Gaz de schiste: fin de non-recevoir du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a adressé vendredi une fin de non-recevoir aux industriels intéressés par les gaz et pétrole de schiste en France et soulagé le gouvernement en confirmant l’interdiction de la fracturation hydraulique en vigueur depuis 2011, rendant la loi « incontestable » selon François Hollande.

« Avec cette décision, l’interdiction de la fracturation hydraulique est générale et absolue. (…) La loi du 13 juillet (2011) est désormais juridiquement inattaquable », a salué le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin.

La porte est plus que jamais « fermée à double tour » pour les industriels, a estimé en écho l’eurodéputé écologiste José Bové, figure de proue des anti-gaz de schiste, alors que Europe Ecologie-Les Verts s’est félicité de la « sagesse » de cette décision.

Le gaz de schiste, à l’origine d’une révolution énergétique aux Etats-Unis où il est exploité à grande échelle, alimente depuis près de trois ans un débat électrique entre défenseurs de l’environnement et industriels, qui mettent en exergue les réserves potentielles qu’abriterait le sous-sol français.

Le Parlement avait tranché en 2011 en votant une loi interdisant la fracturation hydraulique, seule technique rodée à disposition des industriels pour aller chercher ces hydrocarbures. Les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique avaient été abrogés.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d’eau, de sable et d’adjuvants chimiques, est décriée en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d’activité sismique.

La société texane Schuepbach, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée au Conseil constitutionnel, contestait deux articles de cette loi qui a entraîné l’abrogation de ses deux permis de recherches de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).

Le Conseil constitutionnel lui a répondu que les dispositions contestées étaient « conformes à la Constitution ».

Réforme du code minier

Les « sages » ont ainsi écarté les deux motifs principaux avancés par la société, à savoir une application « trop rigoureuse » du principe de précaution et une possible rupture du « principe d’égalité », la fracturation hydraulique etant interdite pour l’activité pétrolière mais pas pour la géothermie.

Le Conseil constitutionnel estime que la fracturation hydraulique utilisée en géothermie « ne présente pas les mêmes risques pour l?environnement ».

Infographie présentant un schéma simplifié de l’exploitation du gaz de schiste avec carte du monde ( AFP / )

Cette décision évite au gouvernement de rouvrir un dossier ultra-sensible, source de tensions récurrentes avec ses alliés verts mais aussi entre ministres. En juillet, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait ainsi recadré le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, qui avait plaidé pour une exploitation « écologique » du gaz de schiste.

Le Front de gauche a salué une « énorme défaite pour les multinationales ».

L’avocat de Schuepbach a néanmoins rappelé vendredi qu’une procédure était toujours en cours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (région parisienne).

Le secteur pétrolier n’entend pas non plus clore le dossier, en plaidant pour que la commission chargée d’étudier la possibilité d’une expérimentation sur le gaz de schiste, prévue par cette même loi, commence ses travaux.

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12 commentaires

  • Nevenoe Nevenoe

    Mouais mais il y a 2 choses à ne pas oublier :
    Ils travaillent sur d’autres méthodes (4 ou 5) et surtout : que l’UE déclare cette loi illégale et se sera finit.

    Donc non, rien n’est verrouillé, c’est oublier que nous ne sommes pas un état souverain.

  • Badboy

    enfumage, quand tu nous tiens…

  • Freija Freija

    Pourquoi cette décision vous parait critiquable?

    Moi je la salue. Pour une fois, la « France » ne s’est pas inclinée devant son chef américain.

    • Badboy

      on a juste changé l’appelation, aujourd’hui on appelle ça massage hydraulique ou bien stimulation électrique et une fois que le traité transatlantique sera signé et que tout sera en place, bruxelles autorisera l’extraction. Donc enfumage, c’est juste pour gagner du temps et calmer le jeu avant les élections à venir.

      • ConscienceU12 ConscienceU12

        Effectivement, « Incontestable et fermée à double tour » mon Q ! …en 2015 avec l’Accord Transatlantique cette loi sera rendu caduque et sera remplacer par celle des USA ; …ensuite la plainte sera redéposé et cette fois-ci la France raquera, ou bien baissera son ben pour le forage de caca ! …c’est tout vu !

  • Eaglefeather Eaglefeather

    Hello,

    Désolé de jouer (une fois de plus n’est pas coutumes) mais ne vous réjouissez pas trop vite.
    Oui la loi est promulguée certes, c’est bien, mais cela ne concerne « QUE » la fracturation pour l’exploitation du gaz et du pétrole de schiste uniquement. Il y a une autre exploitation qui pose aussi problème et dont je travaille dessus. Certains s’en sont peut-être aperçu dans un sujet paru ces derniers temps, LACQ près de Pau.
    Il s’agit de l’enfouissement du CO2 industriel dans le site d’extraction de gaz naturel arrivé à sec. L’injection du CO2 se fait en mélange avec de l’eau, soit l’équivalence de la fracturation hydraulique, ce qui génère des séismes.
    D’après certaines fuites administratives et recoupements avec des dossiers, plusieurs permis d’exploitations auraient été accordés pour ce type d’exploitation dans plusieurs localités en France Métropolitaine et une aux DOM-TOM.

    • Natacha Natacha

      Hi. En effet, au nez et à la barbe des riverains qui s’étaient fait expulser pour extraire le gaz il y a environ 50 ans!!!
      C’est une zone sismique avérée !!!!
      Il y a d’autres sites en vue, ailleurs dans le SO, dans le bassin parisien, en Lorraine, en Auvergne !
      Et on nous cache aussi que l’enfouissement du CO2 provoquera certainement la pollution des eaux par les dispersions des métaux lourds !
      Je n’imagine même pas le cocktail souterrain avec les enfouissements des déchets nucléaires, des décharges et tout et tout et tout le reste … !!!!!

    • Maverick Maverick

      Eaglefeather :

      « L’injection du CO2 se fait en mélange avec de l’eau, soit l’équivalence de la fracturation hydraulique » Faux. ==> C’est du Perrier !!!

      :-)

  • Mortimer Mortimer

    Ce qui a été annoncé, c’est la constitutionnalité de la loi.
    C’est en soit une bonne nouvelle, mais ce n’est pas ça qui va arrêter les multinationales!
    Elles savent très bien que les lois ça se change.
    Il suffirait que nous connaissions une crise énergétique majeure, genre le prix du pétrole qui flambe, et je ne donne pas cher de la peau de cette loi.

  • zniavrou

    Francois a sorti le blanc de Troie et a astiqué ses boutons dorés pour les faire briller.
    Attention sa pique les yeux…*

    Quand on ne sait plus où commence la com, et ou s’arrêtent les bonnes intentions, il devient difficile de croire aux bonnes nouvelles !

  • Maverick Maverick

    Le premier article de la loi interdit l’exploitation, le second autorise la recherche. De qui se moque-t-on ? Devinez …

    • rouletabille rouletabille

      Ils attendent EUROGEFOR ,l’armée privée et le ramassis de raclures pour faire la LOI chez nous..
      Des qu’ils les auront ils s’en serviront pour forer et polluer les nappes phréatiques(c’est le but)..
      Les opposants seront domestiqués..