Certains assureurs peuvent accéder aux données de soins en pharmacie

Voici un article qui explique que les assureurs pourront accéder à certaines données médicales relatives à leurs clients. Je vous propose cet article à vous de vous faire votre opinion sur le sujet, quand à son contenu, il a été publié par la ligue des droits de l’homme de Toulon, les propos tenus n’engagent donc qu’eux..

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a autorisé la société Axa France à avoir accès sous conditions aux données de soins en pharmacie de ses assurés santé en préservant le secret médical, ce qui va lui permettre de « moduler leur prise en charge jusqu’au niveau le plus fin ».

La Fédération de la Mutualité française (FNMF) est autorisée par la Cnil à accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les demandes de remboursement électroniques (DRE) adressées par les pharmacies aux mutuelles, et à y intégrer, pour expérimentation, l’indication de l’efficacité des médicaments – le SMR (service médical rendu). L’objectif poursuivi étant de parvenir à « ne rembourser que les choses reconnues comme efficaces par la communauté médicale ».


La Cnil autorise Axa et la Mutualité à étendre leurs expérimentations Babusiaux à la France entière
[Source : TIC santé, le 17 janvier 2010]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a autorisé la société Axa-France et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) à étendre à « l’ensemble des départements » leurs traitements expérimentaux de données de santé anonymisées.

Deux délibérations de la Cnil approuvent les modifications demandées respectivement par Axa et la FNMF, relatives aux expérimentations leur permettant « d’accéder, de manière anonymisée, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques », en particulier les codes des médicaments et la liste des prestations et produits.

La décision du 16 novembre 2010 autorise Axa à généraliser « à tous ses clients et sur l’ensemble du territoire français » son programme Inédit-santé, consacré au remboursement de certains médicaments, produits et prestations non pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire.

Autorisée en février 2005, cette expérimentation a débuté en octobre 2007 et a été prolongée à deux reprises, jusqu’en décembre 2012. Selon des responsables d’Axa interrogés par l’APM, environ 41.000 assurés et 3.500 pharmacies répartis sur 10 départements sont concernés à ce jour.

En un peu plus de trois ans, près de 2,5 millions de factures anonymisées ont été télétransmises, dont 600 ont été liquidées pour 342 assurés. Outre la réduction du délai de traitement, le coût de gestion d’une facture « dématérialisée » serait plus de 12 fois inférieur à celui d’une facture « papier » (0,125 euro, contre au moins 1,5 euro), affirment-ils.

A l’occasion de la précédente prolongation de l’expérience Inédit-santé, le 10 décembre 2009, la Cnil avait suspendu son autorisation d’extension géographique à la mise en œuvre « d’une procédure d’audit du système par une société externe indépendante ». Dont acte : le rapport remis par Axa le 9 septembre 2009 a satisfait aux exigences de la Cnil en matière de sécurité, de confidentialité et de traçabilité des données.

L’assureur serait actuellement en discussion « très avancée » avec les pharmaciens et envisage de généraliser son expérimentation à partir de l’été 2011, en informant ces professionnels des contraintes techniques et des avantages financiers (0,05 euro par facture) inhérents à leur participation.

La décision du 9 décembre 2010 permet à la FNMF d’étendre son programme à 2.500 officines situées dans tous les départements, afin de « démontrer la fiabilité à grande échelle du dispositif » expérimental de « simulation de prise en charge », testé dans trois départements.

Autorisé en novembre 2004, ce programme a démarré en 2007 et a été prolongé à trois reprises, jusqu’en décembre 2012. Selon un responsable de la FNMF contacté par l’APM, certaines extrapolations statistiques laisseraient entrevoir une économie potentielle pour la mutuelle de plus de 6% des remboursements du ticket modérateur des médicaments.

L’extension sera réalisée progressivement en 2011, en fonction des candidats identifiés parmi les officines et les 700 mutuelles de la fédération. Cependant, une généralisation n’est pas encore à l’ordre du jour, souligne-t-il.

Sollicitée par TICsanté, la Cnil rappelle qu’une « solution générique d’acheminement des données détaillées des feuilles de soins vers les serveurs des organismes d’assurance maladie complémentaire » est en cours d’élaboration et doit être mise en œuvre avant la fin 2012.

La Commission a déjà exprimé son avis sur une version préliminaire du projet, soumise par la direction de la sécurité sociale. Dans un courrier adressé au ministère de la santé en décembre 2009, elle considérait « comme indispensable que la solution retenue utilise au minimum un logiciel Sesam-Vitale version 1.40 et un lecteur de cartes version 3.0 sur le poste du professionnel de santé qui émet les flux », indique Daniéla Parrot, juriste à la Cnil.

Par ailleurs, un filtrage des informations à l’origine est préconisé, en plus du filtre installé chez l’assureur suggéré dans la version initiale, afin de limiter la transmission « à certaines données prédéfinies et d’assurer un meilleur niveau de sécurité », ajoute-t-elle.

La Cnil se prononçait aussi en faveur d’une « loi particulière » qui désignerait les données transmissibles aux mutuelles et encadrerait leur usage et leur contrôle. Depuis cet échange épistolaire, « nous n’avons pas eu de retour », constate-t-elle après plus d’un an./gb/ar
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Références (concernant Axa)

* La délibération n°2010-422 du 16 novembre 2010 de la Cnil autorisant la société Axa-France à généraliser le traitement ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques en matière pharmaceutique : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

* Le communiqué d’Axa (janvier 2011) : http://www.espace-presse.axa.fr/Jan…

Source de l’article

Suite à une réclamation de la part d’Axa, l’introduction de l’article a du être modifiée.