2016 ! Demain il fera beau !

Enfin un compte personnel à la formation sera créé sur les cendres de l’ancien DIF (Droit individuel à la Formation). C’est peut être la seule chose intéressante dans tout ce fatras. Voilà pour la soit-disant sécurité pour les salariés.

La flexibilité on la voit mieux !

Le patronat a obtenu la mobilité interne forcée : auparavant, on ne pouvait vous forcer à aller travailler dans un établissement éloigné, que si vous aviez une clause de mobilité sur votre contrat ; désormais c’est terminé ! Si votre employeur veut vous imposer de changer de site, il le pourra et si vous refusez, ce sera un motif légitime de licenciement ! Adieu la sécurité du CDI !

Bravo à la CFDT, la CFTC et la CGC qui ont permis que cela devienne possible !

 Mais la plus grosse victoire réside sans conteste dans les accords de maintien dans l’emploi : les patrons associés à des syndicats dits « majoritaires » (au moins 30 % des votes) pourront s’entendre pour faire baisser les salaires ou négocier une hausse du temps de travail (sans hausse de salaire évidemment). Dans leur grande mansuétude les négociateurs ne toucheront pas aux salaires inférieurs à 1200 €.

En contrepartie l’employeur s’engage à ne pas licencier pour une durée de deux ans. Mais comme la loi ne dit pas si ce genre d’accord pourra être reconductible, potentiellement le cirque pourra continuer ! Par la suite, quand la situation ira mieux, un partage des bénéfices sera organisé… quand les poules auront des dents !

Pour définir l’ordre des licenciements, on prenait en compte, la situation de famille, l’âge, l’ancienneté… La compétence des salariés sera désormais privilégiée (si rien n’existe dans la convention collective) : la direction pourra désormais choisir subjectivement, et gardera les plus dociles ! Une autre protection qui saute !

Dans une procédure individuelle de licenciement, si le motif invoqué par l’employeur était imprécis, cela donnait auparavant faute de forme et donc déboutais l’employeur. Désormais cela vaudra comme absence de motif, et aboutira quand même au licenciement du salarié…

Les patrons n’aiment pas le risque ; alors une procédure aux prud’hommes cela peut signifier un risque financier s’il faut indemniser un salarié revendicatif. Pour faciliter la conciliation prudhommale, des barèmes seront mis en place, qui permettraient aux employeurs d’avoir des sommes « connues » à l’avance, à verser aux salariés dans la phase de conciliation (amiable), peu importe l’infraction qu’ils auraient commise. Notre conseil : ne pas concilier et aller au bout. « Quand on est dans son droit on ne faiblit pas », une des citations que j’ai retenu du Menhir !

Comme toutes les infractions des employeurs coutent aux entreprises, ils ont négocié une réduction des délais de prescription lors des contentieux aux prud’hommes : auparavant, on pouvait poursuivre son employeur sur 5 années. Désormais ce sera 36 mois pour les litiges sur les salaires et 24 mois sur les contrats de travail. Une incitation de plus à frauder contre les salariés, puisque derrière il y aura quasi impunité !

Le CDI intermittent… voilà l’objectif final !

Les patrons pourront aussi expérimenter, pendant un an, le CDI intermittent pour les intérimaires : un contrat de mission à durée indéterminée qui permettrait de fidéliser les intérimaires en leur garantissant un accompagnement et une rémunération entre deux missions.

L’ensemble de ces mesures est quasi unanimement désigné comme une régression sociale sans précédent en France ; même certains patrons l’admettent ! Il s’agit ici de détruire les protections autour du contrat de travail car le stock d’emploi est constitué à 91% de CDI. Si on arrive à fragiliser ce stock de travailleur, on renforcera alors la précarité et la vulnérabilité de toute une population.

Le rouleau compresseur libéral avance sur les ruines de la défense des travailleurs, mais aussi sur les ruines de la cohésion communautaire « nationale ». Bravo la théorie libérale, bravo la rigueur patronale, syndicale et gouvernementale !!!

Ainsi continue la destruction programmée du salariat, ce statut « protecteur » des salariés (même si cela n’est pas la panacée). Mais rien n’est terminé, cela va s’amplifier, car il faut bien en être conscient, Hollande va chercher ses consignes à Bruxelles ; Olli Rehn, le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires dit au gouvernement français ce qu’il doit faire… Sil veut rester en place !

Pour s’affranchir du diktat libéral, il faut sortir de cette Union européenne là ! Définitivement ! Et rebâtir sur un socle identitaire : les nôtres d’abord !

Trouvé sur Fortune de souche

19 commentaires

  • Maverick Maverick

    Sortir de l’Europe et « les nôtres d’abord », c’est bien joli, mais ça ne nous débarasse pas de ces syndicats véreux, ni du MEDEF …

    • Nevenoe Nevenoe

      Il faut bien commencer par quelque chose.

      Ensuite le MEDEF et les syndicats n’ont que le pouvoir que le gouvernement veut bien leur accorder.
      Il peut les écouter comme les ignorer.

  • laspirateur

    Salut les Grecques, on sera bientôt avec vous! La France plonge dans les profondeurs de la dette et nous vous rejoignons avec comme pour chez vous la montée de l’extrême droite…

  • Le Gaulois libre

    Les “syndicats” qui sont à la défense des intérêts des travailleurs ce que Madoff était à la défense des épargants qui lui ont fait confiance, ont signés pour une plus grande flexibilité du CDI, mais qu’en est-il de la flexibilité dans la fonction publique ?

    Ont-ils l’intention de respecter ces principes Constitutionnels qui disposent que :

    Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

    La loi Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

    Extrait de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

    • stereo

      Il ne faut pas mélanger les serviettes et les torchons !
      Exemple : travail du dimanche… Qui propose l’égalité des citoyens en demandant l’ouverture de la poste et la distribution du courrier, ouverture des perceptions, des allocations familiales, des écoles, etc… le dimanche, il est quasi certain que de vouloir faire travailler tous ceux qui répondent « oui » à certains sondages « orientés », le son de cloche serait très différent !

  • Fenrir

    C’est là que nous voyons parfaitement l’inutilité pour les citoyens, et la manipulation qui est constamment pratiquée par nos politiques professionnels.
    Pendant qu’ils manipulaient les foules autour du « mariage gay », ils nous l’ont mis profond avec cette réforme qui comme d’habitude est passée en toute discrétion ou presque.
    Les syndicats, en fait aux ordres, n’ont râler que discrètement, alors qu’ils auraient dû appeler à la Grève Générale.
    Là aussi, il nous faudra tout remettre à plat lorsque nous reprendrons le pouvoir.

  • Les syndicats c’est le par choc de la république Enfin! ex république c’est terminer depuis l’Accord l’Isboa ; le pact transatlantique mes aux pas l’Europe , l’Europe prend ces quartiers a la maison blanche …
    une new direction de l’Europe « si cher au général de gaulle est une direction vers l’Oural  » rétablissement des frontières , retour aux franc ou a un euro en équation avec la réalité de l’économie de la France ,  » un franc faible , face a euro fort = plus de commande en france et une meilleur COMPETITIVITE sur le marché européen et Mondial .

  • Compétitivité c’est le franc et oui car 1 franc = 6 Euro.5596 , la compétitivité en franc c’est la seul solution et pas la mise en esclavage du salariat .

    • Fenrir

      Ce n’est pas si simple que tu l’évoques.
      Un franc faible cela entraine également un surenchérissement de nos importations…
      Mais cela favorise également le tourisme des ressortissants de pays à monnaie « forte », en plus de nos exportations…
      Va falloir trouver le juste milieu…

      • Oui c’est pas si simple , Mais le franc a pour effet d’étre un siphon face a l’euro…
        Favorisé Ostensiblement les Investisseurs de l’Est…
        dévalué le franc … « économie a géométrie variable « , les intérêts pour la France est d’étre a adéquation avec l’Oural et l’Asie …
        Le tourisme économique risque fort de changer d’endroit car beaucoup moins rentable au change actuel

      • il y a deux tourismes économique et l’euro c’est faire le choix …
        pour le tourisme éco-investisseur ..l’est , l Asie et équation avec les marchers actuel et futur

    • Maverick Maverick

      Un autre truc qui sera compétitif, c’est le prix de nos entreprises … Les capitaux étrangers vont se précipiter pour les racheter, les vider de leurs brevets, revendre les machines, relocaliser la production et laisser la lumière allumée en partant. Le tout avec tapis rouge et cadeaux fiscaux pour les investisseurs étrangers, façon Mittal.

      La meilleure solution, c’est de dévaluer l’Euro. Et la seule façon d’obliger les Allemands à l’accepter, c’est de les menacer sérieusement de quitter cette Europe qu’ils cherchent à modeler à leur avantage. Et s’ils refusent, tant pis, on reprend nos cliques et nos claques. Avec les risques que cela comporte …

  • PhildeFer

    Démocratie?…. Des Mots Crasseux!….

  • wakan tanka

    buonasera ragazzi

    Travail,competitivite,dette,pouvoir,frontieres,……

    Tant d’energie depensee a produire ce que l’on nomme richesse….

    ….Qui materialiste, esclavagiste ,a finit par prendre le pas sur toute autre consideration en commencant par le respect du vivant

    Tant que l’on continuera a fonctionner avec ce que l’on nomme: »gain de productivite,pouvoir d’achat,… »comme etant l’apogee du bien-etre,nous risquons de passer a cote de la vie au sens noble du terme

    Pour la petite histoire :il paraitrait que le politique espagnol considere la siesta comme etant nefaste a l economie

    Ils vont finir par se retrouver avec une cravate sicilienne
    car la-bas aussi on ne plaisante avec la » siesta dopo il pranzo »

    approffittiamo delle vita ed solo lei

  • Thierry92 Thierry92

    Le CDI a un cercueil en Sapin.
    Il faut réclamer le même traitement pour les fonctionnaires de Bruxelles. Pas de raisons qu’ils bénéficient d’un régime social supérieur a la fonction public du pays le moins disant en la matière.